Égalité entre les femmes et les hommes : Article additionnel après l’article 10
debate, 17/09/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 103 rectifié, présenté par Mmes Meunier, Emery-Dumas, Espagnac et Lienemann, MM. Berson et Poher, Mme Lepage, M. Vincent, Mme Génisson, M. Rainaud, Mme Bonnefoy, MM. Kerdraon et Dilain, Mme Printz, MM. Vaugrenard, Mirassou, Leconte et Godefroy, Mmes Alquier, Bourzai, Khiari, Bataille et Claireaux et MM. Auban, Antiste et Le Menn, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 353-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « sauf en cas de condamnation pour violences envers cet assuré ».
La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz : Il n’est pas tolérable qu’un auteur de violences ayant fait l’objet d’une condamnation puisse bénéficier des droits sociaux de sa victime. Il faut mettre fin à une telle indécence ! C’est pourquoi cet amendement tend à radier des droits à la pension de réversion – principale et complémentaire – l’auteur des violences ayant été condamné.
Cette mesure suppose de faire inscrire, sur décision de justice, une mention spécifique dans le dossier de l’assurée victime et de l’assuré auteur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Michelle Meunier : de la commission des affaires socialesFavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : Cet amendement soulève deux difficultés.
D’une part, se pose un problème de proportionnalité, car, de fait, l’amendement revient à s’opposer au droit à la pension de réversion, quelle que soit la nature de la violence, y compris en cas de violence « légère ».
D’autre part, se pose un problème de principe, puisque l’amendement a pour effet de faire de la suppression d’une prestation sociale une peine complémentaire, ce qui serait une innovation juridique dangereuse.
M. Jean-Claude Lenoir : C’est impossible !
Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : Toutefois, le sujet méritait d’être posé, et je vous remercie, madame la sénatrice, de l’avoir fait. Si vous acceptez de retirer votre amendement, je m’engage à ce que le Gouvernement vous remette un rapport sur cette question. Nous étudierons les meilleures voies pour mettre fin au scandale que vous avez évoqué – je pense notamment au cas où une pension de réversion serait versée à l’auteur d’un meurtre.
M. le président : Madame Printz, l'amendement n° 103 rectifié est-il maintenu ?
Mme Gisèle Printz : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 103 rectifié est retiré.