Égalité entre les femmes et les hommes : Article additionnel après l’article 15
debate, 17/09/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 71, présenté par Mme Jouanno, est ainsi libellé :
A. - Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La section 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Du recours à la prostitution » ;
2° L'article 225-12-1 est ainsi rédigé :
« Art. 225-12-1. - Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange d'une rémunération, d'un avantage ou d'une promesse de rémunération, de la part d'autrui des contacts physiques ou des relations de nature sexuelle, de quelque nature qu'ils soient, est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
« Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque les contacts physiques ou les relations sexuelles, de quelque nature qu'ils soient, sont sollicités, acceptés ou obtenus de la part d'un mineur ou d'une personne présentant une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, qu'elle soit économique ou due à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse. » ;
3° À l'article 225-12-3, les mots : « par les articles 225-12-1 et » sont remplacés par les mots : « au second alinéa de l'article 225-12-1 et à l'article ».
II. - À la troisième phrase du sixième alinéa de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, la référence : « 225-12-1 » est remplacée par les mots : « au second alinéa de l'article 225-12-1 et aux articles 225-12-2 ».
III. - Les dispositions du I et du II entrent en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
B. - En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre I bis
Dispositions relatives à la responsabilisation des clients de la prostitution
La parole est à Mme Chantal Jouanno.
Mme Chantal Jouanno : Cet amendement porte sur un sujet difficile : la prostitution. Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, j’aimerais que nous inversions notre regard sur la prostitution.
En général, lorsque nous évoquons les personnes prostituées, nous y voyons des personnes un peu « complices ». D’ailleurs, un récent film a défendu la thèse selon laquelle la plupart des femmes désiraient en leur for intérieur être des prostituées. Je vous rappelle également qu’un grand créateur – Louis Vuitton, pour ne pas le nommer – a organisé son défilé de mode autour de la mise en scène de mannequins qui étaient en réalité des femmes prostituées.
En réalité, sur environ 20 000 femmes prostituées dans la rue – il s’agit d’une estimation, car nous ne disposons pas de chiffres exacts aujourd'hui –, 90 % d’entre elles sont victimes de réseaux de traite des êtres humains. Et ce que nous avons découvert avec Jean-Pierre Godefroy dans le cadre de la mission sur la situation sociale des personnes prostituées est absolument effrayant ! Or tout cela se passe chez nous.
Des réseaux profitent à travers l’Europe de certaines failles qui nous empêchent de les combattre efficacement. Des personnes sont obligées de se prostituer nues dans le bois de Vincennes, à vingt ou trente mètres de la route. Nous dénonçons tout cela, mais, aujourd'hui, personne ne fait rien !
Certes, il y a effectivement des personnes qui, à un moment ou un autre, ont fait le choix de la prostitution. J’ai rencontré des femmes prostituées dites « traditionnelles » ; elles sont extrêmement respectables et méritent vraiment que nous portions aujourd'hui un autre regard sur elles et que nous entendions ce qu’elles nous disent. Mais c’est une minorité qui a fait ce choix. La très grande majorité ne l’a pas fait. Et les réseaux se jouent justement de la distinction que nous essayons de faire entre « traite » et « prostitution » !
Par nos grands principes, et par une forme d’aveuglement bien volontaire, nous contribuons au maintien de réseaux de criminalité très bien organisés. Depuis la fin des années quatre-vingt-dix, la traite se place en troisième position de la criminalité organisée à l’échelle internationale, après le trafic d’armes et le trafic de drogue, et elle se développe à très grande vitesse. En plus, avec la vague du porno chic, cela faisait très bien d’apparaître comme totalement libéré sexuellement…
C'est la raison pour laquelle cet amendement – je me doute bien qu’il ne sera pas adopté, pour des raisons très diverses – vise simplement à renverser la logique. Il s’inscrit dans la continuité de mon amendement précédent : les femmes prostituées sont des victimes ; elles doivent être considérées comme telles et protégées, pour pouvoir dénoncer les réseaux de traite. Les clients ne peuvent pas être aveugles ; ils ne peuvent pas ignorer la situation des personnes prostituées, qui sont en très grande majorité des femmes.
En 2011, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité, c'est-à-dire avec le soutien de tous les groupes politiques, une résolution sur le sujet ; l’unanimité s’expliquait peut-être parce que la résolution n’avait pas de traduction législative.
Nous avons l’occasion, dans un débat portant sur les femmes, sur la dignité que nous devons leur reconnaître et sur l’égalité, d’aborder de nouveau la question.
Je sais, et j’en suis très triste, que mon amendement ne sera pas adopté. Mais je souhaite tout de même que nous portions ce débat ; il y aura certainement des promesses de discussions futures. La résolution date de 2011, et nous sommes en 2013 ; rien ne s’est passé entre-temps. Je ne jette la pierre à personne : nous en sommes tous collectivement responsables.
Je ne suis pas directement concernée par le problème. Mais, alors que j’avais toujours eu un regard un peu distant – je me disais : « Les femmes qui se prostituent l’ont sans doute choisi, c’est la vie… » –, j’ai rencontré des femmes extrêmement dignes, qui souhaitaient être considérées autrement.
À mon sens, la responsabilisation du client – cet amendement a pour objet une pénalisation, mais j’ai également déposé un amendement visant à cette responsabilisation – est véritablement un message que nous devons envoyer à la société aujourd'hui.
Nous avons été précurseurs pour les droits de l’homme ; il serait temps que nous les mettions en œuvre en allant jusqu’au bout de nos idées. Je le dis avec conviction, même si j’ai malheureusement peu de chances d’être suivie ce soir.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Virginie Klès : Madame Jouanno, au-delà de nos divergences politiques, je voudrais vous dire à quel point nous partageons, pour nombre d’entre nous, et moi la première, les objectifs qui sont les vôtres : lutter contre la prostitution et, plus généralement, contre tous les phénomènes de traite et de proxénétisme.
Vous avez utilisé hier le mot « meurtre » à juste titre, car c’est bien de meurtre qu’il s’agit : les femmes prostituées, esclaves sont des victimes que l’on tue à petit feu. Je souscris donc pleinement à vos objectifs.
Comme vous, je ne porte pas de regard méprisant sur ces femmes : je ne crois absolument pas qu’elles aient cherché ou désiré leur situation. Je pense qu’il y a effectivement une grande majorité de victimes parmi elles.
C’est précisément parce que je partage vos objectifs que j’émettrai, au nom de la commission des lois, un avis défavorable sur votre amendement. La responsabilisation, la pénalisation suscitent encore des débats. Je suis intimement convaincue que nous devons traiter le problème au fond, dans son intégralité, pour avoir la certitude d’agir avec efficacité et de ne pas aggraver encore, même à titre transitoire, la situation de ces victimes.
Je suivrai donc très attentivement le texte législatif dont nous serons saisis prochainement – Mme la ministre va nous le confirmer –, texte qui abordera toutes les dimensions du sujet, avec des études d’impact sur les dispositifs que nous voterons. Dans ces conditions, le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui ne me semble pas le véhicule suffisant.
En tout cas, je vous remercie de porter ce débat avec constance au sein de la Haute Assemblée. Peut-être parviendrez-vous, et moi avec vous, à convaincre d’autres encore d’obtenir des avancées rapides sur ce dossier.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : Je salue à mon tour la force de votre engagement sur ces questions, madame Jouanno, ainsi que les mots toujours très justes avec lesquels vous arrivez à caractériser de telles situations.
Le sujet est grave et complexe. Nous n’avons évidemment pas décidé de fermer les yeux à l’occasion de ce projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes. Nous avons au contraire considéré que la question devait être traitée en profondeur, dans son intégralité ; Mme la rapporteur le soulignait à l’instant. Cela nécessite d’y consacrer un texte complet, afin de passer en revue l’ensemble des enjeux.
Quid de la prévention ? Quid de la sortie du parcours de prostitution ? Quid de chacun des acteurs du système prostitutionnel, y compris le client ?
Vous aurez l’occasion de vous saisir de ces différentes problématiques, sachant notamment qu’un groupe de députés y travaille à l’Assemblée nationale. Je vous invite à vous associer à cette démarche, tout comme j’ai invité Mme Benbassa à poursuivre la réflexion sur la suppression du délit de racolage passif dans ce cadre.
Mais, dans l’immédiat, le Gouvernement n’est pas favorable au fait d’insérer une allusion à la prostitution dans le présent projet de loi.
M. le président : La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.
Mme Chantal Jouanno : Madame la ministre, je vous précise que des travaux sont également menés au sein du Sénat. (Marques d’approbation sur de nombreuses travées.) La commission des affaires sociales a créé une mission d’information sur la situation sociale des personnes prostituées, dont j’ai été nommée rapporteur en compagnie de M. Jean-Pierre Godefroy, qui s’y implique d’ailleurs énormément ; même si nous ne parvenons pas tous les deux aux mêmes conclusions, nos objectifs sont exactement les mêmes.
Je suis prête à retirer mon amendement, mais j’aimerais enfin avoir un engagement de votre part sur un calendrier. En effet, nous avons déjà abordé le problème en 2011 et l’année dernière. Certes, pour avoir été moi-même à votre place au banc du Gouvernement, je connais les difficultés liées aux arbitrages du Premier ministre, mais je souhaiterais savoir quand nous parviendrons à inscrire ce débat à l’ordre du jour du Parlement.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : Je ne puis m’engager que sur le calendrier des textes que je porte. En l’occurrence, je peux vous confirmer que, comme je l’ai déjà indiqué, nous adopterons un plan de lutte contre la traite au mois de novembre prochain.
Mais il m’est difficile de m’engager sur un calendrier s’agissant de la proposition de loi qui sera portée par des députés. Je sais que ces derniers souhaitent une inscription de leur texte à l’ordre du jour avant la fin de cette année.
M. le président : Madame Jouanno, l’amendement n° 71 est-il maintenu ?
Mme Chantal Jouanno : Je ne voudrais pas mettre des collègues ayant des sensibilités politiques autres que la mienne – il s’agit d’un débat qui transcende les clivages partisans – dans l’embarras. Par solidarité envers eux, même si nous n’appartenons pas au même groupe politique, je retire mon amendement.
Reste qu’il est très positif que nous ayons pu avoir ce débat et que nous ayons pu obtenir l’engagement de Mme la ministre de porter un texte global. La prévention est une question qui se pose très tôt ; je vous renvoie aux images de rapports non consentis que l’on trouve sur internet ou à la télévision !
M. le président : L'amendement n° 71 est retiré.