Réseaux de soins : Article 3
debate, 24/07/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Chaque année pour une période de trois ans, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre, un rapport dressant un bilan et une évaluation des conventions mentionnées à l’article L. 863-8 du code de la sécurité sociale. Il porte notamment sur les garanties et prestations que ces conventions comportent, leurs conséquences pour les patients, en particulier en termes d’accès aux soins et de reste à charge, et leur impact sur les tarifs et prix pratiqués par les professionnels, établissements et services concernés.
M. le président : L'amendement n° 7, présenté par M. Milon, Mmes Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet et Pinton, Mme Procaccia et M. Savary, est ainsi libellé :
Première phrase
Supprimer les mots :
pour une période de trois ans
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia : Nous ne remettons pas en cause l’intérêt du rapport, mais nous souhaiterions que la durée de l’évaluation ne soit pas limitée à trois ans.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Daudigny : Cet amendement concerne le rapport demandé au Gouvernement. Il vise à supprimer la durée de trois ans introduite par l’Assemblée nationale.
Aline Archimbaud avait posé la même question la semaine dernière, et je lui avais répondu qu’il était dorénavant d’usage, dans un souci de simplification du droit, de ne plus prévoir de ces « rapports éternels » qui tombent en désuétude tout en demeurant inscrits dans la loi. C’est Jean-Luc Warsmann, ancien président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, qui avait fait adopter ce principe dans le cadre d’une loi de simplification.
Pour autant, il ne s’agit que d’un usage nouveau qui connaît déjà certaines exceptions. La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat, pour ce dernier avis qui vient clore des travaux sérieux menés dans une assemblée tout entière vouée à la sagesse !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Madame Procaccia, si, de manière générale, la sagesse est toujours recommandée, le Gouvernement a plutôt envie d’émettre ici un avis défavorable.
Mme Catherine Procaccia : Mais il n’émet jamais que des avis défavorables !
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : On ne peut pas, d’un côté, réclamer de la simplification et, de l’autre, multiplier les tâches qui viennent complexifier et alourdir le travail de l’administration.
Il est facile de demander un rapport au Gouvernement, mais je vous rappelle que ce sont les services des ministères qui les rédigent. Si vous souhaitez que le nombre de fonctionnaires soit plus limité, vous ne pouvez pas en permanence aggraver la charge de travail de personnes auxquelles il est demandé de se recentrer sur l’essentiel de leurs missions.
Je vais m’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée, non sans indiquer que, à trop demander de rapports, on prend le risque que les documents ne soient pas remis en temps et en heure, voire qu’ils ne soient pas remis du tout !
Pour être tout à fait claire, j’aurais préféré que l’on ne demande pas un rapport annuel immédiatement, mais cette disposition était inscrite dans la proposition de loi telle qu’elle a été adoptée par l’Assemblée nationale. En effet, à mes yeux, il aurait fallu donner le temps aux réseaux de se mettre en place pour pouvoir apprécier leur fonctionnement et établir des rapports d’évaluation qui aient une portée significative et apportent un éclairage qui fasse sens.
Vous avez entendu mon appel à la sagesse et chacun comprendra ce qu’il veut de cette position du Gouvernement. (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote sur l'article 3.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Je regrette que nous n’ayons pas adopté cet amendement, car, à mon sens, il est important d’évaluer le dispositif.
J’ai bien compris que ce texte avait pour objet d’encadrer par la loi des pratiques certes déjà autorisées, mais peu cernées.
Il est donc d’autant plus important que nous mesurions les effets de la législation que nous mettons en place. Il ne faut pas voter ce texte allégrement, car nous connaissons les marges d’erreur qui peuvent exister. Cette évaluation me paraît donc nécessaire. Vous ne voulez pas qu’elle soit faite chaque année, soit, mais « chaque année pour une période de trois ans », avouez que, de toute manière, la formulation n’est pas très claire !
M. Jean-Louis Carrère : Effectivement, c’est un peu bizarre !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cette formule peut être diversement interprétée…
Je souhaiterais que cette évaluation prenne en compte le maximum de critères. Le texte prévoit qu’elle porte « notamment sur les garanties et prestations que ces conventions comportent » – très bien ! –, « leurs conséquences pour les patients » – essentiel ! –, « en particulier en termes d’accès aux soins » – on revient à ce que nous disions tout à l’heure sur l’article 2 et nous pourrions ajouter la proximité, même s’il n’est plus l’heure ! – « et de reste à charge, et leur impact sur les tarifs et prix pratiqués par les professionnels ».
Vous le voyez, nombre de critères sont évoqués, et il me paraît important de connaître les résultats de l’évaluation du dispositif à leur regard le plus rapidement possible.
Nous voterons bien sûr l’article 3, car il est essentiel pour le texte, mais, madame la ministre, sachez qu’il s’agit pour nous non d’accroître la charge de travail des services, mais de nous doter d’un outil nécessaire, si l’on ne veut pas que le système de remboursements modulés qui se met en place devienne une jungle.
M. le président : Je mets aux voix l'article 3.
(L'article 3 est adopté.)