Indépendance de l'audiovisuel public : Articles additionnels après l'article 6 ter
debate, 01/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 53, présenté par MM. Duvernois, Leleux, Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut et A. Dupont, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas et MM. Savin, Soilihi et Vendegou, est ainsi libellé :
Après l’article 6 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 29 de la loi n° 86–1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il veille enfin à ce que les programmes de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France puissent être diffusés sur l’ensemble du territoire. »
La parole est à M. Jean-Pierre Leleux.
M. Jean-Pierre Leleux : France 24, qui appartient au service public, est un vecteur d'information essentiel pour nos compatriotes se trouvant hors de France. Ses programmes sont une source d'information sur les grands enjeux internationaux qui intéresseraient également nos citoyens sur le territoire national. Il est par ailleurs nécessaire pour le développement de France 24 qu'elle puisse émettre en France.
Le présent amendement confie cette mission au CSA qui pourra donner son avis sur la meilleure voie pour parvenir à cette diffusion : il peut s’agir de l'attribution d’un canal, mais aussi d’une plage horaire réservée sur une chaîne publique.
M. le président : L’amendement n° 61, présenté par M. Gattolin, Mmes Blandin, Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 6 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 29 de la loi n° 86–1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de développer le pluralisme sur la télévision numérique terrestre, le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à la diffusion par ce canal des programmes télévisés proposés par la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France. »
La parole est à M. André Gattolin.
M. André Gattolin : Cet amendement, qui a le même objet que celui qui vient d’être présenté par notre collègue Leleux, tend à donner une fenêtre télévisuelle sur l’ensemble du territoire national à la chaîne France 24.
Si LCI passait de la TNT payante à la TNT gratuite, nous disposerions de trois chaînes d’information continue aux contenus très franco-français, comportant très peu de reportages, mais des flux d’émissions achetées. Certes, cela renforcera le pluralisme de l’information, aucune de ces chaînes n’ayant une orientation politique très affirmée. Or, si l’on envisage la situation en termes de complémentarité, France 24 est une chaîne de service public qui propose une information d’excellente qualité avec des reportages, des formats différents, et qui ouvrirait davantage nos concitoyens sur l’étranger, en particulier sur l’Europe, puisqu’un grand nombre d’émissions lui sont consacrées.
On nous rétorque que France 24 est destinée aux Français établis hors de France, mais les Français de l’étranger ne sont pas en permanence des expatriés ! Le plus souvent, ils partent quelques années, puis reviennent en France. Il faut donc assurer à ce public une continuité territoriale, d’autant que cette chaîne et ses programmes sont financés par des deniers publics.
Avec cet amendement, nous lançons un appel. Certes, nous avons conscience que, même si des demandes peuvent être faites, il ne revient pas au CSA de préempter des canaux de diffusion sur le territoire national pour une chaîne publique, mais nous tenons à insister sur cette nécessité. De la même façon, nous mettons l’accent sur l’importance de la chaîne MCD en langue arabe, avec des contenus laïques, au moment où la société française connaît des problèmes de cohésion sociale. Certaines de nos chaînes sont très populaires dans le monde arabe. Je rappelle que France 24 est diffusée non pas seulement en français, mais également en anglais, et propose une chaîne complète en langue arabe.
Il ne me semble pas inutile de redonner de la cohésion et de montrer aux Français quelle image nous projetons de nous-mêmes à l’extérieur.
C’est pourquoi la disposition prévue par cet amendement reflète une demande forte, récurrente, que nous ne cesserons de réitérer tant que nous n’aurons pas obtenu une fréquence gratuite sur l’ensemble du territoire pour France 24. On peut également envisager qu’il en soit de même pour RFI, chaîne qui n’émet aujourd’hui que dans la région parisienne, et trouver aussi des fenêtres pour la radio en langue arabe MCD.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. David Assouline : Dans la mesure où ces deux amendements ont un objet similaire, la commission émet un avis commun.
On ne l’a sans doute pas assez souligné depuis le début de ce débat, alors que c’est un point qui nous réunit : France 24 et AEF accomplissent un excellent travail. Ils reviennent de loin, la crise a été longue et tumultueuse. Le dynamisme de cette entreprise aujourd’hui et la qualité des programmes qui sont diffusés méritent qu’un plus grand nombre de nos concitoyens sur le territoire national y aient accès.
Ces deux amendements sont purement déclaratoires, sinon ils seraient tombés sous le coup de l’article 40 de la Constitution. Il s’agit d’amendements d’appel qui visent à nous sensibiliser à l’occasion de ce débat. Comme je l’ai souligné en commission, il ne revient pas au CSA de prévoir la diffusion de France Médias Monde en France : c’est au Gouvernement de préempter des fréquences et de prendre des dispositions concrètes pour aller dans le sens de ce que souhaitent les auteurs de ces amendements. Au demeurant, en commission, Mme la ministre a fait des annonces à ce sujet.
La commission ne peut qu’émettre un avis défavorable sur ces deux amendements et un retrait serait sans doute plus judicieux, puisque l’objectif est atteint : nous avons discuté de cette question et le Gouvernement va réitérer sa position sur ce dossier.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurélie Filippetti (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement demande le retrait de ces deux amendements.
D’une part, ces amendements visent à compléter l’article 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, alors que la disposition prévue aurait plus sa place à l'article 26 de la même loi, qui permet au Gouvernement de préempter des fréquences pour diffuser des chaînes et des programmes.
D’autre part, ces amendements sont en partie satisfaits. En effet, comme je l’ai annoncé, j’ai demandé que, dans le cadre du contrat d’objectifs et de moyens que nous sommes en train de finaliser avec France 24, soit envisagée la possibilité que cette chaîne soit diffusée en Île-de-France à certaines heures de la journée sur le canal auparavant réservé à France Ô Île-de-France qui a été libéré. Cela suppose une modification du cahier des charges de France 24, mais une intervention législative n’est nécessaire. Pour France 24, il s’agit d’une évolution significative, dont je suis heureuse et qui, je pense, vous réjouira.
J’en profite d’ailleurs pour vous remercier d’avoir souligné la qualité du travail effectué par France 24 depuis un an.
M. le président : La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.
M. Jacques Legendre : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je m’intéresse depuis longtemps à la francophonie et à l’ouverture sur le monde de notre culture. Il est très important que les Français qui vivent dans l’Hexagone puissent être également informés autant que possible de ce qui se passe ailleurs. On ne peut pas prôner l’échange des cultures et ne pas profiter des possibilités que donne la télévision pour donner à voir, à côté de chaînes spécifiquement destinées à un public français, les représentations de notre culture à l’extérieur.
À ce titre, ces amendements sont particulièrement bienvenus.
Je rappelle toutefois qu’une autre chaîne pourra également être concernée : TV5 Monde, qui rend depuis longtemps de grands services dans ce domaine et qui, lors de la mise en place de la TNT, avait souhaité disposer d’un créneau pour être reçue gratuitement.
On parle depuis longtemps de ces sujets, mais rien n’a été fait. C’est pourquoi, madame la ministre, un vote du Sénat en ce sens, même s’il n’a pas d’effet immédiat, marquerait très fortement la volonté de la représentation nationale de mettre à la disposition de tous nos concitoyens non seulement les images d’ailleurs, mais également le message que la France entend porter au monde.
Aussi, il me paraît souhaitable que nous adoptions ce soir l’un de ces deux amendements.
M. le président : La parole est à M. André Gattolin.
M. André Gattolin : Je vais retirer cet amendement. J’entends les arguments qui sont avancés, notamment au regard de l'article 40 de la Constitution et des objectifs à fixer pour l’audiovisuel extérieur de la France.
La question de la fenêtre parisienne ou francilienne est très importante : RFI réalise des audiences assez importantes depuis qu’elle est diffusée en hertzien en Île-de-France, ce qui prouve bien qu’il existe à la fois une appétence et un public pour cette chaîne. Il faut cependant veiller à ne pas limiter cette ouverture au territoire parisien.
Il est vrai que j’ai omis TV5 Monde, alors que c’est une excellente chaîne qui joue aussi un rôle essentiel dans l’entretien et le développement de notre francophonie qui souffre. C’est bien pourquoi il ne faut pas seulement envisager la situation en termes de nouvelles chaînes qui seraient nécessairement privées et se livreraient une compétition et une concurrence extrêmes, au détriment parfois des téléspectateurs.
Je retire donc l’amendement n° 61, mais l’appel est lancé et il sera réitéré maintes fois ! (Sourires.)
M. le président : L'amendement n° 61 est retiré.
Monsieur Leleux, retirez-vous également votre amendement ?
M. Jean-Pierre Leleux : Je prends acte des propos de Mme la ministre et des décisions qui ont été prises concernant la diffusion de France 24 ; tout cela constitue une ouverture. Néanmoins, confier de façon explicite cette veille au CSA nous paraît nécessaire. C’est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 53.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6 ter.