Indépendance de l'audiovisuel public : Article 6 sexies A (nouveau)
debate, 01/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après le dernier alinéa du III de l’article 29-1 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans la mesure de leur viabilité économique et financière, notamment au regard de la ressource publicitaire, le Conseil supérieur de l’audiovisuel favorise les services ne faisant pas appel à une rémunération de la part des usagers et contribuant à renforcer la diversité des opérateurs ainsi que le pluralisme de l’information. »
M. le président : L'amendement n° 45, présenté par MM. Leleux, Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas et MM. Savin, Soilihi et Vendegou, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Leleux.
M. Jean-Pierre Leleux : L’article 6 sexies A, introduit en commission par un amendement du groupe écologiste, prévoit que le CSA, lors du lancement de la radio numérique, donnera une priorité aux services gratuits sur la radio numérique terrestre, la RNT.
S’il est effectivement important que les Français aient accès à une offre riche et gratuite en matière de radio comme de télévision, il est surprenant de faire du seul critère de gratuité l'octroi d'une priorité auprès du CSA dans l'attribution des fréquences.
Il semble de surcroît pour le moins prématuré d’introduire cette disposition dans le présent projet de loi, qui n'a aucunement pour sujet la radio numérique. Il serait a minima souhaitable de laisser le débat sur le lancement de la RNT s'ouvrir lors des prochaines Assises de la radio, organisées le 22 octobre 2013.
C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. David Assouline : Je suis toujours aussi convaincu que la radio numérique terrestre ne se fera que si les services proposés sont gratuits. En effet, comment la distinguer de la radio sur IP si vous payez pour disposer des services proposés ?
C’est la raison pour laquelle la commission avait adopté l’article 6 sexies A. Elle a maintenu cette position en émettant un avis défavorable sur cet amendement de suppression.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurélie Filippetti (Ministre de la Culture) : Il ne s’agit pas, à travers l’amendement d’André Gattolin, de donner un droit de priorité à certaines radios au détriment d’autres, mais de prévoir que le CSA favorise l’émergence de la radio gratuite, et mette ainsi en valeur l’importance de celle-ci.
En conséquence, l’avis est défavorable.
M. le président : La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.
M. André Gattolin : L’amendement initial que j’avais proposé, soutenu par la commission et par le Gouvernement, s’appuyait sur les modèles économiques en vigueur et partait du constat qu’il n’existe aucun modèle de radio payante.
En outre, l’exemple de la TNT montre que la plupart des candidats qui se sont dirigés vers la TNT payante voudraient aujourd’hui passer sur la TNT gratuite.
Il serait réaliste de ne pas se fourvoyer une nouvelle fois en attribuant une moitié des fréquences à des offres payantes et l’autre moitié à des offres gratuites.
Il y a une logique de modèle économique, qui veut que la radio soit gratuite. Je ne connais personne dans cette enceinte qui ait un jour payé pour écouter la radio, et je ne vois pas pourquoi d’autres que nous le feraient à l’avenir.
Il est bon de rappeler ce principe de réalisme, car, parfois, même dans les officines très sérieuses du CSA, on oublie un certain nombre de réalités quotidiennes que nous connaissons bien ici au Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 45.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 69, présenté par M. Assouline, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
L'article 29–1 de la même loi est complété par un IV ainsi rédigé :
II. – En conséquence, alinéa 2
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« IV. – Dans la mesure…
La parole est à M. le rapporteur.
M. David Assouline : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurélie Filippetti (Ministre de la Culture) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 69.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 6 sexies A, modifié.
(L'article 6 sexies A est adopté.)