Égalité entre les femmes et les hommes : Article 22 quater (nouveau)
debate, 17/09/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Au plus tard au 30 juin 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la présence des femmes au sein des chambres de commerce et d’industrie de région et territoriales et des chambres départementales et régionales de métiers et de l’artisanat, à l’issue de leur premier renouvellement suivant la publication de la présente loi, ainsi que sur les mesures permettant de progresser vers la parité au regard de l’évolution sociologique des professions concernées.
II. – Au plus tard au 31 décembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la présence des femmes au sein des chambres départementales et régionales d’agriculture, à l’issue de leur premier renouvellement suivant la publication de la présente loi, ainsi que sur les mesures permettant de progresser vers la parité au regard de l’évolution sociologique des professions concernées.
M. le président : L’amendement n° 126 rectifié, présenté par M. Mézard, Mme Laborde et MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : Cet amendement tend à supprimer l’article 22 quater introduit par la commission des lois. Nous sommes opposés à la multiplication des rapports et, surtout, nous considérons que votre proposition, madame la rapporteur, relève plutôt d’un devoir de contrôle, mission incombant au Parlement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Virginie Klès : Comme je l’ai répété plusieurs fois depuis hier, la commission des lois n’est généralement pas favorable a priori aux demandes de rapports. Mais, dans ce cas précis, elle a jugé ces rapports utiles au suivi de l’évolution de la parité dans les différentes instances mentionnées, en vue de l’adoption éventuelle de mesures correctrices. Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : Je peux comprendre votre souci d’économie dans la remise des rapports, madame Laborde, mais, en l’occurrence, je crois effectivement qu’il sera utile de suivre l’évolution de l’application des règles de parité. Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 126 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 22 quater.
(L’article 22 quater est adopté.)