Diverses dispositions relatives aux outre-mer : Article additionnel après l'article 1er
debate, 23/07/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 9, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le Gouvernement est habilité, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi à étendre et adapter, dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, les dispositions de droit commun, afin de permettre à des agents communaux, en particulier les agents de police municipale, de constater par procès-verbal certaines infractions aux réglementations édictées localement notamment en matière d’environnement, de stationnement payant, de santé ou de salubrité publiques.
II. - Le projet de loi de ratification de l'ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.
La parole est à M. le ministre.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : L’élaboration du code de la sécurité intérieure a été l’occasion d’attirer l’attention sur l’importance de moderniser l’organisation de la police municipale en Nouvelle-Calédonie.
Comme dans beaucoup de territoires d’outre-mer, les agents de police municipale de la Nouvelle-Calédonie accomplissent, aux côtés de la police et de la gendarmerie nationales, un travail très largement apprécié par la population locale.
L’ordonnance portant partie législative du code de la sécurité intérieure, que j’ai eu l’honneur de présenter au conseil des ministres le 19 juin dernier, met un terme au traitement différencié de ces agents par rapport à leurs homologues de métropole. Ils sont désormais dotés des mêmes prérogatives, notamment en matière d’armement, d’uniforme et d’obligations éthiques. J’ai tout particulièrement veillé à ce que soient précisées les conditions de collaboration des agents de police municipale avec les forces de sécurité de l’État en Nouvelle-Calédonie, à la faveur des conventions de coordination des interventions de la police municipale.
Toutefois, en métropole, les policiers municipaux disposent de pouvoirs de verbalisation ou de prescription en matière contraventionnelle au titre de plusieurs réglementations insérées dans divers codes, tels que le code de la construction et de l’habitation, le code de l’environnement ou encore le code rural et de la pêche maritime.
Sur ce modèle, il semble utile d’habiliter les policiers municipaux de la Nouvelle-Calédonie à disposer de pouvoirs similaires dans des matières réglementées, notamment par les provinces ou le pays lui-même.
Tel est le sens de cet amendement, qui prévoit d’habiliter le Gouvernement à procéder à la rédaction d’une ordonnance sur ce sujet dans un délai de dix-huit mois. Je vous demande, mesdames, messieurs les sénateurs, de bien vouloir le voter, bien que je n’ignore pas les réticences de la Haute Assemblée à l’égard des ordonnances.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Tasca : La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, sous réserve que les élus locaux soient véritablement associés à la préparation de l’ordonnance.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er.