Égalité entre les femmes et les hommes : Article additionnel après l’article 23
debate, 17/09/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 90, présenté par Mmes Rossignol, Tasca et Génisson, M. Sueur, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Cornano, Mmes Lepage et Meunier, M. Mohamed Soilihi, Mme Printz, M. Teulade et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 4122-5 est complété par la phrase suivante :
« Il fixe les conditions dans lesquelles est assurée une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe dans les candidatures à l’élection du conseil national. » ;
2° Le dernier alinéa de l’article L. 4123-3 est complété par la phrase suivante :
« Il fixe les conditions dans lesquelles est assurée une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe dans les candidatures à l’élection du conseil départemental. » ;
3° Le dernier alinéa du II de l’article L. 4312-3 est complété par la phrase suivante :
« Il fixe les conditions dans lesquelles est assurée une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe dans les candidatures à l’élection du conseil départemental ou interdépartemental. »
4° Le dernier alinéa du III de l’article L. 4312-5 est complété par la phrase suivante :
« Il fixe les conditions dans lesquelles est assurée une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe dans les candidatures à l’élection du conseil régional. » ;
5° Le dernier alinéa du III de l’article L. 4312-7 est complété par la phrase suivante :
« Il fixe les conditions dans lesquelles est assurée une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe dans les candidatures à l’élection du conseil national. » ;
6° Avant le dernier alinéa de l’article L. 4231-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles est assurée une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe dans les candidatures à l’élection des collèges élus du conseil national et sur l’ensemble dudit conseil. » ;
7° L’article L. 4321-20 est complété par la phrase suivante :
« Il fixe les conditions dans lesquelles est assurée une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe dans les candidatures à l’élection du conseil national et du conseil régional ou interrégional. » ;
8° L’article L. 4322-13 est complété par la phrase suivante :
« Il fixe les conditions dans lesquelles est assurée une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe dans les candidatures à l’élection du conseil national et du conseil régional ou interrégional. »
II. - La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifiée :
1° Le quatrième alinéa de l’article 21-1 est complété par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles est assurée une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe dans les candidatures à l’élection du conseil national des barreaux. »
2° Le 7 ° de l’article 53 est complété par la phrase suivante :
« Le décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles est assurée une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe dans les candidatures à l’élection du conseil de l’ordre mentionné à l’article 15. »
III. - La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture est ainsi modifiée :
1° Le troisième alinéa de l’article 23 est complété par la phrase suivante :
« Il fixe les conditions dans lesquelles est assurée une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe dans les candidatures à l’élection du conseil régional » ;
2° Le dernier alinéa de l’article 24 est complété par la phrase suivante :
« Il fixe les conditions dans lesquelles est assurée une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe dans les candidatures à l’élection du conseil national. »
La parole est à Mme Catherine Tasca.
Mme Catherine Tasca : Le présent amendement, rédigé par Laurence Rossignol, tend à modifier les textes institutifs des conseils nationaux et locaux des ordres professionnels, afin d’instituer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein de ces instances.
L’amendement concerne les ordres professionnels suivants : l’ordre des avocats, l’ordre des chirurgiens-dentistes, l’ordre des infirmiers, l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes, l’ordre des médecins, l’ordre des pédicures-podologues, l’ordre des sages-femmes et l’ordre des architectes
M. André Reichardt : Et les pompiers ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Virginie Klès : Cet amendement tend à organiser la parité dans de nombreuses instances, dont je ne vous infligerai pas l’énumération à cette heure tardive, mes chers collègues.
Pour la commission des lois, l’ensemble des conditions à remplir sont prévues de manière satisfaisante. Peut-être manque-t-il d’autres instances, mais la navette permettra de les ajouter.
Par la voie d’un seul article, créé par un amendement de coordination, nous arriverons à régler un certain nombre de situations. Peut-être cela aurait-il été également possible s’agissant de la discussion précédente, mais l’amendement n’a pas été adopté.
La commission émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 90, même si elle tient à signaler en séance que la disposition devra probablement être complétée au cours de la navette.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : J’indique, sans entrer dans les détails, que le Gouvernement émet également un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.
Mme Catherine Génisson : Je voterai naturellement cet amendement ; je tiens d’ailleurs à indiquer que son adoption sera extrêmement protectrice pour les hommes dans un certain nombre d’ordres, comme celui des infirmiers ou des sages-femmes, par exemple.
Mme Annie David : Exactement !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : Je ne voulais pas entrer dans les détails mais vous avez absolument raison, madame la sénatrice. C’est un travail que nous souhaitons engager avec les ordres, afin d’élaborer une approche différenciée. Sur le principe, le Gouvernement est donc favorable à cet amendement, étant précisé que les dispositions de ce dernier seront affinées au cours de la navette.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 90.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 23.
TITRE V
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES