Égalité entre les femmes et les hommes : Article 22 bis (nouveau)

Égalité entre les femmes et les hommes : Article 22 bis (nouveau)

debate, 17/09/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 4134-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil économique, social et environnemental régional comprend autant de femmes que d’hommes. » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « de leurs membres », sont insérés les mots : « et notamment les conditions dans lesquelles chaque autorité ou instance en charge de la désignation met en œuvre l’objectif de parité ».

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, sur l’article.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : En introduisant dans le projet de loi le présent article qui tend à instaurer la parité dans la composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux – les CESER –, la commission des lois rejoint les préoccupations de la délégation aux droits des femmes.
Dans notre recommandation n° 33, nous avions en effet proposé de transposer aux CESER le mécanisme qui a permis d’obtenir un meilleur équilibre entre les sexes au sein du Conseil économique, social et environnemental national – ou CESE –, la proportion de femmes en son sein étant passée de 22 % à plus de 40 %.
Le dispositif adopté par la commission des lois est plus ambitieux : il tend à ce que chaque CESER comporte autant de femmes que d’hommes. Nous nous y rallions donc volontiers, sans ignorer les difficultés juridiques et pratiques que soulève une telle disposition et que reconnaît, dans son rapport, notre collègue Virginie Klès, rapporteur de la commission des lois.
Les CESER sont constitués de quatre collèges distincts, correspondant respectivement aux représentants des entreprises, à ceux des organisations syndicales représentatives, à ceux des associations et enfin aux personnalités qualifiées nommées par le préfet.
Par-delà la parité dans la composition globale des CESER, il me paraît important qu’un équilibre entre les sexes soit également respecté au sein de chacune de ces catégories.

M. le président : L’amendement n° 123 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Cet amendement n’est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 174 rectifié, présenté par Mme Klès, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 4134-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un organisme est appelé à désigner plus d’un membre du conseil, il procède à ces désignations de telle sorte que l’écart entre le nombre des hommes désignés, d’une part, et des femmes désignées, d’autre part, ne soit pas supérieur à un. La même règle s’applique à la désignation des personnalités qualifiées. » ;
2° Après le troisième alinéa de l’article L. 4422-34, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un organisme est appelé à désigner plus d’un membre du conseil, il procède à ces désignations de telle sorte que l’écart entre le nombre des hommes désignés, d’une part, et des femmes désignées, d’autre part, ne soit pas supérieur à un. La même règle s’applique à la désignation des personnalités qualifiées. » ;
3° Après le deuxième alinéa de l’article L. 4432-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un organisme est appelé à désigner plus d’un membre d’un conseil, il procède à ces désignations de telle sorte que l’écart entre le nombre des hommes désignés, d’une part, et des femmes désignées, d’autre part, ne soit pas supérieur à un. La même règle s’applique à la désignation des personnalités qualifiées. » ;
4° Après le premier alinéa de l’article L. 7124-3, tel qu’il résulte de l’article 2 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un organisme est appelé à désigner plus d’un membre du conseil, il procède à ces désignations de telle sorte que l’écart entre le nombre des hommes désignés, d’une part, et des femmes désignées, d’autre part, ne soit pas supérieur à un. La même règle s’applique à la désignation des personnalités qualifiées. » ;
5° Après le premier alinéa de l’article L. 7226-3, tel qu’il résulte de l’article 3 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un organisme est appelé à désigner plus d’un membre du conseil, il procède à ces désignations de telle sorte que l’écart entre le nombre des hommes désignés, d’une part, et des femmes désignées, d’autre part, ne soit pas supérieur à un. La même règle s’applique à la désignation des personnalités qualifiées. »
La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Virginie Klès : Initialement, l’amendement n° 174 tendait à modifier le dispositif qui nous avait été proposé par Mme Catherine Tasca dans le but d’assurer une représentation paritaire dans les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, les CESER. Il a été rectifié et vise désormais à instaurer un deuxième dispositif, plus simple que le premier. L’obligation de parité porterait désormais sur chacun des organismes présentant des candidats aux collèges.
Certes, ce second système ne garantit peut-être pas aussi bien le respect de la parité – et encore ! – que celui que je vous avais présenté initialement, dans lequel la répartition des membres dépendait du préfet de région. Néanmoins, nous avons examiné les résultats qu’aurait donnés le premier dispositif pour le CESER de la région Bretagne : même avec un peu de mauvaise volonté ou beaucoup de malchance – en d’autres termes, si l’on retient un homme chaque fois que le candidat est unique –, la représentation féminine atteindrait 29 % de la totalité des effectifs. Je pense donc que, dans la réalité, ce taux sera certainement beaucoup plus proche de 45 % ou de 50 % grâce à la rectification de notre amendement.
Quoi qu’il en soit, il est effectivement difficile de garantir la parité à l’unité près dans les CESER, compte tenu de la multiplicité des collèges et du faible nombre de représentants dans certains d’entre eux.

M. le président : L’amendement n° 142 rectifié, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans tous les cas où une organisation est appelée à désigner plus d’un membre du Conseil économique, social et environnemental régional, elle procède à ces désignations de telle sorte que l’écart entre le nombre des hommes désignés, d’une part, et des femmes désignées, d’autre part, ne soit pas supérieur à un. La même règle s’applique à la désignation des personnalités qualifiées. »
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Bien que plus simple dans sa rédaction, notre amendement va dans le même sens que la proposition de Mme la rapporteur. Nous souhaitons également que les organisations qui seraient appelées à désigner plus d’un membre au conseil économique, social et environnemental régional procèdent à ces désignations de telle sorte que l’écart entre le nombre d’hommes désignés, d’une part, et le nombre de femmes désignées, d’autre part, ne soit pas supérieur à un. Ainsi, il incomberait effectivement aux organismes membres du CESER de garantir la parité dans leurs nominations, afin que la composition globale du CESER soit le plus paritaire possible.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 142 rectifié ?

Mme Virginie Klès : Votre amendement, madame David, est effectivement plus simple dans sa rédaction. Mais, du même coup, il est aussi entièrement satisfait par l’amendement que j’ai défendu. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer, sans quoi j’émettrais un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 174 rectifié et 142 rectifié ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : Ma préférence irait également, mesdames les sénatrices du groupe CRC, au retrait de votre amendement au bénéfice de l’amendement n° 174 rectifié de Mme la rapporteur, sur lequel nous émettons un avis favorable. Cet amendement permet en effet d’apporter une réponse plus complète à la question que vous soulevez.

M. le président : Madame David, l’amendement n° 142 rectifié est-il maintenu ?

Mme Annie David : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 142 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 174 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 22 bis est ainsi rédigé.