Consommation : Articles additionnels après l’article 17 bis

Consommation : Articles additionnels après l’article 17 bis

debate, 12/09/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 63 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Deroche, Farreyrol et Giudicelli, MM. D. Laurent, Doublet, Milon et Cornu, Mme Cayeux, MM. Pointereau et Cointat, Mme Des Esgaulx, MM. Lefèvre, Houel, Billard, Chauveau, Dallier et Grosdidier, Mmes Bruguière, Garriaud-Maylam et Sittler, MM. Cambon, Pinton et Leleux, Mlle Joissains, MM. Laménie et César, Mme Boog, M. Cardoux, Mme Bouchart, MM. P. Dominati et Saugey, Mmes Debré, Mélot et Masson-Maret, M. Béchu, Mme Primas et MM. Pillet, J. Gautier, Bas et Cléach, est ainsi libellé :
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 121-84-6 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Après les mots : « de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, » sont insérés les mots : « ainsi qu'à tout fournisseur d'un service de communication audiovisuelle, » ;
2° Sont ajoutés les mots : « ou une offre de services de communication audiovisuelle. ».
La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia : Cet amendement, qui reprend l’une des dispositions de ma proposition de loi, cosignée, je le rappelle, par soixante-dix sénateurs au cours des mandatures d’hier et d’aujourd'hui, vise à étendre à la télévision payante les principes applicables en matière de téléphonie mobile.
Les contrats résiliables au bout d’un an et dont l’échéance est passée pourraient ainsi être résiliés passé la première année moyennant paiement d’un quart des montants dus jusqu’à la fin des échéances, comme c’est le cas en téléphonie. Ce mécanisme permet à l’opérateur de maintenir un modèle économique tout en empêchant l’abonné de se sentir prisonnier et en l’incitant à réfléchir.
Un tel dispositif, qui a fait ses preuves en téléphonie, pourrait utilement être étendu à la télévision payante.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier : L’objet de cet amendement rejoint celui de l’amendement n° 120 rectifié, qui concernait les contrats d’abonnement à reconduction tacite. L’avis de la commission est défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : J’ai eu l’occasion de m’expliquer plus généralement sur le sujet. Le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia : Je constate simplement que les gouvernements et les ministres changent, mais que les réponses restent les mêmes…

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 63 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 50 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia, Deroche et Farreyrol, MM. Doublet et D. Laurent, Mme Cayeux, MM. Milon, Cornu et Pointereau, Mme Des Esgaulx, MM. Houel, Billard et Chauveau, Mmes Garriaud-Maylam et Sittler, Mlle Joissains, MM. Laménie et César, Mme Boog, MM. Cambon et J. Gautier, Mmes Mélot, Masson-Maret, Primas et Giudicelli, MM. Cointat, Lefèvre, Fouché, Dallier, Grosdidier, Karoutchi, Gilles, Pinton, Leleux et Bécot, Mme Bouchart et MM. Saugey, Revet, de Legge, Béchu et Bas, est ainsi libellé :
Après l'article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour les contrats de prestations de service conclus par des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, le consommateur peut résilier les contrats et adhésions reconduits tacitement, sans frais ni pénalités, à partir du premier jour suivant la reconduction du contrat.
La résiliation prend effet quatorze jours après que le professionnel en a reçu notification par le consommateur, par lettre simple ou tout autre support durable.
Le droit de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné́ dans chaque contrat à reconduction tacite. Il est en outre rappelé́ selon les conditions fixées par l'article L. 136-1 du code de la consommation.
Lorsque le contrat est résilié́ dans les conditions prévues au premier alinéa, l’assuré n’est tenu qu’au paiement de la période d'exécution du service, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la résiliation. Le professionnel est tenu de rembourser le solde au consommateur dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues au consommateur produisent de plein droit intérêts au taux légal.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia : Je présente cet amendement en me doutant du sort qui lui sera réservé, M. le ministre m’ayant déjà répondu au cours de la discussion générale lorsque j’ai abordé le sujet.
Il est instauré un système de résiliation pour les contrats d’assurance dont la reconduction était auparavant tacite et le renouvellement annuel. S’il s’agit d’un modèle protecteur pour le consommateur, étendons-le à tous les contrats à tacite reconduction, au lieu de le cantonner aux seules assurances sur la responsabilité civile et l’habitation.
Il n’y a aucune raison que les abonnés ne puissent pas résilier un contrat dont le coût est souvent plus élevé que celui d’une assurance. Par exemple, les tarifs d’abonnement à certains clubs de sport sont effarants ! Et c’est bien plus cher qu’un abonnement de téléphonie mobile ou de télévision payante. Certains proposent même des abonnements d’une durée de dix-huit mois, impossibles à résilier avant l’échéance ! De plus, les motifs légitimes de résiliation sont très variables selon les clubs…
Il y a un certain nombre de contrats à reconduction annuelle tacite qui existent. Si le système envisagé pour les assurances est si bien, autant l’étendre aux autres contrats !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier : Même s’il a un objet plus large, cet amendement rejoint les amendements nos 120 rectifié et 63 rectifié, sur lesquels la commission a déjà émis un avis défavorable. Par conséquent, l’avis est, là encore, défavorable.

Mme Catherine Procaccia : Le contraire m’eût étonnée !

M. Alain Fauconnier : Nous sommes tous deux obstinés, ma chère collègue !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 50 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)