Indépendance de l'audiovisuel public : Article 7 A (nouveau)
debate, 01/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans le cadre de leurs activités de production et de programmation, la société France Télévisions, la société Radio France et la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France ne peuvent conclure de contrats qu’avec les sociétés dont les comptes sociaux et les comptes consolidés ont été certifiés et rendus publics, dès lors que leur chiffre d’affaires excède cinq millions d’euros par an.
M. le président : L'amendement n° 46, présenté par MM. Leleux, Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas et MM. Savin, Soilihi et Vendegou, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Leleux.
M. Jean-Pierre Leleux : Cet article, introduit en commission, tend à soumettre les sociétés avec lesquelles travaillent les entreprises publiques de l'audiovisuel dans le cadre de leurs activités de production et de programmation à une obligation de certification de leurs comptes.
Outre que cette disposition est un « cavalier » n'ayant aucun lien avec l'objet du présent texte, elle implique une procédure lourde et coûteuse pour les sociétés de production. En introduisant une différence dans la procédure en fonction de la taille de la société, on oublie que toutes nos sociétés travaillent dans un environnement concurrentiel et qu'il faut leur éviter des frais inutiles, quelle que soit leur taille.
De plus, madame la ministre, vous avez reconnu en commission que « l'avenant au contrat d'objectifs et de moyens prévoyant des audits des productions » vous semblait une solution « plus efficace », ou aussi efficace du moins, « pour contrôler les marges ».
Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. David Assouline : L’avis de la commission est défavorable.
Le montant que nous avons choisi pour ces déclarations peut être discuté. J’ai d’ailleurs demandé des données sur le nombre de sociétés qui pourraient être concernées par le seuil fixé sur proposition de M. Gattolin à cinq millions d’euros, mais ces données ne nous ont pas encore été communiquées.
Nous pourrons, en CMP ou ailleurs, examiner, en fonction de cette étude, si le montant de cinq millions reste pertinent ou si l’on peut mettre la barre à trois millions, le tout étant d’alléger le dispositif pour qu’il ne touche pas inutilement trop d’entreprises.
Cependant, si le seuil peut être discuté, le dispositif est en lui-même très pertinent. Or l’amendement de M. Leleux vient remettre en cause le dispositif lui-même et non le montant.
L’article 7 A vise à permettre à l’audiovisuel public d’avoir des informations complémentaires sur les sociétés avec lesquelles il traite. Le débat devrait donc porter sur le montant et non sur la pertinence du dispositif lui-même – nous avons eu ce premier débat en commission.
Je confirme donc notre avis défavorable sur une proposition qui remettrait en cause ce que M. Gattolin a fait adopter en commission.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurélie Filippetti (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement est également défavorable, pour les mêmes raisons.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 46.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 7 A.
(L'article 7 A est adopté.)