Consommation : Article 50
debate, 13/09/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le code de commerce est ainsi modifié :
I. – Le second alinéa du II de l’article L. 450-1 est remplacé par un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Des fonctionnaires de catégorie A spécialement habilités à cet effet par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition, selon le cas, du ministre chargé de l’économie ou du rapporteur général de l’Autorité de la concurrence, peuvent recevoir des juges d’instruction des commissions rogatoires. »
II. – Après l’article L. 462-9, il est inséré un article L. 462-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 462-10. – Pour l’élaboration des avis qu’elle rend en application du présent chapitre, l’Autorité de la concurrence peut recueillir des informations auprès des personnes physiques ou des personnes morales, publiques ou privées. »
Mme la présidente : L'amendement n° 699, présenté par MM. M. Bourquin et Fauconnier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 5
Rédiger ainsi ces alinéas :
II. - Au premier alinéa du I de l’article L. 450-1, les références : « des titres II et III » sont remplacées par les références : « des titres II, III et VI ».
III. - Au deuxième alinéa de l’article L. 461-4, les références : « des titres II et III » sont remplacées par les références : « des titres II, III et VI ».
La parole est à M. Martial Bourquin, rapporteur.
M. Martial Bourquin : Les agents des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence, à la différence des enquêteurs du ministère de l’économie, ne disposent pas de pouvoirs d’enquête simple pour l’ensemble des missions qui leur ont été confiées par le législateur.
La mise en œuvre de ces pouvoirs d’enquête reste de nature non coercitive, mais peut se fonder sur d’autres moyens que l’envoi de questionnaires. En outre, cette disposition doit rester au sein du titre V relatif aux pouvoirs d’enquête, par cohérence avec les mesures déjà en vigueur.
Il s’agit donc d’un ajustement des pouvoirs des agents de l’Autorité de la concurrence.
M. Daniel Raoul : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Je souscris à votre volonté, Monsieur le rapporteur, de préciser la portée des pouvoirs d’enquête de l’Autorité de la concurrence dans le cadre du titre VI du livre IV du code de commerce, s’agissant en particulier des activités consultatives de cette instance et de son travail de vérification de la mise en œuvre d’injonctions et d’engagements. Toutefois, je dépose un sous-amendement afin de remplacer le paragraphe II par les dispositions suivantes : « Après le premier alinéa du I de l’article L. 450-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ils peuvent également, pour l’application du titre VI du présent livre, mettre en œuvre les pouvoirs d’enquête définis à l’article L. 450-3 ».
Ce sous-amendement vise à garantir de manière explicite que les pouvoirs d’enquête mis en œuvre dans ce cadre se limitent aux pouvoirs simples prévus à l’article L. 450-3 du code de commerce, à l’exclusion d’opérations de visites et de saisies, c’est-à-dire d’inspections inopinées autorisées par le juge des libertés et de la détention en application de l’article L. 450-4 du même code.
Il s’agit de tenir compte des observations de la commission des lois, ainsi que de la jurisprudence constitutionnelle.
Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un sous-amendement n° 704, présenté par le Gouvernement et ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
II. - Après le premier alinéa du I de l'article L. 450-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent également, pour l'application du titre VI du présent livre, mettre en œuvre les pouvoirs d'enquête définis à l'article L. 450-3. »
Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. Martial Bourquin : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 704.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 699, modifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 50, modifié.
(L'article 50 est adopté.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures trente, est reprise à dix-sept heures trente-cinq.)
Mme la présidente : La séance est reprise.