Consommation : Article 65

Consommation : Article 65

debate, 13/09/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – L’article L. 213-1 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « 37 500 € au plus ou de l’une de ces deux peines seulement » sont remplacés par le montant : « 300 000 € » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de l’amende peut être porté à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. »
II. – L’article L. 213-2 du même code est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « au double » sont remplacés par les mots : « à cinq ans d’emprisonnement et à 600 000 € d’amende » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de l’amende peut être porté à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. »
III. – À l’article L. 213-2-1 du même code, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 75 000 € » est remplacé par les mots : « 600 000 €, dont le montant peut être porté à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits, ».
IV. – Au sixième alinéa de l’article L. 213-3 du même code, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 75 000 € » est remplacé par les mots : « 600 000 €, son montant pouvant être porté à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits ».
V. – L’article L. 213-4 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 4 500 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » et les mots : « de trois mois au plus ou de l’une de ces deux peines seulement » sont remplacés par les mots : « d’un an » ;
2° À la fin du sixième alinéa, le montant : « 37 500 € » est remplacé par les mots : « 300 000 €, son montant pouvant être porté à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits ».
VI. – (Non modifié) Au premier alinéa de l’article L. 216-8 du même code, après la référence : « L. 213-2 », est insérée la référence : « , L. 213-2-1 ».
VII. – À l’article L. 217-11 du même code, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » et les mots : « de 75 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « d’une amende de 600 000 €, dont le montant peut être porté à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits ».
VIII. – (Non modifié) Le chapitre VII du titre Ier du livre II du même code est complété par un article L. 217-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 217-12. – Les personnes physiques déclarées coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également à titre de peines complémentaires l’interdiction, suivant les modalités prévues à l’article 131-27 du code pénal, soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121-2 du même code, des infractions prévues au présent chapitre encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131-38 dudit code, les peines prévues aux 2° à 9° de l’article 131-39 du même code. L’interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° dudit article ne peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus. »
IX. – (Non modifié) L’article L. 217-10-1 du code de la consommation est abrogé.

Mme la présidente : L'amendement n° 581, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer le pourcentage :
10 %
par le pourcentage :
5 %
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure : Cet amendement prévoit d’abaisser de 10 % à 5 % du chiffre d’affaires le plafond de l’amende pénale encourue par les entreprises en cas de tromperie.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Martial Bourquin : Comme précédemment, la commission est défavorable à cet amendement qui tend à affaiblir les sanctions.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 581.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 38 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéas 4,9, 13 et 15
Après les mots :
être porté
insérer les mots :
, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement,
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis.

Mme Nicole Bonnefoy : Cet amendement est identique à celui que nous avons proposé à l’article 64.

Mme la présidente : L'amendement n° 644 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 5 à 8
Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés :
II. - L’article L. 213-2 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 213-2- I. - Les peines prévues à l’article L. 213-1 sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 600 000 euros d’amende, si le délit ou la tentative de délit prévu à l’article L. 213-1 ont été commis :
« 1° Soit à l’aide de poids, mesures et autres instruments faux ou inexacts ;
« 2° Soit à l’aide de manœuvres ou procédés tendant à fausser les opérations de l’analyse ou du dosage, du pesage ou du mesurage, ou tendant à modifier frauduleusement la composition, le poids ou le volume des marchandises, même avant ces opérations ;
« 3° Soit à l’aide d’indications frauduleuses tendant à faire croire à une opération antérieure et exacte.
« II. - Les peines prévues à l’article L. 213-1 sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende, si le délit ou la tentative de délit prévus à l’article L. 213-1 :
« 1° Ont eu pour conséquence de rendre l’utilisation de la marchandise dangereuse pour la santé de l’homme ou de l’animal ;
« 2° Ont été commis en bande organisée.
« III. - Les peines d’amende prévues au présent article peuvent être portées, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d’affaires réalisé lors de l’exercice précédent. »
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Cet amendement vise à introduire la bande organisée comme circonstance aggravante à la commission d’une tromperie.
L’amendement n° 645 rectifié a le même objet en matière de falsification.

Mme la présidente : L'amendement n° 645 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
IV. – Le sixième alinéa de l’article L. 213-3 du même code est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« II. – Les peines prévues à l’article L. 213-1 sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende si :
« 1° La substance falsifiée ou corrompue est nuisible à la santé de l’homme ou de l’animal ;
« 2° Les délits prévus au I du présent article ont été commis en bande organisée.
« III. – Les peines d’amende prévues au présent article peuvent être portées, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d’affaires réalisé lors de l’exercice précédent. »
Cet amendement a été défendu.
L'amendement n° 585, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer le pourcentage :
10 %
par le pourcentage :
5 %
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure : Il s’agit toujours d’abaisser de 10 % à 5 % le plafond de l’amende pénale encourue par les entreprises, cette fois en cas de falsification.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Martial Bourquin : Comme tout à l’heure l’amendement n° 37, l’amendement n° 38 rectifié nous semble être un amendement de justice et de bon sens : avis favorable.
L’amendement n° 644 rectifié du Gouvernement va opportunément dans le sens d’un renforcement des sanctions contre les entreprises qui organiseraient sciemment la tromperie du consommateur. Il me paraît indispensable que la tromperie en matière commerciale fasse l’objet de sanctions fortes et dissuasives. Avis favorable.
La commission émet également un avis favorable sur l’amendement n° 645 rectifié.
En revanche, elle est défavorable à l’amendement n° 585, qui vise à réduire le montant maximal des amendes encourues de 10 % à 5 % du chiffre d’affaires.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 38 rectifié et 585 ?

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Avis défavorable sur l’amendement n° 585 ; sagesse sur l’amendement n° 38 rectifié.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 38 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 644 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 645 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l'amendement n° 585 n’a plus d’objet.
L'amendement n° 643, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
X. – Le deuxième alinéa de l’article L. 218-7 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le montant de l’amende peut être porté à 30 000 euros lorsque le non-respect des mesures ordonnées expose à un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs. »
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Cet amendement vise à augmenter le quantum des sanctions applicables en cas de non-respect des mesures de police administrative prises en application du livre II du code de la consommation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Martial Bourquin : Le code de la consommation punit de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de ne pas exécuter les mesures de police administrative ordonnées par l’autorité administrative. Cet amendement prévoit de porter cette amende à 30 000 euros. Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 643.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 65, modifié.
(L'article 65 est adopté.)