Égalité entre les femmes et les hommes : Article additionnel avant l’article 18
debate, 17/09/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 146 rectifié, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’article 18
I. - Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, favorisent l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes et leur égal accès à la création et la production culturelle, artistique, intellectuelle et patrimoniale ainsi qu’à leur diffusion.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre Ier A
Dispositions relatives à l’égalité dans le domaine de la création, de la production culturelle, intellectuelle et patrimoniale.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : La rédaction de cet amendement, qui a été rectifié pour mieux s’inscrire dans ce projet de loi, a été inspirée par la loi-cadre espagnole relative à la représentation des femmes dans le milieu de la culture. Elle a également fait l’objet d’un travail avec les associations – je pense notamment aux différents collectifs H/F pour la culture.
Il nous paraissait en effet essentiel d’introduire le terme de culture dans ce projet de loi. Dans mon intervention générale, j’ai dit que la question de l’égalité devait toucher l’ensemble des champs de la société, y compris la culture. Nous souhaitions donc présenter des propositions concrètes, comme l’ont annoncé d’autres intervenants.
Le rapport de la délégation aux droits des femmes présenté par Brigitte Gonthier-Maurin, dont nous aurons l’occasion de débattre dans quelques semaines dans cet hémicycle, montre qu’il existe aujourd’hui de grandes disparités dans le milieu de la culture, où l’on imagine souvent que les artistes seraient égaux par nature ! Je pense évidemment aux deux rapports remis au ministère de la culture par Reine Prat. Ils avaient mis le feu aux poudres en révélant les inégalités flagrantes et consternantes rencontrées dans le domaine de la culture, des constats similaires pouvant malheureusement être faits aujourd’hui.
On est donc en droit de se poser la question : où sont aujourd’hui les metteuses en scène, les chorégraphes, les auteures, les cheffes d’orchestre, les compositrices, les directrices de grandes compagnies ? C’est bien en France qu’il est quasiment impossible pour une femme d’être recrutée comme première soliste dans un orchestre, sauf à être auditionnée derrière un paravent... À titre d’exemple, les trois femmes cheffes d’orchestre françaises ont créé leurs propres orchestres, faute d’être programmées !
Ainsi, il est nécessaire d’orienter l’action publique vers un objectif d’égal accès des femmes et des hommes à la production culturelle et artistique. Cet amendement a donc vocation à ouvrir ce chantier et à fixer les grandes orientations à suivre afin de pouvoir, y compris dans le domaine de la culture, chausser les lunettes de l’égalité.
Comme vous le rappeliez, madame la ministre, en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, rien ne justifie que le secteur de la création soit exonéré de cette exigence républicaine. Le talent n’a pas de sexe, la démocratie non plus ! Alors, j’appelle à un peu d’audace et de confiance pour que, dans ce champ-là, les choses évoluent également !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Virginie Klès : Le texte de cet amendement a effectivement été rectifié après le passage en commission, mais il semble encore trop peu normatif et trop flou pour figurer efficacement dans un texte de loi. Tel qu’il est rédigé, cet amendement me paraît satisfait par les objectifs énoncés à l’article 1er de ce projet de loi. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : Pour dire les choses simplement, je suis très heureuse que l’on inscrive l’égalité pour l’accès à la culture dans la loi et je suis donc favorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 146 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 18.