Égalité entre les femmes et les hommes : Articles additionnels après l’article 22 quater

Égalité entre les femmes et les hommes : Articles additionnels après l’article 22 quater

debate, 17/09/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 22 rectifié, présenté par Mmes Gonthier-Maurin, Cohen et Goy-Chavent, est ainsi libellé :
Après l’article 22 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article L. 1441-22 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe ».
II. - L’article 12 de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est abrogé.
III. - Le présent article est applicable à compter du premier renouvellement général des conseils de prud’hommes suivant la publication de la présente loi.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Le présent amendement, qui reprend la recommandation n° 35 de la délégation aux droits des femmes, a pour objet d’améliorer l’équilibre entre les femmes et les hommes dans la composition des conseils de prud’hommes.
La loi du 9 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes comportait déjà une disposition en ce sens : elle prévoyait que l’écart entre les deux sexes devait se réduire d’un tiers à chaque renouvellement. Grâce à cette disposition, la proportion de femmes est passée de 18,5 % en 1997 à 24,3 % en 2002 et 28,4 % en 2008.
Il faut aller plus loin et franchir une nouvelle étape, car un meilleur équilibre entre les sexes paraît indispensable dans des institutions ayant vocation à trancher des litiges entre les salariés et leurs employeurs.
Nous proposons donc de substituer à la disposition actuelle, résultant de la loi du 9 mai 2001, une mesure imposant que chaque liste de candidats soit composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Michelle Meunier : Je partage la préoccupation des auteurs de cet amendement, mais il me semble difficile d’imposer une telle mesure sans consultation préalable des partenaires sociaux. Par conséquent, je m’en remets à l’avis du Gouvernement sur cette disposition.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : La mesure peut paraître utile, mais une réflexion est actuellement menée par le Gouvernement, en particulier par Michel Sapin, sur les évolutions possibles du mode de désignation des conseillers prud’homaux, en lien avec les partenaires sociaux et dans le prolongement de la grande conférence sociale du mois de juin dernier. Sans nier totalement l’intérêt de votre proposition, madame Gonthier-Maurin, je pense qu’il est prématuré, dans ce contexte, de procéder à une modification des règles et je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Madame Gonthier-Maurin, l’amendement n° 22 rectifié est-il maintenu ?

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Nous ne cherchons pas à inventer quoi que ce soit : la précédente loi a fixé un cap et défini un processus. Franchir une nouvelle étape de cet ordre n’exigerait pas un effort énorme. Je maintiens donc mon amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 22 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 69, présenté par Mme Gonthier-Maurin, est ainsi libellé :
Après l’article 22 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la présence des femmes à la direction des institutions culturelles publiques ou subventionnées par l’État, ainsi que dans la programmation artistique de ces lieux.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Comme cela a déjà été mentionné, la délégation aux droits des femmes a publié, en juin 2013, un rapport d’information sur la place des femmes dans l’art et la culture. Dans ce document, nous soulignions notamment la faible part des femmes dans les postes de direction des institutions culturelles, ainsi que la relative « invisibilité » des créatrices – auteures, compositrices, artistes plastiques – dans la programmation de ces institutions.
Ce constat, amorcé par les rapports de Mme Reine Prat en 2006 et 2009, par la brochure de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques, la SACD, distribuée en 2012 au festival d’Avignon et par la mobilisation des collectifs H/F, doit déboucher sur une politique volontariste assortie d’une véritable obligation de résultats. Le moment paraît d’autant plus propice que de nombreuses directions d’établissements de diffusion et de production vont être renouvelées dans les prochains mois, en particulier dans le spectacle vivant.
La ministre de la culture a pris la mesure de ces enjeux et mis en place un Observatoire de l’égalité hommes-femmes dans la culture et la communication, qui a dressé et mis en ligne un premier état des lieux au cours du premier semestre 2013.
Le présent amendement, qui se situe dans le prolongement des préoccupations exprimées par la délégation aux droits des femmes dans son rapport de juin 2013, a pour objet de demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant la fin de l’année 2014, un rapport sur les conséquences effectives des nominations qu’il aura effectuées et des actions qu’il aura engagées pour rééquilibrer la place des femmes à la direction des institutions culturelles et dans leur programmation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès : Je vais peut-être vous surprendre, mes chers collègues, mais la commission des lois est traditionnellement réticente à la production de rapports ! Dans le cas présent, elle l’est d’autant plus qu’un excellent rapport sur le sujet a été rendu récemment, comme cela a été rappelé, par la délégation aux droits des femmes. Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : Il est favorable, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 69.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22 quater.