Égalité entre les femmes et les hommes : Article 19
debate, 17/09/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 131-8 du code du sport est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Les statuts mentionnés au présent article favorisent la parité dans la ou les instances dirigeantes de la fédération dans les conditions prévues au présent II.
« 1. Lorsque la proportion de licenciés de chacun des deux sexes est supérieure ou égale à 25 %, les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti dans la ou les instances dirigeantes de la fédération que l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe n’est pas supérieur à un.
« Par dérogation au premier alinéa du présent 1, ils peuvent prévoir, selon les fédérations et pour le premier renouvellement de l’instance ou des instances dirigeantes suivant la promulgation de la loi n° … du … pour l’égalité entre les femmes et les hommes, une proportion minimale de sièges définie par décret en Conseil d’État pour les personnes de chaque sexe, sans pouvoir être inférieure à 25 %.
« 2. Lorsque la proportion de licenciés d’un des deux sexes est inférieure à 25 %, les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garantie dans la ou les instances dirigeantes de la fédérations une proportion minimale de sièges pour les personnes de chaque sexe prenant en compte la répartition par sexe des licenciés, sans pouvoir être inférieure à 25 %. »
M. le président : L’amendement n° 116 rectifié, présenté par M. Mézard, Mme Laborde et MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : L’article 19 introduit une disposition sur la parité au sein des instances dirigeantes des fédérations sportives.
Je regrette que cette disposition mette en place un système qui ne reflète pas la réalité, comme certaines fédérations sportives nous l’ont fait observer. Est-il justifié d’imposer la parité dans les instances dirigeantes de fédérations qui comptent une faible part de licenciées féminines ?
Par ailleurs, on peut regretter que cette disposition ne tienne pas compte de la spécificité du monde associatif, constitué de bénévoles qui n’auront pas forcément le temps de se consacrer à cette activité de direction.
C’est pourquoi nous souhaitons maintenir en place le système actuel qui prévoit une représentation de chaque sexe proportionnelle au nombre de licenciés, sans toutefois être inférieure à 25 %.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Virginie Klès : Cet amendement est contraire à la position de la commission qui cherche à renforcer les règles de parité.
Par ailleurs, les deux amendements suivants assouplissent le dispositif prévu pour répondre aux contraintes rencontrées par certaines fédérations sportives.
Je demande donc le retrait de cet amendement. Dans la négative, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : Le Gouvernement souhaite vraiment faire progresser la place des femmes dans les fédérations sportives. Il est, bien évidemment, opposé à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 116 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 106, présenté par Mme Blondin, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après les mots :
instances dirigeantes
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
une proportion minimale de 40 % des sièges pour les personnes de chaque sexe.
La parole est à Mme Maryvonne Blondin, rapporteur pour avis.
Mme Maryvonne Blondin : Je présenterai en même temps les amendements nos 106 et 107, si vous me le permettez, monsieur le président.
M. le président : J’appelle en discussion l’amendement n° 107, présenté par Mme Blondin, au nom de la commission de la culture, qui est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après le mot :
prévoir
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, pour le premier renouvellement de l’instance ou des instances dirigeantes suivant la promulgation de la loi n° … du … pour l’égalité entre les femmes et les hommes, que la proportion de membres au sein de l’instance ou des instances dirigeantes du sexe le moins représenté parmi les licenciés est au moins égale à sa proportion parmi les licenciés.
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Maryvonne Blondin : Comme vient de le dire Mme la rapporteur, la parité dans les instances dirigeantes des fédérations sportives est l’objectif à atteindre. Il importe, tout d’abord, de favoriser la pratique sportive féminine, puis de faciliter l’accès des femmes à ces lieux de pouvoir que sont les fédérations sportives nationales. Mais, quand les femmes ne représentent que 30 % des pratiquantes d’une fédération, vouloir en imposer 50 % au sein des instances dirigeantes, c’est presque de la « super-parité ».
La commission de la culture a donc considéré que les mêmes objectifs, qu’il faut garder en tête, pouvaient être atteints avec un seuil minimal de 40 %. Tel est l’objet de l’amendement n° 106.
Quant à l’amendement n° 107, il ne faut pas se voiler la face : les fédérations rencontrent bien des difficultés à faire appliquer le droit actuel, qui impose de respecter la proportion de pratiquantes au sein des fédérations dans leurs instances dirigeantes, mais il est tout aussi évident qu’il faut faire la part de la mauvaise volonté.
Mme Laurence Cohen : Absolument !
Mme Maryvonne Blondin : Pour siéger au comité directeur d’une fédération, il faut franchir des paliers – que l’on soit homme ou femme, d’ailleurs – : il faut d’abord être membre d’un club, puis membre de la ligue départementale et du bureau de la ligue pour pouvoir accéder, avec de la persévérance, au comité directeur de la fédération.
Il suffit de regarder la moyenne d’âge dans ces instances pour comprendre que le sujet n’est pas seulement celui de la parité mais aussi celui de la gouvernance. Un projet de loi sur la gouvernance du sport devrait bientôt traiter de ce sujet important. En attendant, il paraît plus sage de prévoir un court délai pour que les fédérations puissent appliquer, au prochain renouvellement, une parité proportionnelle au nombre de pratiquants.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Virginie Klès : Comme la commission l’a expliqué précédemment, sans rien renier des objectifs visés par le projet de loi, les amendements nos 106 et 107 permettent d’en assouplir l’application et de la rendre un peu plus progressive. La commission a émis un avis favorable sur ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : Madame Blondin, vous l’aurez compris, je suis très attachée à cet article. Il me semble absolument essentiel que nous réussissions à franchir un cap, même symbolique, en termes de représentation équilibrée au sein des fédérations sportives, quels que soient les sports, et en laissant évidemment à ces dernières une certaine souplesse en fonction du nombre de licenciés et de la proportion de licenciés des deux sexes.
La solution que vous proposez à l’amendement n° 106 me paraît constituer un compromis raisonnable parce qu’elle n’interdit pas la parité si une fédération veut la mettre en œuvre et permet d’atteindre un plancher qui me semble acceptable. C’est d’ailleurs le plancher qui est fixé, par exemple, pour les conseils d’administration des grandes entreprises ou des établissements publics. Je suis donc favorable à cet amendement, tout en précisant, mais vous l’avez vous-même indiqué, qu’il nous faut par ailleurs rester très vigilants et faire des plans de féminisation des leviers efficaces pour augmenter très substantiellement le nombre de licenciées si nous voulons que les choses évoluent.
En revanche, je m’opposerai avec beaucoup de fermeté à l’amendement n° 107, à moins que vous n’acceptiez de le rectifier. Je m’en explique.
Par cet amendement, vous proposez en quelque sorte de revenir à la règle de proportionnalité en vigueur, fixée par décret depuis 2004. Vous remarquerez d’ailleurs que cette disposition n’a pas beaucoup fait évoluer la situation… L’adoption de cet amendement aurait pour effet de revenir au droit existant, et ce au moins jusqu’en 2020. Vous imaginez à quel point cela nous freinerait pour la suite !
Afin de conserver un objectif relativement ambitieux, je vous suggère de compléter cet amendement par la mention : « sans pouvoir être inférieure à 25 % ». La fixation d’un plancher garantirait un progrès minimal dans la représentation des femmes : je veux vous dire que c’est possible, et partout !
Prenons la Fédération française de cyclisme – je sais quelles fédérations ont pu pousser votre porte et les arguments qu’elles ont donnés – qui compte 10,6 % de licenciées mais seulement un peu plus de 9 % de femmes dans le comité directeur. Avec la règle que je vous suggère, le comité directeur de la fédération comptera 25 % de femmes en 2016. C’est un très bel encouragement, par exemple, pour toutes celles qui ont revendiqué cet été un tour de France au féminin. Nous devons soutenir et accompagner de telles revendications.
Si vous acceptiez de rectifier votre amendement n° 107 en ce sens, madame le rapporteur pour avis, j’y serais favorable ; sinon, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
M. le président : Madame la rapporteur pour avis, acceptez-vous de rectifier ainsi votre amendement ?
Mme Maryvonne Blondin : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 107 rectifié, présenté par Mme Blondin, au nom de la commission de la culture, et ainsi libellé :
Alinéa 6
Après le mot :
prévoir
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, pour le premier renouvellement de l’instance ou des instances dirigeantes suivant la promulgation de la loi n° … du … pour l’égalité entre les femmes et les hommes, que la proportion de membres au sein de l’instance ou des instances dirigeantes du sexe le moins représenté parmi les licenciés est au moins égale à sa proportion parmi les licenciés sans pouvoir être inférieure à 25 %.
La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : Avec les collègues de mon groupe, je me désole de constater que l’on essaie, une fois encore, d’assouplir la loi dans le domaine de la parité. Le texte que vous nous présentiez, madame la ministre, nous paraissait tout à fait satisfaisant en la matière.
Cependant, j’entends les arguments qui ont été avancés pour soutenir l’amendement n° 106 portant à 40 % la proportion minimale de chaque sexe, au lieu de la parité, et pour défendre l’amendement n° 107 rectifié avec un plancher de 25 %. Il faudrait pour le moins préciser, me semble-t-il, que ce plancher de 25 % ne s’applique qu’au premier renouvellement et qu’il devra passer à 40 % lors des renouvellements suivants.
En tout cas, il est dommage d’affaiblir le texte que vous nous avez présenté, madame la ministre. Pour ces raisons, notre groupe s’abstiendra sur ces deux amendements.
M. le président : La parole est à Mme Maryvonne Blondin, rapporteur pour avis.
Mme Maryvonne Blondin : Je comprends votre position, ma chère collègue, et je tiens à vous rassurer : l’objectif affiché reste bien celui de la parité. Néanmoins, il convient de définir des paliers. Vous évoquez la nécessité d’appliquer une proportion de 40 % après le premier renouvellement, mais il s’agit d’un minimum. Nous avions même envisagé en commission de porter le seuil à 60 % dans l’amendement n° 106.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 106.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 107 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 19, modifié.
(L’article 19 est adopté.)