Égalité entre les femmes et les hommes : Article 3

Égalité entre les femmes et les hommes : Article 3

debate, 16/09/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article 8 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics est ainsi modifié :
1° Au 1°, après la référence : « 222-40, », est insérée la référence : « 225-1, » ;
2° Au 2°, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 1146-1, » ;
3° Après le 6°, est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les personnes qui, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n’ont pas mis en œuvre l’obligation de négociation prévue à l’article L. 2242-5 du code du travail et qui, à la date à laquelle elles soumissionnent, n’ont pas réalisé ou engagé la régularisation de leur situation. »

M. le président : L'amendement n° 3 rectifié, présenté par Mme Troendle, MM. Reichardt, Hyest, Courtois, Buffet, Lecerf et Fleming, Mme Cayeux, MM. Lefèvre, Pillet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. André Reichardt.

M. André Reichardt : Madame la ministre, il s’agit de l’un des amendements que j’ai évoqués cet après-midi au cours de la discussion générale et dont le sort, assurément, déterminera notre position globale sur le présent projet de loi.
Parmi les cas d’interdiction de soumissionner aux marchés publics, l’article 3 de ce texte vise à ajouter les entreprises de plus de cinquante salariés condamnées de manière définitive pour des motifs liés à la discrimination et au non-respect des dispositions en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Selon nous, cet article constitue une double peine pour les entreprises concernées. D’une part, elles font déjà l’objet d’une sanction pénale ; d’autre part, elles n’auront plus accès à la commande publique. Elles seront ainsi fragilisées par rapport à leurs concurrentes. Tout cela aura forcément des conséquences lourdes sur leur activité et sur l’emploi.
C’est la raison pour laquelle nous souhaitons vivement la suppression de l’article 3.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès : La commission des lois a, au contraire, adopté cet article.
Comme vous le souligniez, mon cher collègue, il est nécessaire d’aller plus loin et, donc, de renforcer quelque peu le dispositif existant.
La commission a par conséquent émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : Monsieur le sénateur, je l’ai indiqué au cours de la discussion générale : l’égalité professionnelle, ce n’est pas une règle nouvelle que nous instaurons. C’est une règle de droit qui existe depuis maintenant des décennies et peine à s’imposer dans nos entreprises.
Cela fait plus de quarante ans que l’égalité salariale entre hommes et femmes est la règle, plus de trente ans que le rapport annuel de situation comparée, dont nous parlions tout à l’heure, est censé être la norme au sein des entreprises.
Par conséquent, le mécanisme que nous vous proposons d’ajouter, mesdames, messieurs les sénateurs, à savoir l’impossibilité de soumissionner aux marchés publics, relève, à nos yeux, de la simple évidence. C’est notre capacité à faire respecter la loi qui est en jeu. Il s’agit d’abord de montrer que les condamnations pénales pour des motifs liés à la discrimination et au non-respect des dispositions prévues par le code du travail en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ne sont pas de moindre valeur que d’autres condamnations.
Une telle disposition ne procède pas d’une logique punitive. La Cour de cassation, qui a été amenée à s’exprimer sur ce sujet, a elle-même reconnu que le dispositif d’interdiction de soumissionner n’institue pas une sanction à caractère punitif : elle a simplement pour objet d’assurer l’intégrité, la moralité des candidats pour ce qui concerne l’accès à la commande publique.
Par ailleurs, comme je le disais tout à l’heure, s’agissant du non-respect des entreprises de l’obligation de négociation sur les objectifs d’égalité professionnelle, nous avons veillé à préserver une certaine souplesse dans la mise en œuvre de l’interdiction, puisque les entreprises pourront se mettre en conformité jusqu’à la dernière minute, c’est-à-dire jusqu’à la date de soumission.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 4 rectifié, présenté par Mme Troendle, MM. Reichardt, Hyest, Courtois, Buffet, Lecerf et Fleming, Mme Cayeux, MM. Lefèvre, Pillet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après le 6° de l’article 8 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les personnes qui n’ont pas joint une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise respecte la législation en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. »
La parole est à M. André Reichardt.

M. André Reichardt : Après le rejet de mon amendement précédent, qui n’a malheureusement pas eu l’heur de plaire à la majorité du Sénat,…

M. Jean-Claude Lenoir : C’est bien dommage !

M. André Reichardt : … vous avez la possibilité, avec ce nouvel amendement, de vous rattraper, mes chers collègues.
Celui-ci vise à substituer à l’interdiction de soumissionner aux marchés publics une déclaration sur l’honneur de l’entreprise attestant qu’elle respecte la législation en matière d’égalité des chances entre femmes et hommes et de non-discrimination.
Selon nous, une telle disposition aurait l’avantage de reposer sur un rapport de confiance avec les chefs d’entreprise, ce qui n’est pas le cas des mesures prévues par l’article 3, dont le dispositif coercitif témoigne d’une défiance systématique à l’égard de l’entreprise.
Madame la ministre, au cours des vingt dernières années, grâce aux entreprises, des progrès notables ont été réalisés en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, car l’emploi des femmes est un facteur de croissance économique et de dynamisme social, ce dont personne ne disconvient dans cette enceinte.
Les démarches entreprises doivent être poursuivies, mais pas dans le cadre d’un registre punitif. Il existe déjà une sanction pénale ! Pourquoi diable voulez-vous créer une « double peine », pour reprendre l’expression que j’ai utilisée tout à l’heure ? C’est très grave d’empêcher des entreprises de cinquante salariés de soumissionner aux marchés publics ! Cela peut revenir à les empêcher de donner de l’activité à leurs salariés.
L’exposé des motifs et l’étude d’impact du projet de loi se réfèrent largement à la législation belge, qui a été un véritable levier de promotion professionnelle pour les femmes. De temps en temps, il faut regarder ce qui se passe autour de nous ! Le présent amendement reprend une disposition qui a fait ses preuves ailleurs. Il n’est pas punitif ; il est pédagogique. De grâce, permettez au moins à des entreprises, qui ont pu commettre des erreurs mais fourniraient une déclaration sur l’honneur attestant de leur respect de la législation en matière d’égalité des chances entre femmes et hommes, de soumissionner aux marchés publics, pour donner du travail à leurs collaborateurs !

M. le président : L'amendement n° 50, présenté par Mmes Cohen, Cukierman, Gonthier-Maurin, Assassi, David et Pasquet, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 7° Les entreprises qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, ne sont pas couvertes par un accord relatif à l’égalité professionnelle conformément à l’article L. 2242-5 du code du travail et par un accord salarial d’entreprise en application de l’article L. 2242-8 du même code, ne peuvent se porter candidates à un marché public, à peine de nullité de leur candidature. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : L’article 3 du présent projet de loi tend à compléter les cas d’interdiction de soumissionner à un marché public. Il retient comme motif la condamnation définitive, et depuis moins de cinq ans, pour délit de discrimination, pour méconnaissance des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Il prévoit également l’impossibilité de soumissionner à un marché public si l’employeur n’a pas mis en œuvre la négociation annuelle sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, prévue à l’article L. 2242-5 du code du travail.
Incontestablement, cette mesure constitue un premier pas que nous entendons soutenir. Les entreprises qui bénéficient de financements publics, sous la forme de subventions ou de passations de contrats, doivent respecter un certain nombre d’engagements non seulement légaux, mais aussi sociaux. L’État, les collectivités locales et territoriales, lorsqu’elles sont en situation de donneurs d’ordre, doivent pouvoir imposer des critères environnementaux et sociaux.
Pour autant, il nous semble que cette obligation, bien que positive, demeure un peu trop limitée. Si l’on souhaite qu’elle ait un impact réel induisant un changement de comportement de la part des employeurs, il ne faut pas en rester à l’obligation de négocier. La loi doit prévoir que les entreprises qui remportent des marchés publics doivent, à peine de nullité, avoir conclu un accord portant sur l’égalité entre les femmes et les hommes.
En outre, la rédaction actuelle du projet de loi ne prévoit l’obligation d’ouvrir des négociations que sur le fondement de l’article L. 2242-5 du code du travail, qui concerne spécifiquement la négociation annuelle sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise. Or l’on sait que la négociation annuelle obligatoire visée à l’article L. 2242-8 du code du travail, qui porte sur « les salaires effectifs », « la durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou l’augmentation de la durée du travail à la demande des salariés », constitue ou, à tout le moins, pourrait constituer un levier de résorption de la précarité au travail et lutter contre les inégalités dont les femmes sont victimes, particulièrement en matière de temps de travail.
C’est pourquoi nous proposons de faire également référence au respect de l’article L. 2242–8 du code du travail.

M. le président : L'amendement n° 51, présenté par Mmes Cohen, Cukierman, Gonthier-Maurin, Assassi, David et Pasquet, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
à l’article L. 2242-5
par les mots :
aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Cet amendement constitue un amendement de repli dans la mesure où il s’agit, ici, de conditionner les marchés publics non plus à la signature d’un accord en matière d’égalité salariale et d’organisation du travail, mais seulement à l’ouverture d’une telle négociation.
En clair, par cet amendement, nous proposons, ce qui n’est pas prévu par l’article 3 dans sa rédaction actuelle, de faire explicitement référence à l’article L. 2242-8 du code du travail, de telle sorte que, pour prétendre à des marchés publics, les entreprises doivent obligatoirement ouvrir des négociations sur la durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou l’augmentation de la durée du travail à la demande des salariés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès : J’ignore si je parviendrai à consoler notre collègue André Reichardt, mais je lui rappelle néanmoins que les entreprises de moins de cinquante salariés qui sont condamnées pénalement pour ne pas avoir respecté la réglementation du travail en matière d’égalité entre les hommes et les femmes le sont non pas parce qu’elles ne sont pas parvenues à un accord, mais parce qu’elles n’ont même pas engagé des négociations. Cela dénote, me semble-t-il, une mauvaise volonté évidente de leur part et, par conséquent, il ne me paraît pas anormal qu’elles soient sanctionnées.
S’agissant de l’amendement n° 4 rectifié, qui vise à substituer, comme motif d’interdiction de soumissionner les marchés publics, l’absence de déclaration sur l’honneur au défaut de mise en œuvre de l’obligation de négociation, je m’en tiens à mon raisonnement précédent sur la nécessité d’aller plus loin en matière d’égalité entre les hommes et les femmes dans les entreprises. Aussi, la commission émet un avis défavorable.
La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 50, présenté par Mme Cohen, qui, lui, fait pencher un peu trop le fléau du côté de la sanction, ce qui nous paraît déséquilibré.
Enfin, j’en viens à l’amendement n° 51. L’ouverture de négociations sur les salaires et la durée du travail est une obligation annuelle pour les entreprises et ces négociations contribuent à l’égalité entre les hommes et les femmes, même si elles n’y sont pas directement liées. Pour cette raison, il nous semble important qu’elles soient entamées. Dès lors que cet amendement n’a pas pour objet de créer une nouvelle obligation pour les entreprises, la commission émet un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : Monsieur Reichardt, tout a été dit sur votre amendement n° 4 rectifié. Le dispositif que nous mettons en place n’a aucune vocation punitive. Simplement, conformément au principe de la liberté d’accéder à la commande publique, nous voulons nous assurer que ne se porte pas candidat quelqu’un ou une entreprise qui se serait placé sous l’effet d’une interdiction de soumissionner. Notre objectif est de faire respecter la loi et le droit en vigueur.
En outre, la mesure de souplesse que vous proposez d’introduire au stade de la candidature est déjà une réalité puisque, je le rappelle, les candidats à un marché devront fournir une attestation sur l’honneur justifiant qu’ils n’entrent dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner énumérés à l’article 8 de l’ordonnance du 6 juin 2005. Mais vous allez bien plus loin puisque vous proposez que cette attestation soit à la fois générale et imprécise. Pour notre part, nous voulons au contraire que le document en question soit précis et que les interdictions de soumissionner prévues par le présent projet de loi soient soumises au même formalisme – sans plus ni moins de complexité – que les autres motifs d’interdiction.
Le Gouvernement émet un avis défavorable.
Madame Cohen, comme Mme la rapporteur, j’estime qu’il ne faudrait pas que les interdictions de soumissionner portent une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle. Or la mesure que vous proposez fait courir ce risque, me semble-t-il. Je suis donc défavorable à l’amendement n° 50.
Enfin, après avoir entendu l’avis de Mme la rapporteur sur votre amendement n° 51, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Monsieur le président je retire l’amendement n° 50 au profit de l’amendement n° 51.

M. le président : L'amendement n° 50 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 51.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)