Diverses dispositions relatives aux outre-mer : Article 3
debate, 23/07/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : À la quatrième phrase du premier alinéa de l’article 173 de la même loi organique, après les mots : « le domaine de la province », sont insérés les mots : « et exerce les pouvoirs de police sur ce domaine, sans préjudice des compétences détenues par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et par le maire au titre de leurs pouvoirs de police de la circulation ».
M. le président : L’amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Frogier, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
par le maire au titre de leurs pouvoirs de police de la circulation
par les mots :
sous réserve des pouvoirs de police du maire à l’intérieur des agglomérations
La parole est à M. Pierre Frogier.
M. Pierre Frogier : L’article 3 modifie l’article 173 de la loi organique pour conférer, à la demande de la province Sud, un pouvoir de police administrative au président de l’assemblée de province sur le domaine de la collectivité.
La rédaction de cette modification semble cependant inappropriée en ce qu’elle attribue un pouvoir de police de la circulation au président de l’assemblée de province sur toutes les routes provinciales, en concurrence avec le pouvoir de police spéciale en agglomération que détiennent les maires, en vertu du code des communes de Nouvelle-Calédonie.
Il en ressort que la circulation sur route provinciale située en agglomération pourra être à la fois régie par le maire et par le président de l’assemblée de province. Dès lors, il importe d’éviter cette concurrence des autorités de police et de ne réserver un pouvoir de police au président de l’assemblée de province que pour les voies hors agglomération.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Tasca : Cet amendement vise à mieux articuler les compétences en matière de police de circulation entre le président de l’assemblée de province et le maire. Il doit être bien compris que le pouvoir de police du président de l’assemblée de province sur les routes du domaine provincial s’applique sous réserve de l’exercice du pouvoir du maire, qui lui s’applique à l’ensemble des voies, y compris provinciales, au sein de l’agglomération.
Je ne vois pas d’obstacle à l’adoption de cet amendement de précision. L’avis de la commission est donc favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cet amendement ayant été rectifié, le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)
Chapitre II
Clarification des compétences exercées par la Nouvelle-Calédonie