Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : Article 3 bis

Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : Article 3 bis

debate, 18/07/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l’article L. 228 A du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 228 B ainsi rédigé :
« Art. L. 228 B. – La commission des infractions fiscales élabore chaque année à l’attention du Gouvernement et du Parlement un rapport d’activité, qui fait l’objet d’une publication, dans lequel figurent notamment le nombre de dossiers reçus et examinés, le nombre d’avis favorables et défavorables émis, répartis par impôts et taxes, ainsi que par catégories socio-professionnelles, en précisant le montant des droits visés pénalement.
« Les conditions du déclenchement des poursuites pénales en matière de fraude fiscale et les critères définis par la commission des infractions fiscales en la matière font l’objet d’un débat chaque année devant les commissions permanentes compétentes en matière de finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, en présence du ministre chargé du budget. »

M. le président : L'amendement n° 18, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 18 est retiré.
L'amendement n° 21, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le rapport d'activité mentionne aussi les dates de saisine et de traitement et celles de l'avis rendu et de sa transmission.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : De l’avis d’un certain nombre de personnes auditionnées par les commissions d’enquête sénatoriales, la commission des infractions fiscales retarderait les procédures judiciaires. Il serait donc intéressant que le rapport d’activité prévu par le texte fasse état du calendrier de travail de cette instance.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Anziani : La détermination du contenu du rapport d’activité relève plus du pouvoir réglementaire que du pouvoir législatif. La commission demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Pour les mêmes raisons que M. le rapporteur, je vous demande, madame Goulet, de bien vouloir retirer votre amendement.
Au demeurant, il sera totalement satisfait : nous mettrons en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour que les informations en question soient communiquées annuellement au Parlement.

M. le président : L’amendement n° 21 est-il maintenu, madame Goulet ?

Mme Nathalie Goulet : Au bénéfice de l’engagement pris par M. le ministre, je le retire.

M. le président : L’amendement n° 21 est retiré.
Je mets aux voix l'article 3 bis.
(L'article 3 bis est adopté.)