Égalité entre les femmes et les hommes : Article 16
debate, 17/09/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° Après le troisième alinéa de l’article 3-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il assure le respect des droits des femmes dans le domaine de la communication audiovisuelle. À cette fin, il veille, d’une part, à une juste représentation des femmes dans les programmes des services de communication audiovisuelle, d’autre part, à l’image des femmes qui apparaît dans ces programmes, notamment en luttant contre les stéréotypes, les préjugés sexistes, les images dégradantes, les violences faites aux femmes et les violences commises au sein des couples. » ;
2° Après l'article 20-4, il est inséré un article 20-5 ainsi rédigé :
« Art. 20-5. – Les services nationaux de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre contribuent à la lutte contre les préjugés sexistes et les violences faites aux femmes en diffusant des programmes relatifs à ces sujets.
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les conditions d'application du présent article. » ;
3° À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article 43-11, les mots : « , les préjugés sexistes » sont remplacés par les mots : « , des droits des femmes. Elles s’attachent notamment à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes et à lutter contre les préjugés sexistes », et les mots : « et de l’égalité entre les hommes et les femmes » sont supprimés.
M. le président : L'amendement n° 19 rectifié, présenté par Mmes Gonthier-Maurin, Cohen, Goy-Chavent et Laborde, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces attributions sont exercées en son sein par une mission de contrôle susceptible d’associer à ses travaux des personnalités qualifiées et des représentants des associations intervenant dans la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et la protection de l’image des femmes.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : L’article 16 du projet de loi élargit les missions du CSA. Celui-ci devra désormais veiller au respect du droit des femmes, au besoin en sanctionnant les médias défaillants.
Conformément à la recommandation n° 28 de la délégation, cet amendement tend à préciser les conditions dans lesquelles le CSA exercera ces nouvelles attributions. Il a pour objet de créer au sein de cette autorité une mission de contrôle permettant au CSA de bénéficier de l’expérience et de l’expertise des associations déjà engagées en la matière, ainsi que des personnalités qualifiées ayant mené des travaux sur ces sujets, notamment dans le cadre du Haut Conseil à l’égalité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Virginie Klès : Le CSA est une autorité administrative indépendante. Or cet amendement tend en quelque sorte à permettre au législateur, dont ce n’est pas le rôle, de s’immiscer dans son fonctionnement interne.
C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission, et ce d’autant plus que, par ailleurs, le CSA a pris des engagements forts sur ce sujet de l’égalité. Son nouveau président, Olivier Schrameck, a créé au sein du CSA un groupe de travail, présidé par Mme Brossolette, spécifiquement dédié à la question des droits des femmes. Ce groupe de travail inclut d’ores et déjà les associations féministes, l’ensemble des acteurs qualifiés pour contribuer au respect de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les médias.
On peut s’en féliciter, et il nous faut respecter l’indépendance de cette autorité administrative, afin qu’elle puisse fonctionner et faire bon usage des compétences que nous lui accordons par cette loi.
Je suis donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 19 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 88, présenté par Mme Tasca, M. Sueur, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Cornano, Mmes Génisson, Lepage et Meunier, M. Mohamed Soilihi, Mmes Printz et Rossignol, M. Teulade et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce but, il porte une attention particulière aux programmes des services de communication audiovisuelle destinés à l’enfance et à la jeunesse.
La parole est à Mme Catherine Tasca.
Mme Catherine Tasca : Cet amendement vise à établir un lien explicite entre, d'une part, la nouvelle mission d’ensemble du CSA concernant l’image de la femme dans les programmes et les atteintes à la dignité de cette dernière, et, d'autre part, la mission plus traditionnelle du CSA relative à la protection de l’enfance et de la jeunesse.
Les dispositions de l’amendement consistent donc en un ajout précisant que, dans l’esprit de sa nouvelle mission, le CSA doit porter une attention particulière à l’image de la femme véhiculée dans les programmes destinés à l’enfance et à la jeunesse.
Ce lien est nécessaire. Nous avons tous en effet souligné depuis le début de ce débat qu’un travail d’éducation par rapport aux clichés et stéréotypes concernant la femme devait être mené le plus tôt possible. C’est donc au sujet des programmes pour la jeunesse que le contrôle doit être le plus vigilant.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Virginie Klès : La précision semble en effet utile, et la commission a donné un avis favorable à cet amendement.
Je profite de l’examen de cette disposition pour signaler que l’article 16 va sans doute être réécrit à la suite de l’adoption de certains des amendements qui y ont été déposés. Il sera probablement demandé à la commission de la culture de se pencher sur cette réécriture, de façon à s’assurer que la liberté de création et la liberté éditoriale des programmes ne seront pas remises en cause. Ce n’est pas l’objectif visé, et une telle inquiétude n’est peut-être pas fondée, mais il faudra vraisemblablement effectuer cette vérification à l’issue de la lecture de ce texte, donc pas aujourd’hui évidemment.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : Madame la sénatrice, je ne vous cache pas que j’étais partagée sur cet amendement, estimant qu’il n’était peut-être pas utile de préciser outre mesure les compétences du CSA et la façon dont celui-ci organise son travail. En même temps, je comprends bien la nécessité de porter un regard particulier sur les programmes destinés à la jeunesse.
Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 88.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 105, présenté par Mme Blondin, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer le mot :
nationaux
et après le mot :
télévision
insérer les mots :
et de radio
La parole est à Mme Maryvonne Blondin, rapporteur pour avis.
Mme Maryvonne Blondin : Cet amendement vise à renforcer la participation des médias audiovisuels à la lutte contre les préjugés sexistes et les violences faites aux femmes.
Surtout, mes chers collègues, la commission vous propose d’étendre cette disposition aux services locaux de communication audiovisuelle et aux radios.
En effet, qui mieux que les télévisions et les radios locales peuvent sensibiliser les populations ? Ne sont-elles pas parfaitement bien placées pour faire passer efficacement ces messages, compte tenu de leur connaissance des enjeux locaux et de leur proximité avec les téléspectateurs et les auditeurs ?
Permettez-moi de vous citer quelques exemples. Je prendrai le cas de la Bretagne – vous n’en serez évidemment pas étonnés, mes chers collègues.
Figurez-vous que la radio locale Alouette fait justement en ce moment de la publicité pour une rencontre amicale de volley féminin. D’autres radios, comme Océane FM, ont déjà, dans leurs programmes, des rubriques d’information, d’actualité, des matinales, des interviews, bref, toute une palette d’émissions dont il serait extrêmement facile d’orienter les choix éditoriaux de manière que la cause des femmes soit intégrée aux autres sujets. Cela mériterait, sans énormément de ressources, d’être la vocation de ces radios et télévisions locales, tout comme c’est évidemment celle des radios et télévisions nationales.
M. le président : L'amendement n° 111 rectifié, présenté par M. Mézard, Mme Laborde et MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après les mots :
hertzienne terrestre
insérer les mots :
et les services nationaux de radiodiffusion sonore par voie hertzienne
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : Mme la rapporteur pour avis de la commission de la culture vient parfaitement de l’expliquer : les inégalités entre les femmes et les hommes trouvent bien souvent leur origine dans les stéréotypes que véhiculent les médias : la domination des hommes et la soumission des femmes.
C’est pourquoi il me paraît essentiel de pousser les chaînes de télévision à lutter contre les préjugés sexistes et les violences faites aux femmes.
En revanche, je ne comprends pas pourquoi ce dispositif n’a pas été étendu aux radios. Pourtant, dans son avis du 4 juin dernier, le CSA regrettait que cet article ne concerne pas les éditeurs radiophoniques. Tel est donc l’objet de notre amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Virginie Klès : Sur l’amendement n° 105, l’avis de la commission est favorable.
L’amendement n° 111 rectifié nous semble satisfait par l’amendement n° 105. Nous demandons donc son retrait au bénéfice de ce dernier amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : Nous avions prévu de limiter l’obligation qui est faite aux chaînes de lutter contre le sexisme et la reproduction des stéréotypes aux seules chaînes nationales hertziennes, dans la mesure où celles-ci concentrent 90 % de l’audience. Ainsi, notre idée était à la fois d’être le plus efficace possible et d’agir là où l’on sait avoir les moyens suffisants de faire respecter notre nouvelle règle.
Madame Blondin, en tant qu’élue locale, vous savez quelles peuvent être les difficultés économiques de ces stations locales. En même temps, j’entends bien vos arguments, ainsi que ceux de Mme Laborde.
Je serai donc favorable à votre amendement sous réserve d’une rectification : au dernier alinéa de votre amendement, je vous propose de remplacer les mots « et de radio » par les mots « et les services de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national au sens du 4° de l’article 41-3 ». Cela permettrait d’inclure les stations de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national et disposant donc de davantage de moyens.
M. le président : Madame Blondin, acceptez-vous la rectification proposée par Mme la ministre ?
Mme Maryvonne Blondin : J’ai bien entendu la préoccupation que vous avez exprimée, madame la ministre. Vous pensez aux ressources de ces radios, mais je crois que, même sans beaucoup de moyens, on doit pouvoir y arriver. On peut envisager une manière assez ouverte de lutter contre les stéréotypes et les préjugés sexistes en y associant les acteurs locaux.
Je maintiens donc mon amendement tel quel, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : Dans ces conditions, je préfère l’amendement n° 111 rectifié.
M. le président : Le Gouvernement et la commission ont donc des préférences inverses, puisque la commission s’est déclarée favorable à l’amendement n° 105 et a demandé le retrait de l’amendement n° 111 rectifié.
Mme Virginie Klès : C’est exact, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 105.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'amendement n° 111 rectifié n'a plus d'objet.
L'amendement n° 20 rectifié, présenté par Mmes Gonthier-Maurin, Cohen, Goy-Chavent et Laborde, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel met en place des indicateurs chiffrés de l’évolution de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les services privés nationaux de télévision hertzienne.
II. - Alinéa 6
Remplacer les mots :
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel
par le mot :
Il
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Le 3° de l’article 16 du projet de loi renforce les obligations générales des chaînes de télévision publiques en matière de promotion de l’égalité et de la lutte contre les préjugés sexistes.
En revanche, rien n’est prévu pour les chaînes privées, si ce n’est la diffusion de programmes relatifs aux préjugés sexistes et aux violences faites aux femmes, qui s’applique à l’ensemble des chaînes.
Cette lacune doit être comblée, nous semble-t-il, en invitant le CSA à mettre en place des indicateurs chiffrés de l’évolution de l’égalité entre les hommes et les femmes sur les chaînes privées. Ces indicateurs devraient porter à la fois sur le contenu des programmes et sur la présence des femmes à l’antenne, ainsi que sur les rôles qui leur sont attribués.
Tel est l’objet du présent amendement, qui vise à relayer la recommandation n° 29 émise par la délégation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Virginie Klès : Le raisonnement est le même que pour l’amendement n° 19 rectifié : pour la commission des lois, le législateur n’a pas pour rôle de s’immiscer de façon aussi précise dans le fonctionnement d’une autorité administrative indépendante.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : Ma réponse aura l’avantage d’être courte et claire : le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 20 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 16, modifié.
(L'article 16 est adopté.)