Égalité entre les femmes et les hommes : Article additionnel avant l’article 19

Égalité entre les femmes et les hommes : Article additionnel avant l’article 19

debate, 17/09/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 89 rectifié, présenté par Mme Tasca, M. Sueur, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Cornano, Mmes Génisson, Lepage et Meunier, M. Mohamed Soilihi, Mmes Printz, Rossignol et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Avant l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les établissements publics, les ordres professionnels, les organismes de sécurité sociale et mutualistes et les chambres consulaires assurent la parité dans leurs instances dirigeantes et en fixent les modalités pratiques d’application.
La parole est à Mme Catherine Tasca.

Mme Catherine Tasca : Cet amendement vise à imposer aux établissements publics, ordres professionnels, organismes de sécurité sociale et mutualistes ainsi qu’aux chambres consulaires d’assurer la parité au sein de leurs instances dirigeantes, afin de s’inscrire dans le mouvement général de cette loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès : Cet amendement est déjà en grande partie satisfait, soit par le droit en vigueur, soit par le projet de loi que nous sommes en train d’examiner, notamment pour ce qui concerne les réseaux consulaires et les établissements publics de l’État. Pour ce qui est des ordres professionnels, un amendement qui viendra plus tard en discussion les détaille et semble mieux rédigé d’un point de vue juridique.
Pour ces raisons, je vous demande de retirer votre amendement, ma chère collègue. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : Sur le fond, nous partageons une même ambition, madame la sénatrice Tasca. Vous savez bien que nous visons le même objectif.
Sur la forme, notre texte traite déjà des organismes consulaires et des caisses de sécurité sociale et la loi du 12 mars 2012 traite des établissements publics. Quant aux ordres professionnels, ils font l’objet d’un amendement que nous examinerons ensuite.
D’un point de vue juridique et formel, votre amendement laisserait aux instances le soin de régler cette question de parité alors que nous estimons, quant à nous, que ce n’est pas à elles de prendre ces responsabilités, qu’il nous faut les leur imposer.
Sur la forme, je ne puis donc être favorable à votre amendement.

M. le président : Madame Tasca, l’amendement n° 89 rectifié est-il maintenu ?

Mme Catherine Tasca : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 89 rectifié est retiré.