Égalité entre les femmes et les hommes : Articles additionnels après l'article 15 bis

Égalité entre les femmes et les hommes : Articles additionnels après l'article 15 bis

debate, 17/09/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 109 rectifié, présenté par M. Mézard, Mme Laborde et MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'article 15 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'article 378 du code civil, les mots : « Peuvent se voir » sont remplacés par les mots : « Se voient ».
La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : L'article 378 du code civil donne compétence au juge pénal pour prononcer un retrait total de l'autorité parentale à l’encontre du parent qui s’est rendu coupable d’un crime sur la personne de l’autre parent. Cela concerne donc toutes les infractions pour lesquelles la peine encourue est une réclusion criminelle d’au moins dix ans, c’est-à-dire, entre autres, les homicides volontaires, les viols, les actes de torture, la séquestration.
Toutefois, ce retrait de l’autorité parentale n'est pas automatique : il est laissé au juge un pouvoir d’appréciation, afin de toujours faire prévaloir l’intérêt de l’enfant.
D’un point de vue psychologique, le maintien de l’autorité parentale au parent qui a commis un crime à l’égard de l’autre est incompréhensible. Cette situation est épouvantable pour les enfants, lesquels ont forcément subi un traumatisme : 60 % d’entre eux souffrent en effet de stress post-traumatique. De fait, comment un enfant peut-il grandir sereinement en étant élevé par un père ou une mère qui a commis de tels actes ? L’exposition à la violence conjugale a des effets dévastateurs sur ces enfants.
Par ailleurs, n’y a-t-il pas un risque que les enfants pensent que la violence au sein d’un couple est normale ? Chacun ici, j’en suis sûre, se souvient de la campagne publicitaire qui montrait un enfant donnant un coup de pied dans le ventre de sa mère, laquelle se trouve au sol, violentée par son conjoint. N’oublions pas que les hommes violents ont été bien souvent les témoins de violences conjugales pendant leur enfance.

M. Roland Courteau : C’est vrai !

Mme Françoise Laborde : Pour toutes ces raisons, nous souhaitons que le retrait de l’autorité parentale à l’encontre du parent qui s’est rendu coupable d’un crime sur la personne de l’autre parent soit automatique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès : Une fois de plus, la commission partage l’indignation que vous exprimez, madame Laborde, et elle juge comme vous que les situations que vous avez décrites sont inacceptables. Nous reconnaissons aussi que la situation actuelle n’est sans doute pas totalement satisfaisante quant à l’occurrence de ce retrait de l’autorité parentale.
Pour autant, la commission reste réfractaire à l’automaticité des peines. Je vous remercie néanmoins d’avoir défendu cet amendement et de nous avoir donné ainsi l’occasion d’en parler, même si la commission émettra un avis défavorable. Cette proposition d’amendement doit être aussi pour nous l’occasion de réfléchir à d’autres solutions, à d’autres propositions pour continuer d’avancer sur ce chemin sans en arriver à l’automaticité.
En l’état, la commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : Madame Laborde, je partage évidemment, moi aussi, l’émotion dont vous nous avez fait part à propos d’un certain nombre de situations que nous avons tous en tête. Je souscris aussi aux propos de Mme la rapporteur : sans doute la question de l’autorité parentale fait-elle aujourd'hui, dans un certain nombre de cas, l’objet d’un traitement contestable.
Toutefois, de là à tomber dans l’automaticité que vous préconisez, je pense qu’il y a un pas à ne pas franchir. En effet, il faut toujours laisser une marge d’appréciation au juge, ne serait-ce que parce que toutes les situations ne se valent pas, ou bien parce que l’avis que peut exprimer un enfant doit être pris en considération, en fonction de son âge évidemment.
Il faut donc une marge de manœuvre pour le juge. Pour autant, j’ai bien entendu ce que proposait Mme la rapporteur. Sa suggestion selon laquelle le Sénat pourrait engager une réflexion sur la manière de ne pas laisser impunies un certain nombre de situations de violences graves et avérées dans la relation entre l’auteur de ces faits et l’enfant me semble intéressante. Nous pourrions revenir sur ce sujet au moment de la deuxième lecture du texte.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 109 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 127 rectifié, présenté par M. Mézard, Mme Laborde et MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’article 15 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 222-14-4 du code pénal est ainsi modifié :
1° Après les mots : « une union à l'étranger », sont insérés les mots : « ou de l'exposer à toute autre atteinte à son intégrité, à sa vie ou sa liberté » ;
2° Les mots : « la déterminer » sont remplacés par les mots : « l'inciter ».
La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : La loi du 5 août 2013, portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France, a permis de mettre notre droit en conformité avec la convention d’Istanbul du 11 mai 2011, qui dénonce les actes de tromperie utilisés par les familles pour inciter leurs enfants à se rendre à l’étranger en vue d’un mariage forcé.
Ainsi, les personnes qui usent de manœuvres dolosives aux fins d’emmener quelqu’un à l’étranger pour le contraindre à un mariage forcé sont désormais punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Cette disposition est porteuse d’espoir pour toutes ces jeunes femmes qui pensent seulement partir en vacances ou rendre visite à une grand-mère malade.
Pour autant, il faut prendre conscience que ces jeunes femmes sont envoyées à l’étranger contre leur gré pour être « remises dans le droit chemin ». Elles peuvent être alors séquestrées, victimes de violences physiques et sexuelles. Il en va de même, parfois, pour les jeunes hommes.
Ces violences sont inacceptables. C’est pourquoi nous vous proposons d’étendre les sanctions prévues par la loi du 5 août 2013 à ceux qui usent de tromperie pour envoyer leurs enfants à l'étranger en vue de leur faire subir de telles violences, lesquelles sont une atteinte à leur intégrité, à leur vie ou à leur liberté.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès : Cet amendement vise à élargir ce que l’on qualifie de « délit obstacle », qui est présent dans la loi DDADUE, c'est-à-dire portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, du mois d’août 2013.
Or il s’agirait là d’un élargissement extrêmement rapide, qui est proposé avant que nous ayons pu mesurer précisément si la loi était adaptée ou non à la réalité des situations. En outre, la rédaction proposée est particulièrement large, et elle a semblé un peu trop imprécise à la commission des lois. Nous nous sommes demandé quels faits précis visait M. Mézard au travers de cet amendement.
En tout état de cause, l’avis de la commission est défavorable en l’état. Toutefois, nous accepterions de réexaminer une nouvelle rédaction de cette disposition, laquelle pourrait préciser les objectifs visés.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission, sachant que l’imprécision de la loi lui ferait courir un risque de censure par le Conseil constitutionnel.
Cette rédaction, un peu trop large, pourrait nourrir de nombreux contentieux. Madame Laborde, je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Madame Laborde, l'amendement n° 127 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde : Non, je le retire, monsieur le président. Mais nous reviendrons sur cette question en seconde lecture.

M. le président : L'amendement n° 127 rectifié est retiré.
L'amendement n° 187, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 15 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, la référence : « 222-30 » est remplacée par la référence : « 222-29-1 ».
La parole est à Mme la ministre.

Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : Cet amendement vise simplement à réparer une omission de la loi du 5 août 2013, transposant notamment la convention d’Istanbul.
Cette loi, je le rappelle, a transféré les agressions sexuelles contre les mineurs de l’ancien article 222-30 du code pénal dans un nouvel article 222-29-1 afin d’en aggraver la répression. Cependant elle n’a pas, par coordination, substitué cette nouvelle référence dans l’article 8 du code de procédure pénale qui prévoit, pour ces infractions, des règles spécifiques de prescription.
Même si cette absence de coordination résulte d’une erreur purement matérielle et ne paraît avoir eu aucune conséquence juridique, il semble nécessaire, pour éviter toute ambiguïté à l’avenir, de procéder dans le cadre du présent projet de loi à cette substitution de référence.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès : La commission n’a pas pu examiner cet amendement, déposé tardivement.
Néanmoins, à titre personnel, j’émets un avis favorable. Il s’agit de réparer un oubli. Il me semble intéressant de corriger cette erreur le plus rapidement possible.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 187.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15 bis.
L'amendement n° 97 rectifié, présenté par Mmes Meunier, Emery-Dumas, Espagnac et Lienemann, MM. Berson et Poher, Mme Lepage, M. Vincent, Mme Génisson, M. Rainaud, Mme Bonnefoy, M. Kerdraon, Mme Printz, MM. Leconte et Godefroy, Mmes Alquier et Bourzai, M. Teulade, Mmes Khiari, Bataille et Claireaux, M. Auban, Mme Blondin, MM. Antiste et Le Menn et Mme Tasca, est ainsi libellé :
Après l’article 15 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 24 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À cette occasion, sous le pilotage du ministère des droits des femmes, un rapport annuel faisant le bilan de l’application de la loi en matière de traitement des violences envers les femmes, sous toutes leurs formes, sera rendu public et présenté devant le Parlement. Dans ce cadre, chaque département se dotera d’un dispositif d’observation placé sous la responsabilité du préfet et en coordination avec l’Observatoire national des violences faites aux femmes. »
La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier : Il est important de voter des lois. Il est tout aussi important d’en mesurer l’application et d’en évaluer les effets ! En ce qui concerne le droit des femmes, notamment, on constate souvent que les textes restent insuffisamment appliqués.
En matière de lutte contre les violences, il est indispensable de mesurer régulièrement l’évolution des faits de violences dénoncés par les victimes, ainsi que les modalités de traitement de ceux-ci sous l’angle quantitatif et qualitatif. On le sait, sans données objectives, les inégalités sont rendues invisibles, donc n’existent pas.
Tel est l’objet du rapport annuel qui sera construit à l’échelon local et au niveau national selon une trame commune à l’ensemble du territoire – métropole et outre-mer – et placé sous le pilotage du ministère des droits des femmes.
Il me semble que le maillage territorial assuré par les délégués aux droits des femmes constitue une chance pour l’animation locale et pour le bilan annuel départemental.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès : La commission des lois est traditionnellement réticente à demander, dans la loi, un rapport qu’elle a les moyens d’établir par elle-même.
Par ailleurs, même si les dispositions de cet amendement semblent avoir passé la barrière de l’article 40 de la Constitution, elles mériteraient d’être discutées sérieusement avec les collectivités locales.
Enfin, à ce jour, il n’existe pas à proprement parler d’Observatoire national des violences faites aux femmes. Il s’agit « seulement » d’une mission interministérielle.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission a estimé qu’elle ne disposait pas des éléments nécessaires pour se prononcer de manière ferme. Sans être hostile sur le fond à cet amendement, elle sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : L’Observatoire national des violences faites aux femmes existe bien, madame la rapporteur. En effet, la MIPROF, la mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains, qui a vu le jour en janvier dernier, est bien un observatoire, comme son nom ne l’indique pas ! (Sourires.)
C’est un observatoire chargé de mener des enquêtes et études pour collecter les éléments statistiques sur les violences faites aux femmes et sur leur évolution, mais c’est aussi un bras armé, notamment pour progresser dans tous les territoires sur la question des partenariats locaux et des réponses à apporter aux violences faites aux femmes.
Cette MIPROF, qui travaille depuis quelques mois, est en train de nous fournir de nouveaux chiffrages. C’est ce qui me fait hésiter sur votre demande, madame la sénatrice, car je ne voudrais pas créer de doublons.
De plus, au-delà de l’existence de la MIPROF, je défends devant le Parlement chaque année un document de politique transversale portant sur l’action du Gouvernement en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes qui comprend également un volet relatif aux violences faites aux femmes.
Pour autant, je ne vois pas de raison majeure de vous refuser un tel rapport, madame la sénatrice, si vous estimez qu’il est utile. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau : Je soutiendrai bien entendu cet amendement.
Je profite de l’occasion pour rappeler que la loi de 2006, dans son article 13, si ma mémoire est bonne, prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, tous les deux ans, un rapport faisant le bilan de la politique de lutte contre les violences à l’encontre des femmes et énumérant les besoins en structures de soins pour les auteurs de violences, ainsi que ceux en structures d’hébergement pour les victimes.
Or je suis au regret de constater que les gouvernements précédents n’ont pas tenu leurs engagements, puisqu’un seul rapport a été publié en sept ans.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Virginie Klès : Au vu des explications de Mme la ministre, il faudrait remplacer dans le texte de l’amendement les mots « l’Observatoire national des violences faites aux femmes » par les mots « la mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains ».

M. le président : Madame Meunier, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens proposé par Mme la rapporteur ?

Mme Michelle Meunier : Tout à fait, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 97 rectifié bis, présenté par Mmes Meunier, Emery-Dumas, Espagnac et Lienemann, MM. Berson et Poher, Mme Lepage, M. Vincent, Mme Génisson, M. Rainaud, Mme Bonnefoy, M. Kerdraon, Mme Printz, MM. Leconte et Godefroy, Mmes Alquier et Bourzai, M. Teulade, Mmes Khiari, Bataille et Claireaux, M. Auban, Mme Blondin, MM. Antiste et Le Menn et Mme Tasca, ainsi libellé :
Après l’article 15 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 24 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À cette occasion, sous le pilotage du ministère des droits des femmes, un rapport annuel faisant le bilan de l’application de la loi en matière de traitement des violences envers les femmes, sous toutes leurs formes, est rendu public et présenté devant le Parlement. Dans ce cadre, chaque département se dote d’un dispositif d’observation placé sous la responsabilité du préfet et en coordination avec la mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains. »
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15 bis.
L'amendement n° 128 rectifié, présenté par M. Mézard, Mme Laborde et MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’article 15 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après les mots : « à l’étranger », la fin de l'article 34 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants est ainsi rédigée : « d'atteintes à leur liberté, d'atteintes à leur intégrité psychologique, physique ou sexuelle ou d'atteintes à leur vie. »
La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : Avec votre permission, monsieur le président, je défendrai en même l'amendement n° 129 rectifié.

M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 129 rectifié, présenté par M. Mézard, Mme Laborde et MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’article 15 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'article 34 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, après les mots : « régulière sur le territoire français », sont insérés les mots : « , y compris celles retenues à l'étranger contre leur gré depuis plus de trois ans consécutifs, ».
Vous avez la parole, ma chère collègue.

Mme Françoise Laborde : L’article 34 de la loi du 9 juillet 2010 prévoit le rapatriement des victimes de violences volontaires ou d’agressions sexuelles commises à l’étranger dans le cadre d’un mariage forcé. Sont donc exclues les personnes victimes de mutilations sexuelles, de viols, d’avortement forcé.
Or il est à mon sens impératif d’étendre le champ d’application de ce dispositif à l’ensemble de ces violences. C’est le sens de l’amendement n° 128 rectifié.
Par ailleurs, il faut savoir que les victimes de nationalité étrangère qui résident habituellement en France ne sont rapatriées qu’à la condition de ne pas être restées plus de trois années consécutives dans leur pays d’origine. En effet, selon l’article L. 314-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une personne étrangère qui a quitté le territoire français et qui a résidé à l’étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs perd sa carte de résident.
Mes chers collègues, nous vous proposons donc de permettre le rapatriement des personnes retenues contre leur gré depuis plus de trois ans. Tel est l’objet de l’amendement n° 129 rectifié.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès : Le champ de l’amendement n° 128 rectifié, ainsi rédigé, est extrêmement large : les autorités consulaires françaises pourraient-elles assumer la protection de l’ensemble de ces personnes ?
Si la réponse du Gouvernement à cette question est positive, la commission émettra un avis favorable. Nous ne voudrions pas créer une impression de sécurité qui ne pourrait pas être assurée par les autorités consulaires.
L’amendement n° 129 rectifié vise à étendre le champ d’application du dispositif aux victimes retenues à l’étranger contre leur gré depuis plus de trois années. C’est une bonne mesure. La commission a clairement émis un avis favorable, à moins que la mesure ne pose un problème insurmontable aux autorités consulaires. A priori, cela ne semblerait pas devoir être le cas.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : En ce qui concerne l’amendement n° 128 rectifié, je ferai la même réponse que sur le précédent amendement : le périmètre du dispositif, très large et assez imprécis, me fait craindre les recours contentieux. Le Gouvernement émet donc un avis plutôt défavorable.
En revanche, l’amendement n° 129 rectifié me paraît davantage acceptable. La mesure permettrait de mieux protéger les personnes concernées. J’émets donc un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 128 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15 bis.
Je mets aux voix l'amendement n° 129 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15 bis.
Chapitre II
Dispositions relatives à la protection des femmes contre les atteintes à leur dignité