Consommation : Articles additionnels après l’article 72 ter
debate, 13/09/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 51 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Farreyrol, MM. Doublet et D. Laurent, Mmes Cayeux et Deroche, MM. Milon, Cornu, Pointereau et Cointat, Mme Des Esgaulx, MM. Lefèvre et Houel, Mme Giudicelli, MM. Billard, Chauveau, Dallier et Grosdidier, Mmes Bruguière et Garriaud-Maylam, M. Gilles, Mme Sittler, MM. Pinton et Leleux, Mlle Joissains, MM. Laménie et César, Mme Boog, MM. Couderc et Retailleau, Mme Bouchart, M. Saugey, Mmes Debré, Mélot et Masson-Maret, MM. de Legge, Béchu et Cardoux, Mme Primas et M. J. Gautier, est ainsi libellé :
Après l’article 72 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Tout professionnel ou non professionnel proposant sur son site internet la promotion de biens immobiliers locatifs ou à usage d’habitation a l'obligation d'afficher clairement la surface habitable prévue au titre de l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Les outils de recherche des sites internet et les résultats filtrés ne peuvent faire apparaître une autre surface que celle indiquée au premier alinéa.
La parole est à M. Gérard César.
M. Gérard César : Mme Procaccia, qui a pris l'initiative du dépôt de cet amendement, considère que les sites internet doivent permettre la recherche de biens immobiliers en fonction de la surface habitable dite « Carrez », de manière à pouvoir les comparer de manière utile.
En effet, il est fréquent que, malgré la présence de critères de recherche en fonction de la surface habitable, les biens présentés ont une surface supérieure à la surface habitable « Carrez », laquelle ne prend en compte que la surface où la hauteur sous plafond est d’au moins 1,80 mètre. Ainsi induit en erreur, le consommateur, qui a parfois besoin de trouver rapidement un logement, perd un temps précieux.
Cet amendement vise donc à rendre le consommateur à même de réaliser une véritable comparaison entre les différentes annonces immobilières en ligne.
Avec votre autorisation, madame la présidente, j’indiquerai d’ores et déjà que l'amendement n°60 rectifié bis répond au même souci de transparence et qu’il vise les comparateurs en ligne.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Martial Bourquin : Je ne me prononcerai pas sur le fond, disant simplement que cet amendement trouvera toute sa place dans le projet de loi sur l'accès au logement et un urbanisme rénové, que nous examinerons prochainement. En conséquence, pour l’heure, je demande à Gérard César de bien vouloir retirer cet amendement.
M. Gérard César : Je le retire, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° 51 rectifié est retiré.
L'amendement n° 60 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia et Farreyrol, MM. Doublet et D. Laurent, Mmes Cayeux et Deroche, MM. Milon, Cornu et Pointereau, Mme Giudicelli, MM. Cointat, Lefèvre, Houel, Billard, Chauveau, Dallier et Karoutchi, Mmes Bruguière, Garriaud-Maylam et Sittler, MM. Pinton, Cambon et Leleux, Mlle Joissains, MM. Laménie et César, Mme Boog, M. Retailleau, Mmes Mélot, Masson-Maret et Primas, M. J. Gautier et Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :
Après l’article 72 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Préalablement à toute souscription, tout comparateur en ligne de services doit fournir les informations relatives à son identité, à son immatriculation, ainsi qu'à l'existence de liens financiers avec les entreprises ou marques, présentées dans des conditions permettant au consommateur d’en prendre connaissance clairement.
Cet amendement a déjà été présenté.
Le sous-amendement n° 701, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 60 rectifié bis
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 111-… ainsi rédigé :
« Art. L. 111-… - Sans préjudice des obligations d’information prévues à l’article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, toute personne dont l’activité consiste en la fourniture d’informations en ligne permettant la comparaison des prix et des caractéristiques de biens et de services proposés par des professionnels, est tenue d’apporter une information loyale, claire et transparente, dont les modalités et le contenu sont fixés par décret. »
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° 60 rectifié bis et sur le sous-amendement n° 701 ?
M. Martial Bourquin : La commission est favorable au sous-amendement et à l’amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 701.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 60 rectifié bis, modifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 72 ter.