Égalité entre les femmes et les hommes : Article 25

Égalité entre les femmes et les hommes : Article 25

debate, 17/09/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Les articles 7 à 10, 12, 15 à 18, 23 ainsi que le II de l’article 24 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
II. – (Non modifié) L’article 16 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II bis (nouveau). – Dans les domaines relevant de sa compétence, l’État met en œuvre la politique mentionnée à l’article 1er dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
III. – L’article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa version applicable à la date d’entrée en vigueur de l’article 18 de la présente loi.

M. le président : L’amendement n° 173, présenté par Mme Klès, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
1° Après la référence :
12,
insérer la référence :
12 bis,
2° Après la référence :
15
insérer la référence :
, 16
3° Remplacer les mots :
, 23 ainsi que le II de l’article 24
par les mots :
et 23
II. – Après l’alinéa 3
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
... – Le cinquième alinéa de l’article 4 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
... – L’article 81 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié :
1° a) Au premier alinéa du III, après les mots : « sont applicables », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication de la loi n° … du … pour l’égalité entre les femmes et les hommes, » ;
b) Au premier alinéa du IV, après les mots : « sont applicables », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication de la loi n° … du … pour l’égalité entre les femmes et les hommes, » ;
c) Au premier alinéa du V, après les mots : « sont applicables », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication de la loi n° … du … pour l’égalité entre les femmes et les hommes, » ;
2° Après le premier alinéa des III, IV et V, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
Pour l’application de l’article 7, le 5° du III de l’article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est applicable, sous réserve de l’adaptation suivante :
Après les mots : « de l’enfant » sont insérés les mots : « en vigueur localement ».
III. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
... – La formation prévue à l’article 21 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants est applicable aux magistrats, avocats, personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale, personnels de l’office française de protection des réfugiés et apatrides dans les îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ainsi qu’aux agents des services pénitentiaires en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Virginie Klès : Cet amendement tend à permettre la bonne application des dispositions du présent projet de loi sur tout le territoire français, y compris les outre-mer, que nous n’oublions pas.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : Favorable, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 173.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 25, modifié.
(L’article 25 est adopté.)