Égalité entre les femmes et les hommes : Article 22
debate, 17/09/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 511-7 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi rédigée :
« Les membres des chambres départementales et régionales d’agriculture sont élus pour six ans au scrutin de liste au sein de plusieurs collèges. » ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les listes de candidats présentées pour chaque collège comportent au moins un candidat de chaque sexe par groupe de trois candidats, sauf impossibilité tenant soit au nombre limité de sièges à pourvoir soit aux conditions d’éligibilité aux chambres régionales.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
M. le président : L’amendement n° 121 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 45 rectifié bis, présenté par Mme Dini, M. Merceron, Mme Jouanno et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après le mot :
collège
insérer les mots :
, excepté le collège des salariés de la production agricole,
La parole est à Mme Muguette Dini.
Mme Muguette Dini : Dans le cadre des élections aux chambres d’agriculture, le projet de loi introduit une obligation de respecter une proportion de candidats de chaque sexe. Cet amendement tend à créer une dérogation à ce principe au profit du seul collège des salariés de la production agricole. Cette question a été étudiée par mon collègue Jean-Claude Merceron. Ce dernier ne pouvant être présent, c’est bien volontiers que je présente cet amendement.
En effet, cet objectif de parité nierait la réalité démographique du secteur de la production agricole et fragiliserait la représentativité syndicale.
La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail prévoit les nouvelles modalités de détermination de la représentativité syndicale dans les entreprises au niveau des branches professionnelles, ainsi qu’au niveau national et interprofessionnel. Au nombre des critères sur lesquels se fonde la représentativité syndicale, figure la prise en compte de l’audience électorale des organisations syndicales auprès des salariés.
Pour la branche « protection agricole », la mesure d’audience retenue est celle des élections des membres représentant les salariés de la production agricole aux chambres d’agriculture. L’obligation de parité dans la constitution des listes de candidats fragilisera cette mesure de représentativité, puisqu’une liste non complète ne peut être présentée.
En effet, les syndicats qui nous ont saisis de cette question – il ne s’agit donc pas d’une initiative de mon collègue, ce sont les syndicats qui nous ont contactés et je les ai moi-même eus au téléphone – soulignent que le scrutin repose sur la capacité des organisations syndicales à déposer des listes complètes de candidats dans chaque département. Or, dans ce secteur composé principalement de toutes petites entreprises ou d’exploitations agricoles, très peu de femmes travaillent en qualité de salariées.
Une exception portant sur le collège des salariés de la production agricole permettra de sécuriser la mesure de la représentativité syndicale, sans toutefois remettre en cause l’objectif de parité dans la composition globale des chambres d’agriculture.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Virginie Klès : Une observation, tout d’abord : l’exigence de listes complètes est imposée par un texte réglementaire et le Gouvernement peut donc autoriser une dérogation.
Sur la question de la suppression de l’obligation de parité pour le collège des salariés de la production agricole, la commission a émis un avis défavorable. Aujourd’hui, la position de la commission est claire : il faut un représentant féminin tous les trois candidats. Pour les collèges comportant quatre candidats, il s’agit donc de trouver une femme candidate. En outre, cette disposition n’entrera en vigueur qu’en 2019. Les chambres et les collèges ont donc le temps de s’y préparer. Les représentants des chambres d’agriculture ont d’ailleurs approuvé cette proposition.
La commission souhaite le maintien des dispositions telles qu’elle les avait écrites. La navette permettra, le cas échéant, de déceler les problèmes pouvant survenir dans certains départements. Il sera alors temps d’envisager d’éventuelles dérogations. Dans la plupart des cas, cette mesure ne devrait toutefois pas poser de difficultés.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : Même avis.
Madame la sénatrice Dini, l’évolution que nous demandons est vraiment très progressive : vous l’aurez compris, il s’agit d’instaurer une part minimale de 30 % de femmes dans les listes en 2019 et de parvenir à la parité en 2025. Cette évolution s’inscrit donc dans la durée et je ne pense pas qu’elle puisse remettre en cause la représentativité syndicale.
Par ailleurs, le ministère de l’agriculture encourage activement le développement de l’emploi féminin dans le secteur. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, je me verrais contrainte d’émettre un avis défavorable.
M. le président : Madame Dini, l’amendement n° 45 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Muguette Dini : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 45 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 122 rectifié, présenté par M. Mézard, Mme Laborde et MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
cinq
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : Il s’agissait d’un amendement de repli. Nous souhaitions abaisser la proportion minimale de candidats d’un même sexe à un cinquième du total des candidats. Les chambres d’agricultures ayant accepté un seuil fixé à un tiers, je retire cet amendement.
M. le président : L’amendement n° 122 rectifié est retiré.
L’amendement n° 32, présenté par Mme Rossignol, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du deuxième renouvellement des chambres départementales et des chambres régionales qui suit la promulgation de la loi n°... du... pour l’égalité entre les femmes et les hommes, l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Les listes de candidats présentées pour chaque collège comportent alternativement un candidat de chaque sexe, sauf impossibilité tenant soit au nombre limité de sièges à pourvoir soit aux conditions d’éligibilité aux chambres régionales.
Cet amendement n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l’article 22.
(L’article 22 est adopté.)