Égalité entre les femmes et les hommes : Article 18
debate, 17/09/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifié :
1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il prouve qu’il n’a pas entendu présenter un candidat à l’élection des députés, un parti ou groupement politique peut s’opposer, selon des modalités déterminées par décret, au rattachement de ce candidat. Ce candidat est alors déclaré n’être rattaché à aucun parti ou groupement politique en vue de la répartition prévue aux alinéas précédents. » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « bénéficiaires de » sont remplacés par les mots : « éligibles à ».
II. – Après les mots : « pourcentage égal », la fin du premier alinéa de l’article 9-1 de la même loi est ainsi rédigée : « à 150 % de cet écart rapporté au nombre total de ces candidats sans que cette diminution puisse excéder le montant total de la première fraction de l’aide. »
III (nouveau). – Le présent article est applicable à compter du premier renouvellement général de l’Assemblée nationale suivant la publication de la présente loi.
M. le président : L’amendement n° 188, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsqu’un candidat s’est rattaché à un parti ou à un groupement politique qui ne l’a pas présenté, il est déclaré n’être rattaché à aucun parti en vue de la répartition prévue aux alinéas précédents. Les modalités d’application du présent alinéa sont précisées par un décret qui prévoit notamment les conditions dans lesquelles les partis et groupements établissent une liste des candidats qu’ils présentent. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : Nous abordons les règles de rattachement des candidats aux partis et groupements politiques.
Le projet de loi, tel que nous vous l’avions présenté initialement, prévoyait de nouvelles règles pour éviter les rattachements non souhaités. En effet, ces derniers n’étaient pas sans conséquences pour les partis qui, alors même qu’ils voulaient respecter la parité, subissaient des rattachements de candidats ne l’ayant pas respectée et s’exposaient donc à acquitter des pénalités financières injustifiées. C’est pourquoi nous avions souhaité que les rattachements des candidats n’ayant pas été présentés par un parti ou un groupement ne soient plus pris en compte.
La commission des lois du Sénat a préféré maintenir un dispositif de libre rattachement des candidats et prévoir que celui-ci puisse être contesté a posteriori par les partis sur la base d’indices objectifs.
Si je comprends bien l’objectif de cette modification, qui vise à éviter des rattachements de façade, celle-ci soulève malgré tout plusieurs difficultés. Ainsi, elle prive les partis du contrôle sur les candidats qui se rattachent ou non à eux et elle laisse un pouvoir d’appréciation au ministère de l’intérieur, ce qui, au vu de la nécessaire impartialité de l’État, ne me semble pas non plus souhaitable.
C’est pourquoi, dans un but de simplification et de cohérence avec les objectifs fixés, je vous propose de revenir au texte initial du Gouvernement qui, avant tout, a vocation à préserver l’objectif de parité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Virginie Klès : Il s’agit d’un amendement du Gouvernement revenant sur la position de la commission qui n’a pu, par conséquent, le réexaminer. Je pense cependant que celle-ci doit maintenir sa position pour les raisons suivantes.
Le constat est partagé : la législation actuelle permet à des candidats de se rattacher à un parti qui peut avoir présenté des candidates officielles – donc avoir fait des efforts pour la parité –, puis voir ainsi ses efforts ruinés par des candidats dissidents – souvent des hommes dans les cas qui nous préoccupent – dont le rattachement lui vaut des sanctions ou des pénalités financières. Cette situation n’est donc pas satisfaisante.
Le Gouvernement adopte un point de vue contraire à celui de la commission, en laissant le parti décider seul. Mais des détournements redeviennent alors possibles par un phénomène inverse : le parti présentera puis rattachera des candidates, tout en laissant des candidats dissidents se présenter avec la perspective de les rattacher, et la parité, au final, ne s’en trouvera pas mieux, sans que personne puisse contester le rattachement éventuel du candidat ou de la candidate. La proposition du Gouvernement ne me semble pas meilleure que celle de la commission, si l’on s’attache au fait qu’une seule des deux parties de ce dialogue endosse toute la responsabilité – pour dire les choses gentiment.
C’est pourquoi la commission propose que les candidats se rattachent librement, mais que le parti ait la possibilité de contester ce rattachement sur la base d’éléments objectifs qui peuvent être très simples : utilisation du logo, financement de la campagne et tous autres indices fiables, permettant a posteriori de corriger ou non les pénalités financières devant être appliquées au parti, car tel est finalement l’enjeu de cet article.
Le fait que l’État intervienne ne me paraît pas gênant ; il me paraît plus gênant que le parti soit juge et partie en désignant, seul, des candidats sans contestation possible. L’État n’intervient pas dans le scrutin, mais seulement a posteriori, pour examiner des éléments objectifs apportés par le parti afin de confirmer ou d’infirmer le rattachement d’un candidat.
Je demande donc le retrait de cet amendement sur lequel, à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : Madame la rapporteur, vous voyez bien que les contestations risquent de se multiplier et de déboucher sur de nombreux contentieux, ce que nous souhaitons tout de même éviter.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Virginie Klès : Le droit français est soumis au principe du contradictoire et il permet ici un contentieux, qui n’ira pas très loin, car les éléments objectifs à produire sont simples…
M. le président : La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.
Mme Catherine Tasca : Je veux simplement exprimer mon doute sur le choix de la commission, car la formule proposée par le Gouvernement me paraît plus lisible et plus simple.
Le rattachement est logiquement sous le contrôle des partis et, selon moi, il est plus simple de leur laisser la responsabilité de composer ces listes et d’y rattacher qui ils veulent, plutôt que d’inverser la charge de la preuve, comme le fait le texte de la commission.
À titre personnel, je ne suivrai donc pas la position de la commission.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 188.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 138, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. - Le premier alinéa de l’article 9-1 de la même loi est complété par les mots : « ce parti ou ce groupement politique ne peut bénéficier de l’aide publique au titre de la première fraction »
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : L’amendement n° 138 reprend en grande partie une proposition de loi déposée par Bruno Le Roux, Jean-Marc Ayrault et Élisabeth Guigou à l’Assemblée nationale en 2010, visant à supprimer tout financement au titre de la première fraction pour les partis qui ne présenteraient pas autant d’hommes que de femmes aux élections législatives. Alors que les règles de parité sont respectées sur les scrutins de liste, il est inenvisageable aujourd’hui de tolérer que des partis favorisent encore les candidatures masculines lors des élections législatives.
Les sanctions actuelles restent beaucoup trop faibles et les grands partis, notamment, préfèrent subir les sanctions financières plutôt que de présenter des candidats de manière paritaire. Si cet amendement était adopté, la présentation déséquilibrée de candidats deviendrait donc trop contraignante financièrement et la parité deviendrait ainsi une réalité lors des élections législatives.
M. le président : L’amendement n° 139, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer le pourcentage :
150 %
par le pourcentage :
200 %
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Il s’agit d’un amendement de repli qui vise, en la réduisant quelque peu, à maintenir la sanction portant sur la première fraction du financement pour éviter que les partis ne recourent au paiement de l’amende plutôt que de présenter des candidatures à parité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Virginie Klès : L’avis de la commission est défavorable au titre du respect du principe de proportionnalité. La violation de ce principe semble évidente dans le premier des amendements et nous paraît importante dans le second.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : L’avis du Gouvernement est le même que celui de la commission. Il faut veiller, en effet, à la proportionnalité de la sanction. Supprimer tout financement public au titre de la première fraction aux partis politiques qui ne respecteraient pas les règles de parité serait problématique.
C’est la raison pour laquelle nous ne nous sommes pas engagés sur cette voie, mais vers une modulation du montant de l’aide publique. Ce faisant, nous avons respecté les décisions du Conseil constitutionnel, notamment celle du 30 mai 2000 sur la loi favorisant l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux, selon lesquelles le dispositif instauré ne doit pas revêtir le caractère d’une sanction, mais celui d’une modulation de l’aide publique à caractère incitatif.
Tels sont les principes que nous avons respectés. Je tiens toutefois à souligner que la modulation que nous introduisons, assez importante, devrait se révéler bien plus dissuasive que l’actuelle. Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 138.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 139.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 140, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L’article 9-1 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’écart entre le nombre de parlementaires de chaque sexe ayant déclaré se rattacher à ce parti ou groupement dépasse 10 % du nombre total de ces parlementaires, le parti ou groupement n’est pas éligible à l’aide au titre de la seconde fraction. »
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Après la première fraction du financement public, nous nous attaquons à la seconde.
Les sanctions financières pour non-respect de la parité aux élections législatives s’appliquent aujourd’hui uniquement sur la première fraction du financement public. Or ces sanctions sont largement compensées par le financement des partis au titre de la seconde fraction, notamment pour les plus grands. Ainsi, la seconde fraction permet de compenser une partie de la minoration de la première fraction encourue pour non-respect de la parité.
S’il n’est pas possible de prévoir exactement quels candidats seront élus ou non – car je sens que cet argument me sera opposé –, les partis peuvent cependant veiller à ce que les femmes ne soient pas systématiquement investies dans des circonscriptions où elles sont données a priori perdantes, car telle est la réalité de la vie politique.
Une marge d’appréciation de 10 % paraît donc tout à fait raisonnable et contraindra les partis à faire élire autant de parlementaires de sexe masculin que de parlementaires de sexe féminin. À l’heure des tableaux Excel, que maîtrisent tous les secrétariats aux élections des partis politiques, il doit leur être possible de jouer avec cette marge de 10 %.
M. le président : L’amendement n° 141, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L’article 9-1 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’écart entre le nombre de parlementaires de chaque sexe ayant déclaré se rattacher à ce parti ou groupement dépasse 2 % du nombre total de ces parlementaires, le montant de la seconde fraction qui lui est attribué en application des articles 8 et 9 est diminué d’un pourcentage égal à cet écart. »
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Cet amendement de repli, prenant en compte l’imprévisibilité des résultats de l’élection législative, tend à moduler le financement des partis au titre de la seconde fraction en fonction du pourcentage d’écart entre le nombre d’hommes et de femmes parlementaires rattachés à ce parti, à l’image de ce qui se pratique actuellement au titre de la première fraction du financement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Virginie Klès : Cette fraction d’aide est effectivement calculée sur le nombre de parlementaires, sénateurs et députés, qui se rattachent aux partis. C’est une donnée sur laquelle les partis n’ont aucun pouvoir. Fort heureusement, d’une certaine manière, car la démocratie implique un vote et, donc, un choix des électeurs. Pour ces raisons, il ne nous semble pas possible d’appliquer une sanction financière.
La commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : Madame la sénatrice Cukierman, ce que vient de dire Mme la rapporteur est juste. J’irai même plus loin : la suppression de la seconde fraction de l’aide publique pourrait même être considérée comme contraire à l’expression du suffrage, puisque le parti n’est pas responsable du fait que les électeurs ont voté pour tel ou tel candidat. Une telle disposition viendrait sanctionner les résultats obtenus par un parti.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Si vous me le permettez à cette heure tardive, je vous répondrai, sur le ton de la boutade, que vous avez totalement raison : on ne peut pas prédire les résultats électoraux. Toutefois, si tel était réellement le cas, il n’y aurait pas tant de problèmes au moment des alliances et des répartitions de circonscriptions…
Certes, d’un point de vue éthique, on ne peut prédire les résultats. Reconnaissons néanmoins que cet exercice nous prend beaucoup de temps, chacun essayant malgré tout de les prédire et s’attachant à placer plutôt un homme ou plutôt une femme, selon que la prédiction est plus ou moins favorable.
Je maintiens les deux amendements.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 140.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 141.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 18, modifié.
(L’article 18 est adopté.)
Chapitre II
Dispositions relatives à l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sportives