Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur : Rappels au règlement (suite)
debate, 19/09/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Raffarin, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Pierre Raffarin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, qui, ici, est contre la liberté de la presse ? Monsieur Assouline, qu’est-ce que cet amalgame ? Le droit de réponse, la protection des sources dont M. Buffet parlait tout à l’heure font partie du droit républicain et de notre Constitution, tout comme le respect de la liberté de la presse. (Eh oui ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mais quand quelqu’un s’estime atteint dans sa dignité, il peut demander un droit de réponse !
M. Ladislas Poniatowski : Bien sûr !
M. Jean-Pierre Raffarin : Quand il s’agit de l’honneur, quand il s’agit de la dignité, le droit de réponse existe ! Nous sommes en droit, comme le faisait remarquer François-Noël Buffet après M. Fortassin, de demander à celui qui préside notre assemblée d’exprimer le fait qu’un certain nombre d’entre nous sont blessés dans leur dignité. (M. Jacques Mézard acquiesce.)
J’ai aimé l’intervention de M. Mézard hier, parce qu’elle avait quelque chose d’assez révoltant.
Monsieur le ministre, je vous parle avec respect. Au cours de ma vie politique, j’ai été dix-huit ans à la tête d’un exécutif régional, exerçant un certain nombre de responsabilités, et je suis maintenant sénateur à plein temps. Pouvant donc comparer plusieurs statuts, je peux vous dire que le statut d’aujourd’hui n’est pas forcément plus efficace que le statut d’hier.
Dans ma vie politique, j’ai eu très souvent besoin de prendre position, quelquefois même contre mon parti. J’ai eu besoin de ma liberté. Or, à qui devais-je ma liberté ? Non pas à ceux qui donnaient les investitures ! Je la devais à mes électeurs du Poitou qui me faisaient confiance ! Je savais que je pouvais parler à Paris parce qu’ils me soutenaient, et que c’était devant eux que je devais rendre des comptes.
M. Jean-Claude Lenoir : Très bien !
M. Jean-Pierre Raffarin : Cet enracinement, c’est notre liberté ! Cet enracinement, c’est la capacité, aujourd’hui, d’assumer nos convictions et de ne pas dépendre d’une investiture, d’un appareil qui, à un moment ou à un autre, finit par imposer sa règle !
À mes jeunes collègues qui sont nouveaux dans cette assemblée et ont la fraîcheur de la jeunesse, je voudrais simplement dire ceci : vous verrez ce qu’est la liberté en politique ! Ne laissez jamais votre liberté être atteinte ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Ne laissez jamais les appareils, à un moment ou un autre, prendre possession de votre liberté ! Vous avez la liberté de vous engager, évidemment, mais vous avez aussi le devoir d’être respectés !
C’est pourquoi le droit de réponse, tout à fait dans la ligne de notre droit, est pour nous la façon de dire que notre liberté est aussi notre honneur ! (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Bas, pour un rappel au règlement.
M. Philippe Bas : M. Jean-Pierre Raffarin l’a justement souligné, sur aucune des travées de cette assemblée, nous n’aurions supporté d’attendre les débuts du XXIe siècle et un amendement de M. David Assouline pour que la liberté de la presse entre enfin dans la catégorie des principes fondamentaux de notre République ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)
Je rappelle que l’article XI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen – cela ne date pas d’hier, monsieur Assouline ! – proclame « la libre communication des pensées et des opinions », qui « est un des droits les plus précieux de l’Homme », et dispose que « tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement », ajoutant – et c’est bien clair – : « sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. » Le débat a donc déjà eu lieu voilà plus de deux siècles.
Nous sommes ici au cœur d’un principe fondamental. Il y a le droit, mais aucun droit n’est absolu ; tous les droits sont limités par la loi en cas d’abus.
Certains se rappellent les abus de la liberté de la presse dans les années trente,…
M. Jean-Jacques Mirassou : On n’en est pas là !
M. Philippe Bas : … des désastres, y compris des désastres intimes, que ces abus ont pu provoquer.
Eh bien non ! l’insulte, l’offense, la mise en cause de la dignité des personnes ne relèvent pas de la liberté de la presse. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – M. Yves Détraigne applaudit également)
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Jacques Mirassou : J’ai été particulièrement silencieux jusqu’à maintenant, mais j’avoue entendre sur les travées situées à la droite de cet hémicycle une petite musique qui commence à être fatigante. En proclamant à toute force et à jet continu que vous seriez affranchis des partis politiques, vous trahissez considérablement la vérité, tout en vous achetant une forme de bonne conscience à peu de frais.
Ainsi que l’a dit hier l’un de mes camarades et collègues, il n’y a pas de honte à appartenir à une formation politique, et ce d’autant plus que l’utilité des partis politiques en matière de fonctionnement de la démocratie est consacrée dans notre Constitution. Il n’y a donc pas, d’un côté, ceux qui, un peu penauds peut-être d’assumer leur vote, saisiraient l’opportunité de sortir par le haut en stigmatisant les partis politiques, et, de l’autre, des hommes et des femmes qui, parce qu’ils appartiendraient à une formation politique, auraient parfaitement aliéné leur liberté d’individu et de citoyen.
De grâce, mes chers collègues, épargnons-nous ce débat par trop manichéen ! Les arguments avancés de part et d’autre sont recevables, mais, au bout du compte, c’est l’électeur qui choisira ! Que chacun prenne ses responsabilités ! (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour un rappel un règlement.
Mme Corinne Bouchoux : Je ne suis pas certaine que nos débats prennent le tour que nous souhaitons tous, quel que soit notre point de vue.
Je comprends tout à fait que certains aient pu se sentir vexés, peinés, voire agressés, par certains titres de ce matin. Néanmoins, déplacer le débat me semble au mieux maladroit, au pire contreproductif.
Je reconnais que le mot « cumulard » a une connotation franchement négative. Ceux d’entre nous qui cumulent ne sont pas forcément plus experts ou plus légitimes que les autres. C’est une affaire de choix personnel, d’intime conviction.
Dans un bus de la ligne 38, hier soir, j’ai entendu ce que des jeunes disaient de nous après avoir pris connaissance de la teneur de notre débat. Leurs propos m’ont fait prendre conscience du fait que si les arguments en faveur du cumul que certains d’entre nous exposent fort brillamment, avec beaucoup d’éloquence, étaient compris voilà dix ans, ou à tout le moins laissaient nos concitoyens indifférents, tel n’est plus le cas aujourd’hui. À tort ou à raison, ceux-ci considèrent que la Haute Assemblée, en dépit de son immense expertise, leur ressemble de moins en moins ; ils ne se retrouvent pas dans ce que nous faisons. (Brouhaha sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
Mme Éliane Assassi : Laissez-la parler !
M. le président : Veuillez écouter l’oratrice, mes chers collègues.
Mme Corinne Bouchoux : Il serait bon que le débat s’élève d’un cran et que nous puissions discuter de façon constructive et positive. Finissons-en avec les invectives ! L’image du Sénat s’en trouvera rehaussée et nos concitoyens comprendront mieux son rôle. Sinon, nous continuerons à entendre des jeunes se demander à quoi sert le Sénat ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)
M. le président : Acte vous est donné de ces rappels au règlement, mes chers collègues.