Égalité entre les femmes et les hommes : Article 23

Égalité entre les femmes et les hommes : Article 23

debate, 17/09/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant de la loi nécessaires pour favoriser l’égal accès des femmes et des hommes, d’une part au sein d’autorités administratives indépendantes et de commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France mentionnées à l’article 112 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995), dont la composition est collégiale, d’autre part au sein des conseils et conseils d’administration prévus aux articles L. 221-3, L. 221-5, L. 222-5, L. 223-3 et L. 225-3 du code de la sécurité sociale.
II. – (Supprimé)
III. – Les ordonnances sont prises dans un délai de douze mois à compter de la date de promulgation de la présente loi.
Pour chaque ordonnance, un projet de loi portant ratification de l’ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de celle-ci.

M. le président : L’amendement n° 110 rectifié, présenté par M. Mézard, Mme Laborde et MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : L’article 23 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures favorisant l’égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes, des conseils et des conseils d’administration des caisses de sécurité sociale et des commissions et instances consultatives ou délibératives.
Les modes de nomination au sein de ces organismes doivent, à notre avis, faire l’objet d’un débat parlementaire. On ne peut déposséder ainsi le Parlement de son rôle de législateur.
Aussi, mes chers collègues, nous vous proposons de supprimer cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès : Il faut reconnaître que la question de l’opportunité d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures, quelles qu’elles soient d’ailleurs, concernant les autorités administratives indépendantes et les conseils et conseils d’administration des caisses de sécurité sociale peut se poser.
En revanche, l’habilitation pose moins de difficultés pour les commissions et instances consultatives ou délibératives, dont le nombre est très important, et pour lesquelles le recours aux ordonnances permettrait d’aller plus vite.
Madame Laborde, si votre amendement était rectifié en vue de ne conserver que l’habilitation concernant les commissions et instances consultatives ou délibératives, la commission émettrait alors un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : Je ne suis favorable ni à l’amendement défendu par Mme Laborde ni à la rectification présentée par la commission.
Avec le recours aux ordonnances, il s’agit non pas de priver le Parlement du débat sur la parité, mais de lui éviter un travail fastidieux d’adaptation des règles de chaque organisme en vue de tenir compte de l’objectif de parité.
Je l’ai dit, environ 600 instances sont concernés, qui ont toutes des règles de désignation différentes. Imaginez ce que cela représente ! Même avec les seules entités que vous avez évoquées, madame la rapporteur, une quarantaine d’articles dédiés à la question de la parité dans les instances administratives ou les différentes caisses devraient être ajoutés au projet de loi.
Je suis donc défavorable à cet amendement, même s’il était rectifié, et je demande au Sénat d’autoriser le Gouvernement à recourir aux ordonnances.

M. le président : Madame Laborde, que pensez-vous de la suggestion de Mme la rapporteur ?

Mme Françoise Laborde : J’y suis favorable, et je rectifie mon amendement en ce sens, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc sais d’un amendement n° 110 rectifié bis, présenté par M. Mézard, Mme Laborde et MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après les mots :
des femmes et des hommes
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
au sein de commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France, mentionnées à l’article 112 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995), dont la composition est collégiale.
Je mets aux voix l’amendement n° 110 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 23.
(L’article 23 est adopté.)