Consommation : Articles additionnels après l’article 12
debate, 12/09/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 426 rectifié, présenté par M. Eblé et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 321-2 du code de commerce est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Hormis les cas prévus à l’article L. 321-36, la dénomination “ventes aux enchères publiques” est réservée aux ventes organisées et réalisées par les personnes mentionnées au présent article.
« Tout autre usage de cette dénomination est passible des sanctions prévues à l’article L. 321-3. »
La parole est à M. Vincent Eblé.
M. Vincent Eblé : Le présent amendement vise à encadrer certaines pratiques un peu particulières qui sont à l’œuvre dans le domaine des ventes en ligne. Il s’agit d’interdire, dans ces cas-là, l’utilisation de l’appellation « vente aux enchères publiques », afin de ne pas tromper les consommateurs sur la nature des services proposés et des garanties qui y sont attachées.
Des sites proposent, par exemple, des ventes aux enchères organisées directement par le propriétaire des biens vendus. D’autres proposent un système d’enchères payantes. Ces sites profitent ainsi de la réputation attachée à la pratique des ventes aux enchères publiques, sans offrir aux consommateurs les garanties prévues par la loi pour les ventes régulées et sans supporter les contraintes auxquelles sont astreints les opérateurs de ventes volontaires.
L’objet du présent amendement n’est ni d’interdire ni même de limiter ces pratiques commerciales : il est d’assurer la protection du consommateur en lui offrant une information claire sur la nature des services qui lui sont proposés et sur les garanties dont il peut bénéficier. Il convient, à cette fin, de réserver la dénomination « vente aux enchères publiques » aux opérations qui répondent à la définition de l’article L. 320-1 du code de commerce.
Cet amendement est issu de discussions que les membres de la commission des affaires culturelles du Sénat ont eues avec le Conseil des ventes volontaires, autorité de régulation des ventes aux enchères publiques qui a été instituée par une loi de juillet 2000.
M. le président : Le sous-amendement n° 658, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 426
Alinéa 5
Remplacer la référence :
L. 321-3
par les mots :
L. 121-6 du code de la consommation
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : La pratique consistant à faire croire aux consommateurs, par une fausse appellation, qu’un site internet propose une vente aux enchères publiques régulée, c’est-à-dire réalisée dans des conditions bien précises, alors que tel n’est pas le cas, est constitutive d’une pratique commerciale trompeuse sur la nature et le procédé de la vente, prohibée par l’article L. 121-1 du code de la consommation.
En vue de lutter contre ces utilisations abusives du terme « ventes aux enchères publiques », le présent sous-amendement tend à renvoyer, dans le code de commerce, à des dispositions prévoyant d’appliquer à ce type de pratiques les sanctions prévues par le code de la consommation en matière de pratiques commerciales trompeuses.
Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 426 rectifié, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 658.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Fauconnier : La commission est favorable à l’amendement n° 426 rectifié, ainsi qu’au sous-amendement n° 658.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 658.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 426 rectifié, modifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12.
L’amendement n° 427 rectifié, présenté par M. Eblé et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 321-3 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La seule circonstance qu’une confirmation, conforme aux dispositions de l’article 1369-5 du code civil, soit exigée, est sans incidence sur la qualification de la vente.
La parole est à M. Vincent Eblé.
M. Vincent Eblé : Chacun l’a compris, il y a une différence de nature entre la vente aux enchères publiques par voie électronique et le courtage aux enchères par voie électronique.
La veille menée par le Conseil des ventes volontaires a permis d’identifier des sites qui détournent les critères de distinction définis par le code de commerce pour se prévaloir de la qualification de courtage à seule fin de s’affranchir de la réglementation des ventes aux enchères publiques. Il en va notamment ainsi de l’adjudication automatique, qui est l’un des critères de qualification de la vente aux enchères publiques.
Certains sites, dont le service dépasse la simple mise en relation d’un vendeur et d’un acheteur, font en sorte que la vente ne soit pas formée de manière irrévocable à l’issue des enchères, par exemple en demandant à l’acheteur de confirmer par un double-clic sa volonté d’acheter, une fois les enchères terminées. En l’absence – fictive – d’adjudication, ces sites peuvent ainsi s’affranchir de la réglementation des ventes aux enchères régulées.
Le présent amendement a pour objet d’empêcher ce contournement de la loi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Fauconnier : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 427 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12.
Section 6
Mesures d’adaptation au droit de l’Union européenne