Indépendance de l'audiovisuel public : Article additionnel après l'article 6 quater

Indépendance de l'audiovisuel public : Article additionnel après l'article 6 quater

debate, 01/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 5, présenté par Mmes Morin-Desailly et Férat, est ainsi libellé :
Après l'article 6 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 17–1 de la loi n° 86–1067 précitée, il est inséré un article 17–2 ainsi rédigé :
« Art. 17–2. - Le Conseil supérieur de l’audiovisuel détermine, au regard notamment des obstacles au développement d'une concurrence effective, et après avis de l’Autorité de la concurrence, les marchés pertinents du secteur de la télévision payante et des services de médias audiovisuels à la demande.
« Après avoir analysé l'état et l'évolution prévisible de la concurrence sur ces marchés, le Conseil établit, après avis de l’Autorité de la concurrence, la liste des distributeurs et des éditeurs réputés exercer une influence significative sur chacun de ces marchés, au sens des dispositions de l'alinéa suivant, à l’exception des marchés de la publicité.
« Est réputée exercer une influence significative sur un marché toute entreprise qui, prise individuellement ou conjointement avec d'autres, se trouve dans une position équivalente à une position dominante lui permettant de se comporter de manière indépendante vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et des consommateurs. Dans ce cas, l'entreprise peut également être réputée exercer une influence significative sur un autre marché étroitement lié au premier.
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel fixe, en les motivant, les obligations des entreprises réputées exercer une influence significative sur un marché du secteur de la télévision payante et des services de médias audiovisuels à la demande. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel n’impose d’obligations aux opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché qu’en l’absence de concurrence effective et durable et les supprime dès lors qu’une telle concurrence existe. Ces obligations s’appliquent pendant une durée limitée fixée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. »
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly : À l’heure actuelle, le régulateur de l’audiovisuel ne dispose pas d’une compétence suffisamment étendue pour assurer pleinement l’équilibre des marchés de la télévision payante.
Celle-ci est en effet dépendante de l’intervention d’une opération de concentration ou d’une saisine en vue du règlement d’un différend, qui ne règlent qu’a posteriori les problèmes.
Ainsi, l’absence d’une réelle régulation ex ante par le CSA a pu favoriser le développement de pratiques anticoncurrentielles, notamment d’abus de position dominante, certes sanctionnées par l’Autorité de la concurrence, mais dont les conséquences en termes de moindre concurrence dans le secteur de la télévision payante et donc d’appauvrissement du paysage audiovisuel français exigent un accompagnement sur plusieurs années.
C’est la raison pour laquelle, à l’occasion de la deuxième contribution remise au Gouvernement sur l’avenir de la régulation audiovisuelle, le CSA a rappelé l’importance de disposer d’un pouvoir plus complet de régulation ex ante du marché de la télévision payante.
Ces préconisations vont dans le sens de celles qui ont déjà été émises par l’Autorité de la concurrence dans son avis du 7 juillet 2009, ainsi que par Marie-Dominique Hagelsteen, dans son rapport de 2010 sur les exclusivités de distribution et de transport dans le secteur de la télévision.
Un tel pouvoir se rapprocherait de celui qui est détenu par le régulateur britannique, l’OFCOM, qui régule la société Sky depuis 2010, ou encore de celui que possède l’ARCEP dans le secteur des communications électroniques.
Il s’exercerait en étroite liaison et de manière complémentaire avec l’Autorité de la concurrence grâce à des saisines pour avis.
Le CSA aurait ainsi pour mission de procéder régulièrement, par exemple tous les trois ans, à l’analyse de la situation concurrentielle du secteur de la télévision payante, sans être dépendant de l’examen des opérations de concentration.
Il délimiterait les marchés pertinents, identifierait les acteurs puissants sur ces marchés et imposerait, le cas échéant, des obligations visant à développer la concurrence, tout en s’assurant du respect de certains objectifs ne relevant pas de la compétence de l’Autorité de la concurrence, par exemple la qualité et la diversité des programmes ou encore le développement de la production audiovisuelle.
À l’instar de l’ARCEP en matière d’interconnexion et d’accès aux réseaux, le CSA devrait pouvoir imposer aux distributeurs puissants un certain nombre de mesures : encadrement des tarifs de gros et fixation des obligations sur la qualité des chaînes mises à disposition, obligations d’information et de transparence comprenant la publication d’offres de référence, obligations également en matière comptable pour le distributeur puissant, mise à disposition de chaîne éditée par un distributeur puissant sur le principe du must offer ou encore régulation des relations d’exclusivité entre le distributeur dominant et les éditeurs indépendants.
Ces nouvelles prérogatives impliquent que le CSA dispose des pouvoirs d’investigation adéquats à leur exercice. Nous proposons donc de créer dans la loi du 30 septembre 1986 un article 17-2 qui instituerait l’ensemble de ces préconisations, conscients néanmoins que l’ensemble ici présenté constitue l’ossature d’un dispositif qui demeure à étoffer, après concertation avec les acteurs et autorités concernés.
J’ajoute que, tirant conclusion des discussions préalables avec le rapporteur, pour ne pas être en contradiction avec l’article de suppression que j’avais proposé précédemment, je modifie le présent article additionnel : la modification consiste à restreindre les nouvelles prérogatives du CSA au seul secteur de la télévision payante en y excluant, pour l’instant, les services de médias audiovisuels à la demande, les SMAD.

M. le président : Il s’agit de l’amendement n° 5 rectifié.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

M. David Assouline : Cette modification apporte certes une plus grande cohérence par rapport à nos discussions. Cependant, la régulation ex ante du marché de la télévision payante par le CSA reste un débat polémique.
Cette régulation est aujourd’hui assurée par l’Autorité de la concurrence, qui fait très bien son travail. Ainsi, depuis le rapport Hagelsteen que vous citez, l’Autorité a annulé la fusion entre Canalsat et TPS, au motif que Canal Plus, propriétaire de Canalsat, ne respectait pas ses engagements, et a mis en œuvre des actions très précises pour mettre fin au problème existant sur la télévision payante.
Le CSA, quant à lui, dispose déjà d’un pouvoir de règlement des différends qui peut s’appliquer sur les sujets de distribution. Le CSA et l’Autorité de la concurrence font donc leur travail, comme le montre l’exemple de la décision rendue sur la fusion entre Canalsat et TPS. La commission est donc défavorable au dispositif que vous proposez.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurélie Filippetti (Ministre de la Culture) : L’avis du Gouvernement est tout à fait défavorable, parce que cet amendement provoquerait un bouleversement total des pouvoirs du CSA, qui seraient considérablement étendus, ce dont le secteur de l’audiovisuel n’a aujourd’hui pas besoin.
La mise en place de dispositions dérogatoires au droit commun de la concurrence dans le domaine des télécommunications était justifiée par le souci d’aménager une transition entre une situation de monopole, avec France Télécom, et une situation d’ouverture à la concurrence.
Dans le secteur de l’audiovisuel, point n’est besoin de sortir du droit commun de la concurrence. L’Autorité de la concurrence fait très bien son travail, comme l’a rappelé David Assouline à travers l’exemple de la fusion entre Canalsat et TPS. Confier ce genre de prérogative au CSA en ferait, outre une autorité de régulation de l’audiovisuel, une autorité sectorielle de la concurrence, ce qui n’est pas pertinent.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)