Indépendance de l'audiovisuel public : Article 6 quinquies

Indépendance de l'audiovisuel public : Article 6 quinquies

debate, 01/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article 28 de la même loi est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toute autorisation de modification de convention d’un service national de télévision autorisé en application de l’article 30-1 ou d’un service de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national au sens de l’article 41-3 susceptible d’avoir un impact significatif sur le marché en cause est précédée d’une étude d’impact, rendue publique.
« S’il l’estime utile, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut effectuer une telle étude s’agissant d’une autorisation de modification de convention d’un service de télévision à vocation locale ou d’un service de radio local, régional ou thématique indépendants. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 34 est présenté par Mme Cartron, MM. Antoinette, D. Bailly et Chiron, Mmes Lepage, D. Michel, Tasca et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 48 est présenté par MM. Leleux, Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas et MM. Savin, Soilihi et Vendegou.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
d’avoir un impact significatif sur le marché en cause
par les mots :
d’affecter substantiellement le fonctionnement et la structure des marchés concernés
La parole est à Mme Françoise Cartron, pour présenter l’amendement n° 34.

Mme Françoise Cartron : Le dispositif de l’article 6 quinquies du présent projet de loi permettra au CSA de faire passer un service de TNT de la catégorie « payante » à la catégorie « gratuite », sans repasser par la case « autorisation ». Les conséquences d’un tel changement pourraient être non négligeables pour les autres services de même nature, présents sur le marché, qui devront procéder à un nouveau partage des parts de marché publicitaire, dont la santé est actuellement peu florissante, et affronter la concurrence d’un service de même nature présentant une programmation proche de la leur.
L’Assemblée nationale a retenu le critère de l’« impact significatif » des modifications de la convention sur le marché concerné pour fonder la mise en œuvre, par le CSA, de l’étude d’impact. Or ce terme flou d’« impact significatif » ne semble pas en mesure d’apporter des garanties suffisantes, mais paraît au contraire constituer une source de contentieux.
Cet amendement prévoit donc de lui substituer le critère plus clair de la modification susceptible « d’affecter substantiellement le fonctionnement et la structure des marchés concernés ».
Ce critère permettra de prendre en compte les changements de conditions de concurrence engendrés par la modification de la convention, mais aussi les bouleversements que cette modification opérera sur le marché publicitaire.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Leleux, pour présenter l'amendement n° 48.

M. Jean-Pierre Leleux : La rédaction de cet amendement identique au précédent nous semble plus appropriée à la situation.
Nous partageons les arguments avancés à l’instant par Mme Cartron.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. David Assouline : Si les études d’impact du CSA sont intéressantes, il faut aussi éviter leur multiplication inutile.
Ces amendements identiques, déposés à la fois par les groupes socialiste et UMP, répondent à cet objectif.
En conséquence, l'avis est favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurélie Filippetti (Ministre de la Culture) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 34 et 48.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 6 quinquies, modifié.
(L'article 6 quinquies est adopté.)