Égalité entre les femmes et les hommes : Articles additionnels après l’article 19

Égalité entre les femmes et les hommes : Articles additionnels après l’article 19

debate, 17/09/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 78 rectifié bis, présenté par Mmes Jouanno, Dini et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En cas de non-respect des règles de la parité, les subventions du ministère sont réduites dans des conditions prévues par décret.
La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno : Cet amendement tend à compléter l’article 19 que nous venons d’adopter. Franchement, madame la ministre, n’hésitez pas à renforcer les obligations à l’égard des fédérations sportives, parce qu’elles n’ont pas beaucoup de leçons à donner aux politiques en termes de représentation des femmes ! En outre, les chiffres évoluent très peu dans le temps.
Nous avons toujours été très conciliants avec le monde du sport, parce que nous savons le poids qu’il peut avoir localement et sur le plan national, mais il est assez étonnant de constater la permanence des discours et des chiffres.
Actuellement, il est prévu de retirer l’agrément à une fédération qui ne respecterait pas ses obligations, ce qui signifie concrètement que celle-ci ne pourrait plus organiser de compétitions sportives. Cette procédure n’a quasiment jamais été utilisée, ou alors seulement à l’égard de toutes petites fédérations. Vous imaginez bien, par exemple, qu’aucun ministre ne retirera l’agrément à la Fédération française de football, qui n’est pourtant pas la plus exemplaire dans ce domaine !
C’est la raison pour laquelle j’ai proposé cet amendement – extrêmement mal rédigé, je le reconnais – visant à prévoir plutôt une sanction financière et à faire en sorte qu’en aucun cas une fédération ne puisse bénéficier des financements du ministère, voire de subventions publiques. Je doute en effet très fortement que nous puissions appliquer le principe du retrait d’un agrément.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès : Les obligations de parité sont tout justes introduites par l’article 19. Imposer d’ores et déjà des sanctions financières, de surcroît sans les assortir de conditions pour s’assurer qu’elles ne retombent pas sur de petits clubs associatifs qui font des efforts pour respecter la parité, me semble quelque peu excessif, en tout cas à ce stade.
Peut-être conviendrait-il soit de réécrire votre amendement pour le présenter en deuxième lecture, soit de prendre le temps de la réflexion afin de voir si la loi s’applique, dès lors qu’elle est assortie d’obligations chiffrées beaucoup plus précises qu’auparavant.
Quoi qu’il en soit, en l’état, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : Madame la sénatrice, je comprends que vous vous demandiez comment nous allons nous assurer que les nouvelles règles que nous établissons vont être respectées.
À cet égard, je dispose de quelques éléments de réponse. Avec ma collègue en charge des sports, Valérie Fourneyron, nous avons fait le choix de recourir à la contractualisation avec les fédérations. Avant la fin de cette année, nous aurons revu l’ensemble des conventions d’objectifs et de moyens des fédérations pour que soient fixés de nouveaux objectifs, notamment en termes de places des femmes dans les instances dirigeantes.
Par ailleurs, nous mettons en place les plans de féminisation issus du groupe de travail « femmes et sports » que vous aviez installé lorsque vous étiez ministre des sports. Les présidents de fédération ont été informés que toutes les fédérations devront présenter un plan de féminisation dans le cadre des prochaines conventions d’objectifs 2014-2017. On y traite de la place des femmes dans les instances dirigeantes, fédérales et déconcentrées ; on y traite de la place des femmes dans les fonctions d’arbitrage et de jugement technique ainsi que dans l’encadrement technique, qu’il soit bénévole ou rémunéré.
Compte tenu de tous ces éléments, il doit être clair pour vous qu’aucune subvention pour le développement du sport féminin ne sera versée aux fédérations qui ne présentent pas de feuille de route pour féminiser leurs instances.
Telles sont les raisons pour lesquelles, à ce stade de la discussion, je vous suggère de retirer votre amendement ; à défaut, nous y serions défavorables.

M. le président : Madame Jouanno, l’amendement n° 78 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Chantal Jouanno : Je reprends mon explication. Quand j’étais ministre des sports, nous avions fixé un principe, qui a d’ailleurs été très vite enterré après mon départ. Je trouvais en effet étonnant de devoir payer des fédérations pour féminiser le sport. C’est dire à quel point on a peur des fédérations !
Il s’agissait juste d’inverser le principe, autrement dit que les fédérations ne reçoivent pas de subventions si elles ne féminisent pas leurs instances. Certes, cet amendement a été rédigé à la va-vite, je le reconnais, aussi vais-je le retirer. Cependant, madame la ministre, je vous invite vivement à y réfléchir, parce que je connais le rapport de forces avec le Comité national olympique et sportif français, le CNOSF, et les fédérations. Aujourd’hui, nous dépensons de l’argent public pour mettre en œuvre une obligation légale, et même constitutionnelle !

M. le président : L’amendement n° 78 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 170, présenté par Mme Klès, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 331-1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles veillent, dans chaque discipline, à assurer aux compétitions féminines et aux compétitions masculines les conditions d’une audience équivalente. »
La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Virginie Klès : Cet amendement vise à redonner aux fédérations sportives des responsabilités importantes en matière de parité et d’éducation des jeunes. J’ai été troublée de m’apercevoir que, quel que soit le sport, l’idée était finalement passée dans les mœurs que les premières finales, les finales des perdants, les petites finales, celles des femmes, avaient lieu le samedi et la vraie finale, celle des hommes, le dimanche, jour de grande audience. On donne là, me semble-t-il, une image extrêmement négative du sport féminin, à l’inverse de ce que nous souhaitons instaurer au travers de ce projet de loi.
Selon nous, c’est aux fédérations sportives de veiller, chacune avec ses contraintes, dans la concertation, à assurer les conditions d’une audience équivalente pour les finales, qu’elles soient féminines ou masculines.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : Madame la rapporteur, je comprends votre préoccupation de donner une responsabilité plus importante aux fédérations pour qu’elles assurent une audience plus forte aux sports féminins. Dans le même temps, je vois une limite à votre proposition, les fédérations n’étant pas les seules responsables des différences d’audience entre les sports féminins et masculins.
Par ailleurs, les conditions d’une bonne audience sont très difficiles à déterminer. La seule certitude que l’on puisse avoir en ce domaine est qu’il existe une appétence du public pour le sport féminin, comme on a pu le constater en 2011 avec la demi-finale de la coupe du monde de football féminin.
Cela ne veut pas dire qu’il ne faille rien attendre des fédérations, bien au contraire. Nous avons engagé un dialogue soutenu avec ces dernières sur la question de la médiatisation. Elles ont fait preuve de leur intérêt et incluent bien souvent, désormais, dans la négociation de leurs droits télévisuels, la nécessité pour les chaînes partenaires d’acheter des lots comprenant les droits du sport masculin et féminin, ainsi que ceux du handisport.
Pour revenir à votre amendement, je vous rappelle que l’article 16, adopté tout à l’heure par la Haute Assemblée, va donner plus de pouvoirs au CSA pour lutter contre les préjugés sexistes et les inégalités de traitement médiatique dans tous les domaines, y compris le sport. C’est ainsi, me semble-t-il que nous pourrons vraiment avancer.
De la même façon, dans le projet d’avenant 2013-2015 du contrat d’objectifs et de moyens de France Télévisions, le groupe d’audiovisuel public s’engage à promouvoir et accompagner les sports féminins sur ses antennes en intensifiant la couverture des compétitions féminines, mais aussi en leur accordant toute la place qu’elles méritent dans son offre de magazines et de reportages.
J’ajouterai un dernier élément important : comme vous le savez, nous avons décidé de revoir le décret dit « télévision sans frontières » – ou « TSF » – qui fixe la liste des compétitions sportives d’importance majeure devant être diffusées en accès non payant à la télévision. Très peu d’événements sportifs féminins figuraient dans cette liste, nous avons décidé d’en inclure davantage avant de transmettre le nouveau décret à la Commission européenne, puisqu’il s’agit de la transposition d’une directive communautaire.
L’ensemble de ces mesures nous permettra de bien avancer dans les prochains mois sur cette question de la médiatisation. Sous le bénéfice de ces éclairages, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : La parole est à Mme Maryvonne Blondin, rapporteur pour avis.

Mme Maryvonne Blondin : La commission de la culture a donné, cet après-midi, un avis sur le contrat d’objectifs et de moyens de France Télévisions et demandé qu’y figurent des indicateurs très précis sur la programmation du sport à la télévision. Voilà une information toute fraîche…

M. le président : La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Virginie Klès : Je vous remercie de ces précisions.
Je pense toutefois que les conditions d’audience ne dépendent pas seulement des conditions de retransmission : l’organisation même des compétitions doit aussi faire l’objet d’un travail.
À ce stade, j’accepte de retirer mon amendement, mais je pense revenir sur cette question en deuxième lecture.

M. le président : L’amendement n° 170 est retiré.