Diverses dispositions relatives aux outre-mer : Article 5
debate, 23/07/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – (Non modifié) Dans toutes les dispositions de la même loi organique, les mots : « conseil économique et social » sont remplacés par les mots : « conseil économique, social et environnemental ».
II. – Au 1° et au 3° de l’article 153 de la même loi organique, après les mots : « vie économique, sociale ou culturelle » sont insérés les mots : « ou en matière de protection de l’environnement ».
III (nouveau). – L’article 155 de la même loi organique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou social » sont remplacés par les mots : «, social ou environnemental » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou culturel » sont remplacés par les mots : «, culturel ou environnemental ».
M. le président : L’amendement n° 6, présenté par Mme Tasca, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article 153 de la même loi organique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « trente-neuf » sont remplacés par les mots : « quarante et un » ;
2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Deux membres désignés par le comité consultatif de l’environnement en son sein ; ».
La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Catherine Tasca : Cet amendement tire les conséquences de l’extension de la compétence environnementale du conseil économique et social, en prévoyant une meilleure articulation avec le comité consultatif de l’environnement, créé en 1999.
Ce comité consultatif de l’environnement est une instance tout à fait utile, car il regroupe des représentants des provinces, lesquelles sont compétentes en matière d’environnement. À l’instar du sénat coutumier, il pourrait désigner deux de ses membres pour le représenter au conseil économique, social et environnemental. En conséquence, le nombre des membres de cette instance passerait de trente-neuf à quarante et un.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cet amendement semble tirer une conséquence logique de l’intégration de la problématique environnementale dans le champ des attributions du conseil économique et social de Nouvelle-Calédonie.
Cependant, dans la mesure où il s’agit là d’une charge nouvelle pesant sur ses finances, il appartient au pays de déterminer le nombre des membres de cette instance, ainsi que leurs conditions de représentativité.
Cela étant, compte tenu des votes intervenus tant en commission des finances qu’en commission des lois, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)
Chapitre II
Statut de l’élu