Consommation : Articles additionnels après l’article 5 ter (suite)
debate, 12/09/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 641, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 5 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 3 bis de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’avocat est autorisé à recourir à la publicité ainsi qu’à la sollicitation personnalisée.
« Toute prestation réalisée à la suite d’une sollicitation personnalisée fait l’objet d’une convention d’honoraires. »
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Cet amendement a pour objet de permettre aux avocats de conduire des opérations de sollicitation personnalisée, dans le strict respect de leur déontologie. Il tend à mettre fin à la prohibition du démarchage qui existe actuellement pour la profession d’avocat et à accompagner cette mesure de dispositions propres à assurer pleinement la protection des consommateurs.
De la sorte, la France se conforme à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, rendu le 5 avril 2011, dans l’affaire Société fiduciaire nationale d’expertise comptable, disant pour droit que « l’article 24, paragraphe 1, de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui interdit totalement aux membres d’une profession réglementée, telle que la profession d’expert-comptable, d’effectuer des actes de démarchage ».
Mesdames, messieurs les sénateurs, cet arrêt s’applique également à la profession d’avocat. Nous en tirons donc les conséquences et vous proposons cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Fauconnier : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 641.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5 ter.
L'amendement n° 411 rectifié quater, présenté par MM. Mézard et Milon, Mmes Deroche et Génisson, MM. Vaugrenard et Néri, Mmes Lipietz et Dini, MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi et Roche, est ainsi libellé :
Après l'article 5 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 121-2 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes s’assurent que les produits ou prestations de service à finalités thérapeutiques ne contreviennent pas au 16° de l’article L. 121-1-1. »
La parole est à M. Stéphane Mazars.
M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Le présent amendement a été déposé par Jacques Mézard, Alain Milon et les membres de la commission d'enquête sur l'influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé, dont le rapport a été publié le 3 avril dernier.
Il est directement issu de la proposition n° 5 dudit rapport, qui vise à instaurer un contrôle rigoureux de l'innocuité et de l'utilité des appareils à finalité médicale ou pseudo-médicale par la DGCCRF, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les travaux de la commission d’enquête ont souligné le caractère très contestable de la mise en vente d'appareils dont les vendeurs mettent en avant, sur internet ou lors de manifestations commerciales comme les salons du bien-être, des bienfaits thérapeutiques totalement invérifiés.
Ces vendeurs trompent des personnes qui peuvent être atteintes de maladies aussi graves que le cancer ou la sclérose en plaques en leur faisant espérer, de manière mensongère, la guérison ou l'amélioration de leur état. La commission d'enquête a considéré qu'il s'agissait là de faits particulièrement graves, compte tenu de la vulnérabilité particulière de ces personnes.
Or le déclenchement du contrôle qu'exercent les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est généralement subordonné à une intervention d'un client s'estimant lésé. De telles interventions sont rares, car les personnes qui ont été trompées par de telles officines hésitent à faire état de leur crédulité, ce qui rend ce contrôle très aléatoire.
Par ailleurs, le fait que ces appareils ne présentent pas par eux-mêmes de danger pour les utilisateurs, à la différence, par exemple, des machines à bronzer, qui sont potentiellement dangereuses, ne doit pas suffire à écarter un contrôle par les agents de la DGCCRF, compte tenu de la gravité de l'escroquerie visant le domaine de la santé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Fauconnier : Nous sommes très sensibles aux raisons qui sous-tendent cet amendement. J'étais moi-même membre de cette commission d’enquête, au cours de laquelle nous avons pris connaissance de l’existence de pratiques totalement aberrantes et inadmissibles.
Toutefois, il me semble que cet amendement est satisfait par le droit existant.
L’article L. 121-2 du code de la consommation prévoit en effet que les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, mais aussi ceux de la direction générale de l’alimentation du ministère de l’agriculture et du service de métrologie au ministère de l’industrie, sont habilités à constater, au moyen de procès-verbaux sur l’ensemble du territoire national, les pratiques commerciales trompeuses.
Parmi ces pratiques trompeuses figurent notamment celles qui sont mentionnées au 16° de l’article L. 121-1-1, à savoir le fait d’affirmer faussement qu’un produit ou une prestation de services est de nature à guérir des maladies, des dysfonctionnements ou des malformations.
C'est pourquoi, tout en comprenant l'émotion que peuvent ressentir les membres de la commission d'enquête, je demande le retrait de cet amendement ; sinon, j’y serai défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Je sais que M. Jacques Mézard, avec qui j'avais discuté de cette question, est attaché à renforcer les moyens de lutte contre tous ceux qui prétendent soigner les personnes vulnérables, mais qui ne veulent en réalité que vider leurs comptes en banque.
En matière d'allégations de santé ou nutritionnelles, il y a déjà, en application des directives européennes, des listes exclusives qui sont autorisées. L’objectif est d’éviter que ne réapparaissent des pratiques qui existaient il y a quelques années, lorsqu’on pouvait acheter un yaourt censé vous guérir, vous faire maigrir, si ce n'est pas faire repousser vos cheveux… Bref, toutes sortes d'allégations nutritionnelles ou de santé parfaitement mensongères ! Sur ce sujet, un travail particulier est fait.
Vous proposez, monsieur le sénateur, de compléter l'article L. 121-1 du code de la consommation pour habiliter les agents de la DGCCRF à agir à l'encontre des dérives trompeuses en matière de santé publique.
Je l'ai dit, nous comprenons parfaitement votre intention, mais je tiens à vous rappeler les réalités suivantes.
En premier lieu, M. le rapporteur l’a souligné, les agents de la concurrence, de la consommation et la répression des fraudes sont d'ores et déjà habilités par l'article L. 121-2 du code de la consommation à rechercher et constater les faits de tromperie. Or cette habilitation est générale et elle porte sur l'ensemble des produits et services, y compris ceux qui sont relatifs à la santé.
Cette habilitation de police judiciaire des agents de la répression des fraudes couvre donc bien les produits et services porteurs de fausses allégations thérapeutiques visés par cet amendement. Il ne nous semble pas utile de compléter cette habilitation.
En second lieu, il n'est pas non plus à nos yeux utile de conférer aux agents de la répression des fraudes un pouvoir d'interdiction des allégations thérapeutiques, car un tel pouvoir de police administrative spéciale existe déjà. Il est confié par l'article L. 5122-15 du code de la santé publique à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Contrairement aux agents de terrain de la répression des fraudes, l’ANSM dispose de l'expertise médicale qui lui permet d'apprécier la dangerosité d'une allégation et d'agir en conséquence.
En réalité, un agent de la répression des fraudes ne peut dire si une allégation de santé est justifiée ou non, puisqu’il n’a pas l’expertise du médecin. Cela ne relève pas de son travail, alors que l’ANSM, elle, dispose de cette compétence.
L’Agence prend chaque année de nombreuses décisions d’interdiction de publicité pour des objets, appareils et méthodes présentées comme bénéfiques pour la santé. La plus récente est intervenue au mois d’août dernier et concerne des prestations dites « de naturopathie ». D’autres qui sont intervenues au printemps ont visé des « spas-poissons ». Le Journal officiel offre ainsi un catalogue à jour des dernières pratiques en vogue, dont vous avez raison de dire, monsieur le sénateur, avec votre collègue Mézard, qu’il s’agit là de charlatanisme.
Il est justifié que le Sénat insiste, à l’occasion de la discussion de cet amendement, sur la volonté des pouvoirs publics de lutter efficacement contre de telles dérives. Cependant, à cette étape, il nous semble que, du côté tant de la DGCCRF que de l’ANSM, nous sommes suffisamment armés pour lutter contre ces pratiques.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Mirassou : Je suis tout à fait d’accord avec les explications qui ont été apportées par M. le ministre. En même temps, en l’occurrence, ce n’est pas tant l’instrument qui est en cause que ceux qui s’en servent. Au-delà de toutes les précautions et garde-fous qui ont été évoqués, en ce qui concerne ce qu’il est convenu d’appeler du charlatanisme, l’exercice illégal de la médecine peut s’ajouter aux sanctions potentielles.
En effet, ces pratiques à vocation thérapeutique, qui n’ont aucun effet et qui ne font que spéculer sur la crédulité des gens, justifient que, sur le plan pénal, ceux qui les exercent puissent être condamnés pour exercice illégal de la médecine.
M. le président : La parole est à Mme Muguette Dini, pour explication de vote.
Mme Muguette Dini : Nous avons bien entendu les explications du rapporteur et du ministre, auxquelles nous ne pouvons que nous ranger.
Cela étant, pour avoir été membre de cette commission d’enquête, je tiens à dire que notre inquiétude vient du fait que les appareils dont nous parlons ne font pas de mal. Il est donc très difficile d’empêcher leur vente. Toutefois, ils ne font pas non plus de bien à ceux qui pensent que ces appareils peuvent les soigner.
Je ne sais pas comment nous pourrions empêcher que de très nombreux appareils fort coûteux soient vendus à des gens qui sont crédules ou, à tout le moins, confiants.
M. le président : La parole est à M. Mazars.
M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Même si les produits et prestations concernés ne font pas de mal a priori, quand le patient se détourne de la médecine conventionnelle pour s'adonner à ce type de thérapie, elles deviennent parfois mortifères.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : C’est vrai !
M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Nous avons tous été émus, dans le cadre de la commission d'enquête – à laquelle plusieurs des sénateurs ici présents ont participé –, par les situations particulièrement dramatiques de victimes du charlatanisme qui nous ont été relatées.
Quoi qu’il en soit, en l'état des précisions données par M. le rapporteur et par vous-même, monsieur le ministre, je retire cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 411 rectifié quater est retiré.
L'amendement n° 269 rectifié, présenté par MM. Dubois, Guerriau, J.L. Dupont, J. Boyer, Capo-Canellas, Bockel, Détraigne, Amoudry et Merceron, est ainsi libellé :
Après l’article 5 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 121-90 du code de la consommation, les mots : « à sa demande » sont supprimés.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 412 rectifié quater, présenté par MM. Mézard et Milon, Mmes Deroche et Génisson, MM. Vaugrenard et Néri, Mmes Lipietz et Dini, MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi et Roche, est ainsi libellé :
Après l'article 5 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’importation et l’exportation de niacine sont soumises au contrôle de la Direction générale des douanes.
La parole est à M. Stéphane Mazars.
M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Cette disposition s’inspire de la même commission d’enquête sur les dérives thérapeutiques et l’influence des mouvements à caractère sectaire, et plus précisément d'une proposition qui figure à la fin de son rapport, dont je rappelle qu’il a été adopté à l'unanimité des membres de cette commission.
La commission avait constaté que la niacine, produit potentiellement dangereux utilisé par l’Église de la scientologie dans le cadre du rituel dit « de purification », n’était soumise à aucun contrôle à son entrée sur le territoire national.
L’objectif de cet amendement est de suggérer que la niacine fasse partie des produits soumis à autorisation.
Mme Muguette Dini : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Fauconnier : Tout cela me ramène encore aux propos surréalistes – ou, plutôt, invraisemblables – qu’il nous avait été donné d'entendre.
Je ne nie pas l'importance du sujet. Monsieur le ministre, sur cette question de la niacine, qu’est-ce que la douane peut faire de plus après le travail publié par le Sénat ?
Toutefois, il me semble que nous avons plutôt affaire à un amendement d'appel, qui s'apparente à un cavalier. C'est pourquoi, tout en reconnaissant l'usage absolument scandaleux de ce produit, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : On ne peut qu’être favorable à la lutte contre les dérives sectaires, quelles qu’elles soient et y compris quand elles concernent les pratiques de l’Église de la scientologie : c'est un point d'accord entre le Gouvernement et Sénat.
Je crains néanmoins, comme M. le rapporteur, que votre amendement ne soit un cavalier n’ayant pas grand rapport avec la question de la consommation. Par ailleurs, je rappelle que toute marchandise importée ou exportée est déjà placée sous le contrôle de la direction générale des douanes, si bien que l’adoption de cet amendement ne changerait rien.
M. le président : La parole est à M. Yannick Vaugrenard, pour explication de vote.
M. Yannick Vaugrenard : Pour avoir participé à cette commission d'enquête durant six mois, je voudrais en rappeler les conclusions, adoptées à l'unanimité.
Nous avons constaté, sur le plan humain, des situations terribles du fait des dérives sectaires dans le domaine de la santé. Nous avons aussi constaté que beaucoup de ministères étaient concernés, qu’il s'agisse du ministère de l'éducation, de celui de la santé ou, éventuellement, de celui de la consommation.
Il importe d'attirer l'attention de la puissance publique en général, ainsi que de l'opinion, sur les importantes dérives sectaires qui se produisent aujourd'hui, sur l'insuffisance du contrôle, également constatée, et sur la prégnance des sectes dans l'ensemble des lieux de responsabilité publique de notre société – je n’irai pas plus loin sur ce fait, que nous avons, ici encore, dûment constaté.
Ainsi, c'est bien l'attention de l'ensemble des ministères concernés qui doit être appelée.
Je comprends que ce problème ne concerne pas directement la consommation au sens général, mais ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, qu’il serait utile d'évoquer cette question au moment où elle doit être traitée, c'est-à-dire au 1er septembre 2014, dans le cadre de la défense des patients, et qu’elle puisse faire l'objet d'une alerte auprès de Mme Marisol Touraine, la ministre de la santé ?
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Monsieur Vaugrenard, sur le plan du droit, à ma connaissance, la niacine est autorisée par la Commission européenne. Au nom du principe de précaution, nous pourrions prendre une décision unilatérale, mais celle-ci devrait évidemment être étayée.
Cependant, je comprends votre démarche et l’intention qu’elle couvre. À mes yeux, si une initiative législative devait avoir lieu en ce sens, il conviendrait d'affiner les arguments pour justifier de mesures spécifiques à l'égard de la niacine et il me semble – sans donner l'impression de faire une passe de rugby à ma collègue Marisol Touraine –, que le texte de loi sur la santé publique serait un support plus approprié pour ce type de mesure (M. Yannick Vaugrenard approuve.), même si cela ne signifie pas qu’elle s'y trouvera forcément hébergée sur l'initiative du Gouvernement.
M. le président : Monsieur Mazars, l'amendement n° 412 rectifié quater est-il maintenu ?
M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 412 rectifié quater est retiré.
Section 3
Garanties