Indépendance de l'audiovisuel public : Article 6

Indépendance de l'audiovisuel public : Article 6

debate, 01/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Le premier alinéa de l’article 47-5 de la même loi est ainsi rédigé :
« Le mandat des présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France peut leur être retiré, par décision motivée, dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 47–4. »

M. le président : L’amendement n° 51, présenté par MM. Leleux, Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas et MM. Savin, Soilihi et Vendegou, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, et après avis conforme des commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat, statuant à bulletin secret à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
La parole est à M. Jean-Pierre Leleux.

M. Jean-Pierre Leleux : Cet amendement vise à permettre un contrôle du Parlement sur la décision de révocation des présidents de sociétés de l’audiovisuel public, par parallélisme avec un amendement déposé à l’article 5 et relatif à leur nomination.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. David Assouline : Cet amendement est inconstitutionnel, tout comme l’amendement n° 39 relatif à la nomination. Vous faites un parallélisme des formes dans l’inconstitutionnalité !
Je ne vais pas relire l’attendu du Conseil constitutionnel que j’ai cité auparavant. Je vous demande simplement de bien vouloir retirer cet amendement en raison de son caractère inconstitutionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurélie Filippetti (Ministre de la Culture) : ministre. Il est défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président : Monsieur Leleux, l’amendement n° 51 est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Leleux : Non, monsieur le président. Comme mon précédent amendement, je le retire à regret.

M. le président : L’amendement n° 51 est retiré.
Je mets aux voix l’article 6.
(L'article 6 est adopté.)