Égalité entre les femmes et les hommes : Article 22 ter (nouveau)

Égalité entre les femmes et les hommes : Article 22 ter (nouveau)

debate, 17/09/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l’article 7 du code de l’artisanat, il est inséré un article 8 ainsi rédigé :
« Art. 8. – Les membres des chambres de métiers et de l’artisanat sont élus au scrutin de liste.
« Les listes de candidats comportent au moins un candidat de chaque sexe par groupe de trois candidats.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

M. le président : L’amendement n° 124 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Cet amendement n’est pas soutenu.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 189, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article 7 du code de l’artisanat, il est rétabli un article 8 ainsi rédigé :
« Art. 8.- Les membres des sections, des chambres de métiers et de l’artisanat départementales, des chambres de métiers et de l’artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de l’artisanat sont élus en même temps, au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation, par l’ensemble des électeurs.
« Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
La parole est à Mme la ministre.

Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : Cet amendement vise à modifier le texte issu de la commission des lois pour rétablir, comme le prévoyait le texte initial du projet de loi, la parité dans les listes électorales pour les chambres de métier et de l’artisanat départementales, les chambres de métier et de l’artisanat de région et les chambres régionales de métier et de l’artisanat.
C’est une disposition à laquelle je tiens beaucoup. Je vous rappelle que le principe de parité est inscrit, depuis 2010, dans les règles électorales des chambres de métier et de l’artisanat. Votre commission a proposé de revenir sur ce principe, en prévoyant une participation minimale de 30 % seulement pour chaque sexe. Vous comprendrez qu’il s’agit d’un recul peu compatible avec le message porté par ce projet de loi.
Je vous demande donc de bien vouloir revenir à notre rédaction initiale, en adoptant cet amendement.

M. le président : L’amendement n° 175, présenté par Mme Klès, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 8. - Les membres des sections, des chambres de métiers et de l’artisanat départementales, des chambres de métiers et de l’artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de l’artisanat sont élus au scrutin de liste à un tour.
La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Virginie Klès : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 125 rectifié, présenté par M. Mézard, Mme Laborde et MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
cinq
La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : Avec cet amendement, nous souhaitions assouplir le dispositif proposé à l’article 22 ter. Mais, au vu de la détermination de Mme la ministre, je le retire sans attendre.

M. le président : L’amendement n° 125 rectifié est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 189 ?

Mme Virginie Klès : Cet amendement ayant été déposé tardivement, la commission n’a pas pu l’examiner. Je vais donc exprimer un avis personnel, en essayant de rester cohérente avec les travaux de la commission.
Celle-ci avait vraiment pris en compte les caractéristiques sociologiques du vivier dans lequel les entreprises artisanales peuvent puiser pour trouver des candidats et, dans un souci de pragmatisme, avait assoupli le dispositif.
En demandant qu’il y ait au moins un représentant de chaque sexe par groupe de trois candidats, elle exigeait déjà de ces entreprises un effort certain puisque, dans ce secteur, on ne compte pas plus de 25 % de chefs d’entreprise qui sont des femmes. En outre, l’élaboration d’un rapport devait permettre de s’assurer de l’effectivité de cet effort, réajuster éventuellement le tir et être plus contraignant si, à l’issue des premiers renouvellements, cela s’avérait nécessaire.
J’émets donc, à ce stade, un avis défavorable sur l’amendement du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 175 ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : Permettez-moi auparavant, monsieur le président, d’insister sur le fait que le dispositif proposé par la commission est en retrait sur l’ambition du texte. Attendre qu’un rapport soit remis, c’est repousser à bien plus tard l’adoption d’une mesure ferme !

Mme Annie David : C’est vrai ! C’est comme les groupes de travail !

Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : De ce fait, j’émets bien évidemment un avis défavorable sur l’amendement n° 175.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 189.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 22 ter est ainsi rédigé et l’amendement n° 175 n’a plus d’objet.