Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : Article 16 (priorité)

Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : Article 16 (priorité)

debate, 18/07/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – (Non modifié) Après le chapitre II du même titre XIII, dans sa rédaction résultant de l’article 15 de la présente loi, il est inséré un chapitre III intitulé : « Dispositions diverses » et comprenant les articles 706 à 706-1-1, dans leur rédaction résultant du présent article.
II. – (Non modifié) À la première phrase du premier alinéa de l’article 706 du même code, les mots : « d’un tribunal de grande instance mentionné à l’article 704 » sont remplacés par les mots : « d’un pôle de l’instruction mentionné à l’article 52-1 ou d’un tribunal de grande instance mentionné aux articles 704 ou 705 ».
III. – (Non modifié) L’article 706-1-2 du même code devient l’article 706-1.
IV. – L’article 706-1-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 706-1-1. – Les articles 706-80 à 706-88, 706-95 à 706-103, 706-105 et 706-106 sont applicables à l’enquête, à la poursuite, à l’instruction et au jugement des délits prévus :
« 1° Aux articles 432-11, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-4 et 435-7 à 435-10 du code pénal ;
« 2° Aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, lorsqu’ils sont commis en bande organisée ou lorsqu’il existe des présomptions caractérisées que ces infractions résultent d’un des comportements mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales ;
« 3° Par le troisième alinéa de l’article 414 et par l’article 415 du code des douanes, lorsqu’ils sont punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à cinq ans.
« Les articles mentionnés au premier alinéa du présent article sont également applicables à l’enquête, à la poursuite, à l’instruction et au jugement du blanchiment des délits mentionnés aux 1° à 3°. »
V. – (Non modifié) L’article 706-1-2 du même code est ainsi rétabli :
« Art. 706-1-2. – Les articles 706-80 à 706-87, 706-95 à 706-103, 706-105 et 706-106 sont applicables à l’enquête, à la poursuite, à l’instruction et au jugement des délits prévus au dernier alinéa des articles L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce. »
VI. – (Non modifié) L’article 706-1-3 du même code est abrogé.

M. le président : L'amendement n° 6, présenté par MM. Hyest, Pillet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest : Il s’agit d’un amendement de conséquence lié à la suppression du procureur de la République financier.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Anziani : Sagesse.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : M. Hyest a évidemment raison de tirer les conséquences de la suppression du procureur financier. Pour ma part, je ne peux qu’émettre un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 16 est supprimé, et les amendements nos 97 rectifié bis et 121 rectifié n’ont plus d’objet. Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces derniers :
L'amendement n° 97 rectifié bis, présenté par MM. Mercier, Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC, était ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article 706-1-3 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Art. 706-1-3. – Les articles 706-80 à 706-88, 706-95 à 706-103, 706-105 et 706-106 sont applicables à l’enquête, à la poursuite, à l’instruction et au jugement :
« 1° Des délits prévus par les articles 432-11, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-4 et 435-7 à 435-10 du code pénal ;
« 2° Des délits prévus par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts, lorsqu’ils sont commis en bande organisée ou lorsqu’il existe des présomptions caractérisées que ces infractions résultent d’un des comportements mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales ;
« 3° Du blanchiment des délits mentionnés aux 1° et 2°. »
L'amendement n° 121 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collombat, Collin, Fortassin, Baylet et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, était ainsi libellé :
A. – Alinéas 1 à 3
Supprimer ces alinéas.
B. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
III. – L’article L. 706-1-3 du même code est ainsi rédigé :
C. – Alinéa 5
Remplacer la référence :
Art. 706-1-1
Par la référence :
Art. 706-1-3
D. – Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.