Consommation : Article 22 ter
debate, 13/09/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
L’article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – copie des informations contenues dans le registre national des crédits aux particuliers prévu à l’article L. 333-6 du code de la consommation ou l’information selon laquelle la personne concernée est inscrite ou non dans ce registre. »
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 137 rectifié est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
L'amendement n° 486 est présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L’amendement n°137 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l’amendement n° 486.
M. Gérard Le Cam : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Fauconnier : Nous sommes favorables à la création de ce registre, donc défavorables à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 486.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Daniel Raoul : Madame la présidente, mes chers collègues, nous avons l’intention, si possible, de lever la séance vers deux heures du matin. Or il reste 256 amendements. Par conséquent, si vous pouviez être très concis, comme vient de l’être Gérard Le Cam (Sourires.), cela arrangerait tout le monde pour la suite de nos débats.
Certes, il reste à examiner la partie consacrée aux indications géographiques protégées, sans oublier celle qui porte sur les délais de paiement. Pour le reste, il me semble que nous pourrions gagner en rapidité. Je vous remercie d’avance, mes chers collègues, de nous permettre de ne pas nous coucher trop tôt demain matin ! (Nouveaux sourires.)
Mme la présidente : En effet, monsieur le président de la commission, la concision n’empêche pas le débat.
Je mets aux voix l'article 22 ter.
(L'article 22 ter est adopté.)