Indépendance de l'audiovisuel public : Articles additionnels après l'article 6 octies B (suite)
debate, 01/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 49, présenté par MM. Leleux, Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas et MM. Savin, Soilihi et Vendegou, est ainsi libellé :
Après l’article 6 octies B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l’article 41 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au moins trois de ces autorisations sont relatives à un service ou programme national de télévision ayant recours à une rémunération de la part des usagers. »
La parole est à M. Jean-Pierre Leleux.
M. Jean-Pierre Leleux : Afin de préserver les équilibres économiques du paysage audiovisuel et de garantir une bonne coexistence entre chaînes gratuites et chaînes payantes, nous proposons de réserver un nombre d’autorisations à des services de télévision ayant recours à une rémunération de la part des usagers.
C’est la raison pour laquelle nous préconisons de compléter le quatrième alinéa de l’article 41 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication par une phrase ainsi rédigée : « Au moins trois de ces autorisations sont relatives à un service ou un programme national de télévision ayant recours à une rémunération de la part des usagers. »
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. David Assouline : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurélie Filippetti (Ministre de la Culture) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 49.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 75, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 6 octies B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
1°) Au premier alinéa de l’article 42–1 de la même loi, après les mots : « compte tenu de la gravité du manquement, », sont insérés les mots : « et à la condition que celui-ci repose sur des faits distincts ou couvre une période distincte de ceux ayant déjà fait l’objet d’une mise en demeure, » ;
2°) À la première phrase de l’article 48–2 de la même loi, après les mots : « qui lui ont été adressées », sont insérés les mots : « et à la condition que ces sanctions reposent sur des faits distincts ou couvrent une période distincte de ceux ayant déjà fait l’objet d’une mise en demeure ».
La parole est à Mme la ministre.
Mme Aurélie Filippetti (Ministre de la Culture) : Le présent amendement vise à prévenir tout risque constitutionnel s’agissant de la mise en demeure prononcée par le CSA.
En effet, une décision du Conseil constitutionnel en date du 5 juillet 2013 sur une QPC nous impose de garantir que les faits sanctionnés par le CSA n’aient pas déjà fait l’objet d’un pré-jugement par celui-ci.
Cet amendement vise donc à montrer que la procédure de sanction se fonde bien sur des faits différents de ceux qui avaient justifié initialement une mise en demeure et qu’il n’y avait donc eu aucun pré-jugement au stade de la mise en demeure. Il est utile de l’indiquer et de le garantir explicitement dans la loi, car c’est le seul mécanisme qui permette de concilier le respect du principe d’impartialité et le caractère pédagogique des mises en demeure du CSA pour que les décisions qu’il prendra soient comprises et respectées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. David Assouline : La commission n’a pas pu se réunir pour examiner cet amendement puisque celui-ci a été déposé par le Gouvernement tout à l’heure. Je ne peux donc qu’émettre un avis à titre personnel : il s’agit d’une sécurisation juridique tout à fait nécessaire, à laquelle je suis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 75.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6 octies B.