Indépendance de l'audiovisuel public : Article 6 quater
debate, 01/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article 21 de la même loi est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« La commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle comprend quatre députés, dont un au moins appartient à l’opposition parlementaire, et quatre sénateurs, dont un au moins appartient à l’opposition parlementaire, désignés dans leur assemblée respective par les deux commissions permanentes chargées des affaires culturelles et des affaires économiques, à parité parmi leurs membres. Elle peut faire connaître à tout moment ses observations et ses recommandations sur les mesures nécessaires à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et leur mise en œuvre.
« À cette fin, elle peut auditionner le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
« Elle est consultée préalablement par le Premier ministre sur tous les projets de réaffectation des fréquences affectées au Conseil supérieur de l’audiovisuel et de modernisation de la diffusion audiovisuelle. Elle rend son avis dans un délai de trois mois. »
II. – (Supprimé)
M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, sur l'article.
M. Bruno Retailleau (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je me réjouis que cet article recrée la défunte Commission du dividende numérique, qui s’appellera désormais Commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle. Lorsque nous avons appris au printemps dernier que l’exécutif avait choisi d’affecter notamment 100 mégahertz, la « bande 700 », non plus à la radiodiffusion, mais aux communications électroniques pour alimenter le budget de la défense, nous avons tous été surpris. Il a été fait beaucoup référence à l’ancien gouvernement : imaginez, mes chers collègues, quelle aurait été à l’époque la réaction de l’opposition si c’était lui qui avait pris une telle initiative ! (M. Jacques Legendre opine.)
Mme Catherine Morin-Desailly : C’est vrai !
M. Bruno Retailleau (Union pour un mouvement populaire) : Dans cette décision d’affectation, j’ai contesté beaucoup moins le fond que la forme.
Sur le fond, l’accès à Internet passe de plus en plus par les mobiles et il est donc indéniable que nous avons un besoin urgent de fréquences. En plus d’être modernisé, le spectre, ressource publique, doit être utilisé de façon intensive, ce que permettront, demain, les nouvelles normes de compression et de diffusion.
On peut parfaitement alimenter les besoins en mobile pour le très haut débit, sans pour autant désavantager la diffusion audiovisuelle, notamment la généralisation du standard haute définition.
Sur le principe, j’étais donc tout à fait favorable à cette réaffectation.
En revanche, sur la forme, quelque chose n’allait pas. Ces fréquences ont deux propriétés. D’une part, c’est un bien public, et il est donc normal que la représentation nationale s’y intéresse, soit informée, à un moment ou à un autre, de la décision et puisse s’exprimer. D’autre part, nous avons affaire à une ressource très rare et stratégique, avec un levier de développement économique essentiel.
Cet article répare un oubli. Tant mieux ! Au sein de la Commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle, on parlera bien sûr de l’utilisation du spectre, de la compression, des nouvelles normes.
Mes chers collègues, je m’adresse en particulier aux sénateurs et aux sénatrices de la majorité, il faudra mener cette avancée à son terme, mais il faudra surtout veiller à ce que le ministère de l’économie et des finances ne préempte pas ces fréquences pour maximiser le profit de l’État, au détriment notamment de la réduction de la fracture numérique.
Lorsque nous avions créé la Commission du dividende numérique, nous avions décidé que les nouvelles fréquences devaient servir à l’aménagement du territoire. Il faudra y revenir par un autre véhicule législatif et inscrire explicitement dans la loi qu’elles ont bien d’abord vocation à réduire la fracture numérique. Si nous ne le faisons pas, Bercy, qui n’a pas changé, cherchera à maximiser le produit de la vente de ces fréquences. Or l’objectif du très haut débit mobile pour tous est essentiel. (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP. – M. André Gattolin applaudit également.)
M. le président : L'amendement n° 33, présenté par Mme Cartron, MM. Antoinette, D. Bailly et Chiron, Mmes Lepage, D. Michel et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
3° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
La parole est à Mme Françoise Cartron.
Mme Françoise Cartron : L’article 6 quater crée la Commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle.
Le basculement du mode analogique au mode numérique a permis de libérer de nombreuses fréquences, grâce au recours à cette nouvelle norme de compression plus performante.
À l'Assemblée nationale, les auteurs de l’amendement introduisant cet article dans le projet de loi ont souhaité éviter que ne se reproduisent à l’avenir des réattributions de fréquences précédemment affectées à l’audiovisuel au secteur des télécommunications.
L’affaire de la « bande des 700 mégahertz » est restée dans toutes les mémoires ! Affectée en France à la diffusion des services de radio en mode hertzien, elle est considérée comme une fréquence « en or », car elle est très basse et offre de ce fait une forte capacité de propagation. La diffusion du signal à une très grande distance et sa pénétration optimale dans les immeubles en font donc une fréquence très demandée par le secteur des télécommunications pour le développement de la 4G.
Madame la ministre, les différents acteurs du paysage radiophonique français se sont émus auprès de vous de la préconisation des instances internationales et européennes de réaffecter ces fréquences au secteur des télécommunications, et vous avez souhaité la mise en œuvre d’un groupe de travail pour étudier la question.
La mise en place, par le présent projet de loi, d’une instance pérenne, la « commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle », consultée par le Premier ministre sur tout projet de réallocation de fréquences préalablement affectées au CSA permettra sans doute de régler ces questions. Il est positif que des parlementaires puissent y participer.
M. Bruno Retailleau (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme Françoise Cartron : Néanmoins, je m’interroge sur l’opportunité de maintenir, parallèlement à cette nouvelle instance, la commission du dividende numérique.
Cette commission, créée par la loi de 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, était chargée de se prononcer sur le schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l’arrêt de la diffusion de la télévision analogique et le passage au numérique.
Le basculement de l’analogique au numérique, pour les fréquences de télévision, est désormais effectif. Une nouvelle instance est créée d’abord pour les besoins du passage à la radio numérique terrestre, la RNT, mais néanmoins avec une compétence sur les bandes affectées aux services de télévision.
Il nous semble donc inutile et redondant de maintenir la Commission du dividende numérique. C’est pourquoi cet amendement vise à la supprimer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. David Assouline : Les explications de Mme Cartron, très complètes, rendent évidente la nécessité de supprimer la Commission du dividende numérique, qui est devenue obsolète. La Commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle, qui d’ailleurs entamera très bientôt ses travaux avec une représentation parlementaire pluraliste, s’y substitue pleinement. L’avis de la commission est donc très favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurélie Filippetti (Ministre de la Culture) : L’avis du Gouvernement est favorable.
La question de la gestion de la bande des 700 mégahertz a effectivement fait l’objet de la part du Gouvernement et de l’Assemblée nationale d’une proposition de création d’une commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle.
Dès jeudi, sans même attendre le vote et la mise en œuvre de la présente loi ainsi que la mise en place de cette nouvelle commission, les parlementaires qui suivent ces dossiers, comme je l’ai évoqué tout à l’heure, seront invités à l’hôtel Matignon pour être associés à la discussion concernant l’attribution de la bande des 700 mégahertz.
Vous avez raison, madame la sénatrice : la Commission du dividende numérique n’a évidemment plus lieu d’être, du fait de l’instauration d’une instance et d’une procédure de consultation nouvelles sur la question de la bande des 700 mégahertz.
Je tiens à préciser toutefois que le Gouvernement a souligné le fait qu’aucune décision ne serait prise avant consultation des parlementaires. Le calendrier sera défini et rendu public à la fin du mois d’octobre mais, en tout état de cause, ce calendrier ne sera pas précipité, afin de permettre le passage aux nouvelles normes de compression ainsi que le passage de l’ensemble des chaînes en haute définition, tout en préservant bien sûr de la ressource hertzienne pour la téléphonie mobile, qui en a besoin.
M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau (Union pour un mouvement populaire) : Je voterai cet amendement d’autant plus volontiers que, lorsque nous avons créé la Commission du dividende numérique dans le texte de loi de 2007 sur la télévision numérique, nous lui avions donné un terme, fixé au 30 novembre 2011, date à laquelle le basculement de l’analogique au numérique devait être définitif. Cette commission n’a donc en effet plus lieu d’être.
Je ferai également remarquer que ces normes très techniques de compression ou de diffusion ne doivent pas masquer l’existence d’une réalité très concrète pour les téléspectateurs, notamment pour les ménages les plus modestes : en effet, lorsque ces normes connaissent des améliorations, il faut parfois changer de téléviseur ou acheter un adaptateur. (Mme la ministre, M. le rapporteur et Mme Sophie Primas acquiescent.)
Il me paraît donc capital que la représentation nationale puisse en amont être auditionnée et surtout consultée, parce que le passage d’une norme à l’autre aura une incidence importante. (Mme Sophie Primas acquiesce de nouveau.)
Enfin, et ce point vous concerne particulièrement, madame Filippetti, puisque vous êtes la ministre de la culture, on oublie souvent certains métiers de la culture, ceux par exemple qui consistent à réaliser la sonorisation des spectacles vivants ou des productions audiovisuelles, professions qui utilisent des microphones sans fil et qui, ayant besoin de fréquences, peuvent être handicapées sur la bande 700 par la réaffectation de fréquences que nous évoquions.
Si donc c’est une très bonne chose d’entendre l’ARCEP et le CSA, il faudra aussi entendre d’autres usagers de ces fréquences, parce qu’ils concourent très directement au beau métier de la culture (Mme la ministre acquiesce.), dont vous avez la tutelle.
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Je suis également entièrement favorable à cet amendement, qui est de bon sens et apporte une amélioration dans un domaine que l’on ne connaît pas toujours très bien. J’approuve de même l’intervention de notre collègue Bruno Retailleau.
Je salue aussi le travail de fond qui a été réalisé par nos collègues de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Je ne connaissais pas tout le fonctionnement de la Commission du dividende numérique. Beaucoup de commissions existent. Il y a aussi, comme cela a été rappelé, beaucoup de travail de l’ombre. On apprend tous les jours. On découvre aussi parfois l’existence de certaines commissions.
Comme souvent dans cet hémicycle, nos collègues de la commission introduisent donc plus de simplicité et de transparence, et je m’en félicite.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 33.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 6 quater, modifié.
(L'article 6 quater est adopté.)