Consommation : Articles additionnels après l’article 7
debate, 12/09/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 305, présenté par MM. Placé, Labbé, Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact d’une extension de la durée de la garantie légale de conformité à cinq ans. Ce rapport détaille notamment les conséquences en terme de durabilité des produits, de prix d’achat et d’usage, par catégories de biens de consommation, de modèle économique pour les fabricants, les distributeurs et les assureurs.
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Nous pouvons comprendre que le Parlement et le Gouvernement soient réticents à étendre la garantie légale de conformité, même si nous, écologistes, ne souscrivons pas du tout à cet excès de frilosité.
Reste que, la garantie étant l’un des leviers majeurs de la lutte contre l’obsolescence programmée, il nous paraît impossible de faire l’économie d’une étude d’impact de l’extension à cinq ans de la durée légale de conformité. Nous proposons donc que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1er juin 2014, un rapport évaluant les conséquences d’une telle extension. Nous devons pouvoir nous fonder sur des études chiffrées indépendantes pour orienter nos politiques publiques !
Les distributeurs soutiennent que l’extension provoquerait une hausse des prix extravagante, de 7 % par an. D’où viennent ces chiffres, et comment les vérifier ? Pour notre part, nous pensons qu’ils sont largement exagérés et qu’ils ne peuvent pas fonder un débat serein.
Par ailleurs, de nombreux experts misent sur une amélioration de la qualité et de la durabilité des produits, ainsi que sur un essor de la filière de réparation.
Quelles seraient les conséquences, positives et négatives, de l’extension de la garantie légale de conformité ? J’aimerais avoir les moyens de les évaluer, mes chers collègues, mais vous savez que, au Sénat, nos moyens sont réduits… Voilà déjà plusieurs mois que les écologistes réclament cette étude d’impact ; je souhaite que nous l’obtenions aujourd’hui, pour que les parlementaires puissent décider de manière éclairée !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Fauconnier : La commission des affaires économiques a supprimé quasiment toutes les demandes de rapport au Gouvernement ; c’est un principe qu’elle s’est fixé.
Sur la question qui vous intéresse, monsieur Labbé, comme du reste sur n’importe quelle autre, le Parlement, s’il le souhaite, peut réaliser un rapport par lui-même. Le Gouvernement peut aussi en faire établir un, sur son initiative.
C’est pourquoi, même si je comprends l’intérêt d’une telle réflexion, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 305.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Monsieur Labbé, si l’on examinait l’impact d’un éventuel allongement à cinq ans de la durée légale de conformité en considérant seulement la France, que découvrirait-on ?
Une grande entreprise comme Samsung réalise environ 3 % de son chiffre d’affaires dans notre pays ; prise seulement en France, la décision dont vous parlez la conduirait non à réviser son modèle économique, mais seulement à faire financer par d’autres marchés les conséquences de l’évolution de la législation française.
À nos yeux, il est plus important de chercher, notamment à l’occasion de la conférence environnementale, à obtenir un changement de la législation européenne. De fait, si le droit européen évolue, l’entreprise Samsung sera obligée d’adapter son modèle économique, parce que l’Union européenne représente environ 30 % de son activité ; il y aurait là une contrainte nouvelle, qui conduirait cette entreprise à réexaminer ses processus de fabrication et à se pencher sur la durée de vie de ses équipements.
Par conséquent, je pense que, plutôt que d’entreprendre une étude d’impact portant seulement sur l’Hexagone, il serait préférable de préparer, dans le cadre de la conférence environnementale, des suggestions pour convaincre nos partenaires de l’Union européenne de réfléchir à l’allongement à cinq ans de la garantie légale de conformité.
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Nous entendons les remarques de M. le ministre, mais il importe de considérer surtout la question du pouvoir d’achat – je complète ici mon intervention précédente.
Nous avons besoin de connaître l’ampleur des marges, probablement très importantes, qui sont liées à la vente des extensions de garanties. Si nous réalisons des études sérieuses à cet égard et si nous les rendons publiques, il est certain que la simple pression économique et commerciale conduira les grands magasins à proposer des extensions de garantie adossées à ce que nous aurons à peu près déterminé.
Or, aujourd’hui, nous ne disposons pas de ces chiffres. Je pense que ce n’est pas un travail parlementaire qui permettra de les déterminer de façon précise ; il faut pour cela des moyens qui sont davantage ceux du ministère.
J’y insiste, cette question est, très concrètement, au cœur du problème du pouvoir d’achat des ménages modestes ! Aussi, je trouve que le Gouvernement pourrait tout à fait accepter notre proposition, qui est raisonnable et ne préjuge pas des décisions futures.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 305.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 306, présenté par MM. Placé, Labbé, Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des lieux et les perspectives de l’économie circulaire en France. Une attention particulière est portée à l’économie de fonctionnalité et à l’écoconception. Ce rapport étudie notamment les potentiels d’économie pour les entreprises, les gains pour le consommateur et le potentiel de création de nouveaux métiers et nouvelles filières non délocalisables.
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Certains diront peut-être que c’est de l’insistance, mais qu’on ne parle surtout pas d’acharnement ! (Sourires.)
Le présent amendement est à nos yeux très important. Il a d’ailleurs été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, sur la proposition du député écologiste François-Michel Lambert, avant que la commission des affaires économiques du Sénat ne le supprime, à mon vif regret.
Mes chers collègues, nous vous proposons de rétablir un article additionnel prévoyant la remise au Parlement d’un rapport sur les perspectives économiques offertes par le développement de l’économie circulaire, en particulier de l’économie de la fonctionnalité. En effet, si le Sénat ne peut malheureusement pas s’emparer de tous les sujets, le Gouvernement a davantage de moyens. Par ailleurs, il est crucial de sensibiliser l’administration à la question de l’économie circulaire, encore trop peu connue en France.
Dès 2007, le groupe 6 du Grenelle de l’environnement, intitulé « Promouvoir des modes de développement écologique favorables à la compétitivité et à l’emploi », avait conclu à l’intérêt de l’économie circulaire comme vecteur d’un changement de paradigme bénéfique à la fois pour les entreprises et les consommateurs et de nature à faire baisser la pression écologique sur les ressources naturelles.
L’économie circulaire consiste à sortir de la logique linéaire « produire, consommer, jeter » qui sous-tend notre modèle économique, pour minimiser les ressources naturelles utilisées dans la conception et dans la production des biens et pour transformer les déchets en nouvelles matières premières.
Selon la fondation Ellen MacArthur, l’économie circulaire permettrait, au niveau européen, une économie annuelle nette comprise entre 340 et 380 milliards de dollars américains sur les dépenses de matériaux ; encore ne s’agit-il que d’un scénario de transition car, dans le scénario dit « avancé », l’économie représenterait entre 520 et 630 milliards de dollars américains par an, soit entre 3 et 3,9 % du PIB de l’Union européenne en 2010. Les secteurs qui bénéficieraient le plus d’une telle transition seraient l’automobile, l’industrie de la machinerie et de l’équipement et l’industrie de la machinerie électrique.
D’ores et déjà, les Pays-Bas ont commandé une déclinaison de cette étude à l’échelle de leur pays. Le potentiel pour l’économie française est considérable.
Nous ne pouvons être à la traîne sur un tel sujet, à la fois novateur et durable. Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter cet amendement, qui vise bien plus que la réalisation d’un énième rapport. On en aura besoin pour avancer !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Fauconnier : Je répète ce que j’ai dit tout à l’heure : nous avons décidé, de manière générale, de ne jamais demander au Gouvernement la rédaction d’un rapport. La commission est donc défavorable à cet amendement.
En revanche, le Gouvernement est libre de faire ce qu’il veut…
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Je veux insister sur l’importance, pour le Gouvernement, d’un rapport sur l’économie circulaire.
En effet, par notre stratégie d’investissement, nous avons fait le pari de l’économie verte. Or celle-ci représente une part importante de l’économie circulaire. Il s’agit d’un modèle adossé à des entreprises du secteur privé à but non lucratif, lesquelles, je l’indique, sont parfois expulsées de certains marchés, alors qu’elles remplissent une mission fondamentale, en raison d’une politique assez agressive sur le plan commercial d’entreprises du secteur privé lucratif.
Le Gouvernement est donc très favorable à la remise d’un rapport sur l’économie circulaire. Je pense que celui-ci sera très utile au regard des choix que nous devrons faire demain et de leur impact, notamment en termes de création d’emplois.
J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé : J’apprécie le volontarisme du Gouvernement et j’espère vivement, mes chers collègues de la majorité, que nous serons suivis sur cet amendement. En l’espèce, le principe selon lequel le Parlement ne demande la remise d’aucun rapport au Gouvernement ne tient pas.
Dans la mesure où le Gouvernement estime que nous avons besoin d’un tel rapport, il faut vraiment voter cet amendement, mes chers collègues, et ce quelle que soit votre appartenance politique !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 306.
(L'amendement est adopté.)
M. Jean-Jacques Mirassou : Cela reste hémi-circulaire ! (Sourires.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7.