Égalité entre les femmes et les hommes : Article 20 bis (nouveau)
debate, 17/09/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Au second alinéa du I de l’article 5 de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle, les mots : « troisième exercice consécutif prévu » sont remplacés par les mots : « premier des trois exercices consécutifs prévus ».
M. le président : L’amendement n° 21 rectifié, présenté par Mmes Gonthier-Maurin, Cohen et Goy-Chavent, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle est ainsi modifiée :
1° À la première phrase du deuxième alinéa du II de l’article 1er, à la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article 2 et à la première phrase du deuxième alinéa du II de l’article 4, les mots : « cinq cents » sont remplacés par les mots : « deux cent cinquante » ;
2° Le I de l’article 5 est ainsi rédigé :
« I. - Les II à VI et le VIII de l’article premier, les III à VII de l’article 2 et le II de l’article 4 entrent en vigueur à compter du 1er janvier de la sixième année suivant la publication de la présente loi pour les sociétés qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient un nombre moyen d’au moins cinq cents salariés permanents.
« Pour les sociétés qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient un nombre moyen compris entre deux cent cinquante et quatre cent quatre-vingt-dix-neuf salariés, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier suivant la publication de la loi n° … du … pour l’égalité entre les femmes et les hommes.
« La conformité et la composition des conseils d’administration et des conseils de surveillance concernés sont appréciées à l’issue de la première assemblée générale ordinaire qui suit la date d’entrée en vigueur mentionnée au premier ou au deuxième alinéa du présent I.
« Le premier des trois exercices consécutifs prévus au premier alinéa des articles L. 225-18-1, L. 225-69-1 et L. 226-4-1 du code du commerce s’entend à compter du 1er janvier de la sixième année suivant l’année de la publication de la présente loi pour les sociétés employant un nombre moyen de cinq cents salariés, et à compter de la sixième année suivant l’année de la publication de loi n° … du … pour l’égalité entre les femmes et les hommes pour les sociétés employant un nombre moyen compris entre deux cent cinquante et quatre cent quatre-vingt-dix-neuf salariés. »
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : La loi du 27 janvier 2011 a imposé à deux catégories de sociétés l’obligation de comporter au moins 40 % d’administrateurs de chaque sexe dans leurs conseils d’administration ou dans leurs conseils de surveillance : les sociétés cotées et les sociétés qui, depuis trois exercices consécutifs, emploient un nombre moyen d’au moins 500 salariés permanents et présentent un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros. Cette obligation ne s’imposera cependant pleinement que six ans après l’entrée en vigueur de la loi, soit en 2017.
Le présent amendement a pour objet, conformément à la recommandation n° 31 de la délégation aux droits des femmes, d’étendre cette obligation à une troisième catégorie de sociétés, celles qui emploient entre 250 et 500 salariés.
Cette obligation ne s’imposera toutefois que six ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. En outre, le présent amendement intègre dans sa rédaction la classification que la commission des lois a introduite dans le décompte du calendrier.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Virginie Klès : Le seuil de 500 salariés pour les sociétés non cotées avait été retenu par la commission en 2011, car celle-ci avait considéré qu’un seuil de 250 salariés correspondait plus à des sociétés familiales qui auraient des difficultés à se conformer à cette obligation de parité.
De plus, voter cet amendement reviendrait à changer les règles en cours de route : les sociétés non cotées de plus de 500 salariés ont aujourd’hui l’obligation d’atteindre la parité en 2020, les sociétés cotées devant s’y conformer dès 2017. Or, si cet amendement était adopté, on introduirait une perturbation dans les conditions d’entrée en vigueur de cette obligation de parité pour les sociétés cotées : les anciennes règles s’appliqueraient à celles de plus de 500 salariés, alors que l’on ne saurait plus très bien à partir de quand celles de 250 salariés seraient soumises à cette obligation.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : Madame la sénatrice, comme vous le savez, j’avais moi-même envisagé une disposition similaire.
J’y ai finalement renoncé – tout du moins, pour l’instant –, compte tenu de la réflexion engagée par le Gouvernement, à la suite du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique, sur cette question des seuils.
À partir du moment où cette réflexion n’est pas achevée, je ne peux qu’être réservée à l’égard de votre amendement. L’idée qui prévaut aujourd’hui est d’harmoniser un certain nombre de seuils, présents dans différents textes législatifs. En créer un nouveau me semble quelque peu prématuré et j’estime qu’il convient d’attendre que cette réflexion soit menée à son terme.
Par ailleurs, votre commission des lois a souhaité préciser les conditions d’entrée en vigueur de la loi du 27 janvier 2011. C’est dire combien le cadre juridique n’est pas complètement stable pour les entreprises, ce qui justifie à mes yeux une pause dans l’extension du dispositif, afin de pouvoir établir, à la fois, le seuil et le rythme de cette extension. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Nous avons vécu une grande expérience d’ouverture de chantier ; en voici une nouvelle… (Sourires.)
Je retire mon amendement.
M. le président : L’amendement n° 21 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 20 bis.
(L’article 20 bis est adopté.)