Égalité entre les femmes et les hommes : Article 15 bis (nouveau)

Égalité entre les femmes et les hommes : Article 15 bis (nouveau)

debate, 17/09/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article 21 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants est ainsi rédigé :
« Art. 21. – La formation initiale et continue des médecins, des personnels médicaux et paramédicaux, des travailleurs sociaux, des magistrats, des avocats, des personnels enseignants et d’éducation, des agents de l’état civil, des personnels d’animation sportive, culturelle et de loisirs, des personnels de la police nationale, des polices municipales et de la gendarmerie nationale, des personnels de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, et des agents des services pénitentiaires comporte une formation sur les violences intrafamiliales, les violences faites aux femmes ainsi que sur les mécanismes d’emprise psychologique. »

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, sur l'article.

M. Roland Courteau : Il est enfin question de la formation des intervenants impliqués dans la lutte contre les violences faites aux femmes… Nous avons enfin été entendus !
Lors de l’examen de notre proposition de loi en 2006, nous avions proposé une disposition qui visait le même objectif, mais le Sénat s’y était alors opposé. Nous n’avions pas eu plus de succès avec la loi de 2010, puisqu’il avait fallu nous satisfaire de l’engagement du Gouvernement à produire un rapport sur la mise en place d’une formation spécifique, document que nous attendons encore.
Je salue donc, une nouvelle fois, l’initiative qui introduit cet article 15 bis dans le projet de loi, posant le principe de la formation obligatoire de l’ensemble des acteurs de la lutte contre les violences.
Pour rendre plus efficace la lutte contre les violences faites aux femmes, il convient évidemment en premier lieu de sensibiliser les intervenants et d’assurer leur formation. En effet, il s’agit de prévenir, de détecter les violences, mais aussi d’accueillir, de prendre en charge, d’accompagner les victimes, ce qui nécessite de connaître parfaitement ce mal qui ronge et détruit la vie de bien des femmes.
Sont donc concernés les médecins, et plus généralement les personnels médicaux, car leur rôle, qui consiste à détecter les violences physiques, sexuelles, ou psychologiques, est essentiel, mais également les travailleurs sociaux, les magistrats, les avocats, ainsi que les personnels d’animation sportive ou culturelle, les enseignants, les policiers, les gendarmes, les policiers municipaux et d’autres personnels encore. Chacun, à sa place, peut en effet jouer un rôle essentiel de prévention, d’accompagnement, et même de sanction face à ce fléau. La rédaction d’un certificat médical, par exemple, peut être, dans un sens ou dans l’autre, un élément déterminant pour la décision d’un juge.
Je n’affirme pas que rien n’a été fait jusqu’à aujourd’hui dans ce domaine. J’ai pu constater, par exemple, que policiers et gendarmes bénéficiaient d’une formation spécifique à ce problème, certes seulement depuis quelques années.
Cela dit, pour l’ensemble des intervenants, il y a à l’évidence encore beaucoup à faire. Je vous rejoins, madame la rapporteur, pour confirmer que « si des efforts ont été effectués, ils sont – vous le soulignez avec pertinence – très hétérogènes » selon les professions et selon les régions ».
Je ne peux donc que me réjouir – une fois encore, cela fait sept ans que nous attendions cela – que la loi introduise une obligation de formation initiale et continue sur les violences intrafamiliales, sur les violences faites aux femmes ainsi que sur les mécanismes d’emprise psychologiques.
Je proposerai toutefois par un amendement d’élargir la liste des professionnels aux personnels de préfecture en charge de la délivrance des titres de séjour. En effet, selon les associations, plusieurs problèmes d’application des dispositions de la loi de 2010 sont encore soulignés. J’en ai parlé encore il y a quelques instants, avant l’interruption de nos travaux.
Ainsi, nous indique-t-on, quelques préfectures font systématiquement appel des jugements qui accorderaient un titre de séjour aux victimes de violences auxquelles ces préfectures l’avaient refusé, et elles accompagneraient – notez que j’emploie le conditionnel – cet appel d’une nouvelle obligation de quitter le territoire français. Il m’a été signalé que certaines préfectures ne délivrent que des cartes de séjour de quatre mois aux personnes bénéficiant d’une ordonnance de protection, ce qui ne permet pas de sécuriser la situation de la victime.
Par ailleurs, la pratique de délivrance de récépissé, lequel ne constitue pas un titre de séjour durable, ne donne pas toujours droit à l’exercice d’une activité professionnelle. L’ensemble de ces éléments, est, me semble-il, de nature à dissuader les victimes étrangères de faire connaître leur situation, même s’il y a eu depuis, je le reconnais, l’instruction du 9 septembre 2011.
Toutes ces raisons devraient nous inciter à permettre à ces personnels de préfecture d’accéder à une formation spécifique.

M. le président : L'amendement n° 6 rectifié, présenté par M. Courteau et Mmes Blondin et Meunier, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
gendarmerie nationale,
insérer les mots :
personnels de préfecture en charge de la délivrance des titres de séjour,
La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : Cet amendement a pour objet de compléter la liste des professionnels, ainsi que je m’en suis déjà expliqué, par la mention des « personnels de préfecture en charge de la délivrance des titres de séjour. »

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès : La commission remercie M. Courteau d’avoir souligné ce qui est peut-être un oubli et qui est en tout cas un manque dans la liste des professionnels pour lesquels la formation initiale et continue en la matière sera obligatoire.
Les personnels de préfecture qui délivrent les titres de séjour sont effectivement la première porte, si vous me permettez cette expression, rencontrée par les personnes étrangères victimes de violences, en particulier les femmes. Il s’agit sans doute aussi de la première main qu’elles peuvent éventuellement saisir pour commencer à sortir de l’engrenage.
Il nous paraît dès lors pertinent que ces personnels suivent eux aussi une formation spécifique portant sur les phénomènes d’emprise, ainsi que sur les violences psychologiques et physiques, afin de reconnaître ces dernières plus facilement et d’aiguiller de façon plus efficace les personnes étrangères qu’ils recevraient dans ce cadre.
Par conséquent, la commission émet un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : Pour être franche, monsieur Courteau, je suis si favorable à votre proposition que, tout à l’heure, dans mon propos, j’ai commis une erreur en prétendant que j’allais déposer moi-même cet amendement ! Les grands esprits se rencontrent – du moins je l’espère ! (Sourires.)

M. Roland Courteau : Merci, madame la ministre !

Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : Vous avez tout à fait raison de considérer que les personnels de préfecture en charge de la délivrance des titres de séjour sont parmi les premiers à être concernés par la situation des victimes étrangères de violences. Cette mesure est donc extrêmement utile et importante.

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Je soutiens pleinement l’amendement de notre collègue. Il est important de n’oublier personne. Or le travail qui est réalisé dans les préfectures par l’ensemble des personnels est remarquable. Comme Roland Courteau l’a rappelé, la lutte contre les violences est une grande chaîne qui compte beaucoup de maillons, c’est-à-dire d’intervenants.
Comme nous pouvons le constater chacun dans nos départements respectifs, les services de police et de gendarmerie interviennent de plus en plus dans la lutte contre les violences faites aux femmes et contre les violences intrafamiliales, y compris dans l’exercice de leurs missions régaliennes, en tant que ces violences relèvent de la sécurité intérieure.
Par conséquent, l’amendement qui nous est proposé et qui vise à tenir compte de la position de l’ensemble des intervenants est de bon sens, et il est réellement très important.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 15 bis, modifié.
(L'article 15 bis est adopté.)