Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : Article additionnel après l'article 16 (priorité)
debate, 18/07/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 91 rectifié, présenté par MM. Détraigne, Delahaye et Guerriau, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l’article 1743 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. … - L’innocence des personnes pénalement poursuivies sur le fondement de l’article 1741 est établie et l’action publique éteinte à leur égard lorsque la décharge, soit des impositions considérées comme éludées par la plainte, soit des pénalités prévues par l’article 1729 du code général des impôts qui ont été appliquées à celles-ci, a été prononcée pour un motif autre qu’un vice de procédure, par une juridiction compétente pour statuer sur l’établissement de ces impositions.
« L’exécution d’une décision juridictionnelle ayant prononcé une condamnation sur le fondement de l’article 1741 du code général des impôts est suspendue jusqu’à la décision de la cour de révision, dans les conditions prévues au 5° de l’article 622 du code de procédure pénale et, au plus tard, jusqu’à ce que le juge de l’impôt ait définitivement rejeté les demandes tendant à la décharge des impositions et des pénalités en cause ».
II. - L’article 622 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° L’innocence du condamné a été établie dans les circonstances mentionnées à l’article 1744 du code général des impôts. Dans ce cas, la cour de révision doit obligatoirement prononcer l’annulation de la condamnation ».
III. - Après l’article L. 199 C du livre des procédures fiscales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. … - Lorsque l’administration a déposé une plainte sur le fondement de l’article 1741 du code général des impôts alléguant qu’une imposition a été éludée, la juridiction compétente, pour statuer sur l’établissement de cette imposition, doit obligatoirement se prononcer sur tous les moyens soulevés au soutien des recours tendant à sa décharge. »
La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye : Lorsque l’administration reproche à un contribuable d’avoir gravement manqué à ses obligations fiscales, deux actions sont engagées.
La première tend à l’établissement des impositions éludées, et le contentieux correspondant est porté, selon la nature du prélèvement, devant la juridiction administrative ou devant la juridiction judiciaire, celle-ci ne statuant pas dans une formation répressive.
La seconde vise à sanctionner les comportements qui caractériseraient une fraude fiscale. Les poursuites sont engagées devant le tribunal correctionnel.
Ces deux procédures sont indépendantes. Il en résulte notamment que les décisions rendues par les juridictions administratives ne s’imposent pas au juge pénal. Il peut donc arriver qu’un contribuable soit condamné sur le plan pénal alors même qu’il aura obtenu du juge de l’impôt le dégrèvement des impôts litigieux.
Une affaire récente illustre ce cas de figure : l’affaire Smart City. Saisie, la Cour de cassation a jugé que l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence n’encourait pas la critique au motif « que les poursuites pénales engagées sur le fondement de l’article 1741 du code général des impôts et la procédure administrative tendant à fixer l’assiette et l’étendue des impositions fiscales étant, par leur nature et leur objet, différentes et indépendantes l’une de l’autre, la décision de la juridiction administrative ne saurait avoir, au pénal, l’autorité de la chose jugée ».
S’il est exact que les poursuites pénales et la procédure administrative diffèrent par leur nature et leur objet, ce constat ne peut suffire à justifier qu’un contribuable soit condamné pénalement pour avoir éludé des impôts dont le juge administratif décide qu’ils n’étaient pas dus.
Le projet de loi sur la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, s’il est adopté en l’état, multipliera ces situations puisqu’il fait figurer parmi les circonstances aggravantes les cas d’abus de droit, dont l’appréciation est particulièrement délicate.
Le présent amendement reprend et complète l’amendement que M. Gilles Carrez avait présenté en 2012 et qui avait été rejeté au motif qu’un contribuable peut être dégrevé pour des vices de forme étrangers au débat pénal. Aussi se borne-t-il à encadrer l’indépendance des procédures dans le seul cas où le contribuable obtient un dégrèvement pour des raisons qui tiennent au fond. Il tire les conséquences de la portée pratique de toute décision du juge de l’impôt : il doit notamment en résulter l’extinction des poursuites lorsque la juridiction répressive ne s’est pas encore prononcée ou que la révision d’une condamnation est déjà intervenue.
Par ailleurs, l’amendement prévoit que, lorsque l’affaire est pendante à la fois devant le juge de l’impôt et le juge répressif, et que celui-ci statue en premier lieu et condamne le contribuable, l’exécution du jugement est suspendue tant que le juge de l’impôt ne s’est pas prononcé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Anziani : L’avis de la commission ne peut qu’être défavorable précisément parce qu’il y a deux procédures distinctes : d’un côté, la procédure administrative, de l’autre, la procédure pénale.
Vous proposez, mon cher collègue, qu’il y ait une sorte d’autorité de la chose jugée de la procédure administrative sur la procédure pénale.
M. Michel Mercier : Ce n’est pas impossible !
M. Alain Anziani : Tout à l’heure, j’ai parlé d’amendement révolutionnaire. Eh bien, ce serait, là aussi, une grande révolution dans notre droit ! Nous sommes plus conservateurs que cela !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Les deux procédures n’ont pas la même nature ni le même objet : la procédure pénale vise à sanctionner la fraude fiscale, alors que la procédure administrative, elle, vise à fixer l’assiette de l’impôt et à déterminer le recouvrement aussi bien de l’impôt dû que des pénalités.
Ces procédures doivent demeurer autonomes. Comme vient de le dire M. le rapporteur, la décision administrative n’a pas la force de la chose jugée ; elle ne peut donc pas s’imposer au tribunal correctionnel, par exemple.
L’avis du Gouvernement est défavorable.
M. Vincent Delahaye : Je retire l’amendement, monsieur le président !
M. le président : L'amendement n° 91 rectifié est retiré.