Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur : Article 1er ter (suite)
debate, 19/09/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Nous en revenons à l’examen de l’amendement n° 10.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 1er ter est supprimé, et les amendements nos 47, 18 rectifié ter, 48 et 55 n'ont plus d'objet.
Pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces quatre amendements :
L'amendement n° 47, présenté par M. Mézard et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social européen, était ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article LO 148 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les députés ne peuvent exercer plus d’une des fonctions visées à la phrase précédente. »
2° Le second alinéa est supprimé.
L'amendement n° 18 rectifié ter, présenté par MM. Daunis, Berson, Besson et Kerdraon, Mme Claireaux et M. Domeizel, était ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le mot :
incompatible
par le mot :
compatible
L'amendement n° 48, présenté par M. Mézard et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social européen, était ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
, de vice-président et de membre
par les mots :
et de vice-président
L'amendement n° 55, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Du conseil d’administration ou du conseil de surveillance ou de direction d’une société privée.