Consommation : Article 16

Consommation : Article 16

debate, 12/09/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article L. 112-2-1 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) (nouveau) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° La fourniture à distance d’opérations d’assurance à un consommateur est régie par le présent livre et par les articles L. 121-26, L. 121-26-1, L. 121-28 et L. 121-30 à L. 121-33 du code de la consommation. » ;
b) (nouveau) Le 2° est ainsi modifié :
- Au e, la référence : « L.121-20-12 » est remplacée par la référence : « L.121-29 » ;
- Au f, la référence : « L.121-20-10 » est remplacée par la référence : « L.121-27 » ;
c) Au 3°, la référence : « L.121-20-11 » est remplacée par la référence : « L.121-28 » ;
2° Au b du 1° et du 2° du II, la référence : « L.121-20-11 » est remplacée par la référence : « L.121-28 » ;
3° Au deuxième alinéa du VI, la référence : « à l’article L. 121-20-17 » est remplacée par les références : « aux II et IV à X de l’article L. 141-1 ».
II. – (Non modifié) Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° À l’article L. 123-1, les références : « L. 121-20-8 à L. 121-20-16 » sont remplacées par les références : « L. 121-26 à L. 121-33 » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 123-3, la référence : « L. 121-20-12 » est remplacée par la référence : « L. 121-29 » ;
3° L’article L. 123-4 est abrogé ;
4° Au premier et au second alinéas de l’article L. 123-5, la référence : « L. 121-20-15 » est remplacée par la référence : « L. 121-32 ».
III. – (Non modifié) Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au 6° de l’article L. 341-12, la référence : « L. 121-20-15 » est remplacée par la référence : « L. 121-29 » ;
2° L’article L. 343-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 343-1. – La fourniture à distance de services financiers à un consommateur est régie par les articles L. 21-26 à L. 121-33 du code de la consommation. » ;
3° À l’article L. 343-2, la référence : « L. 121-20-10 » est remplacée par la référence : « L. 121-27 ».
IV. – L’article L. 221-18 du code de la mutualité est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) (nouveau) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° La fourniture à distance d’opérations d’assurance individuelles à un consommateur est régie par le présent livre et par les articles L. 121-26, L. 121-26-1, L. 121-28 et L. 121-30 à L. 121-33 du code de la consommation. » ;
b) (nouveau) Le 2° est ainsi modifié :
- Au e, la référence : « L. 121-20-12 » est remplacée par la référence : « L. 121-29 » ;
- Au f, la référence : « L. 121-20-10 » est remplacée par la référence : « L. 121-27 » ;
c) (nouveau) Au 3°, la référence : « L. 121-20-11 » est remplacée par la référence : « L. 121-28 » ;
2° Au b du 1° et du 2° du II, la référence : « L. 121-20-11 » est remplacée par la référence : "L. 121-28.
3° Au deuxième alinéa du VI, la référence : « à l’article L. 121-20-17 » est remplacée par les références : « aux II et IV à X de l’article L. 141-1 ».
V. – L’article L. 932-15-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) (nouveau) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° La fourniture à distance d’opérations d’assurance individuelles à un consommateur est régie par le présent livre et par les articles L. 121-26, L. 121-26-1, L. 121-28 et L. 121-30 à L. 121-33 du code de la consommation. » ;
b) (nouveau) Le 2° est ainsi modifié :
- Au e, la référence : « L. 121-20-12 » est remplacée par la référence : « L. 121-29 » ;
- Au f, la référence : « L. 121-20-10 » est remplacée par la référence : « L. 121-27 » ;
c) (nouveau) Au 3°, la référence : « L. 121-20-11 » est remplacée par la référence : « L. 121-28 » ;
2° Au b du 1° et du 2° du II, la référence : « L. 121-20-11 » est remplacée par la référence : « L.121-28 » ;
3° Au deuxième alinéa du VI, la référence : « à l’article L. 121-20-17 » est remplacée par les références : « aux II et IV à X de l’article L. 141-1 ».
VI. – (Non modifié) Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
VII. – (Non modifié) Le III est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. – (Adopté.)