Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : Articles additionnels après l'article 10 quater
debate, 18/07/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 56 rectifié, présenté par M. Bocquet, Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 10 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'article 65 du code des douanes, il est rétabli un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’administration des douanes peut recevoir et utiliser les documents et renseignements qui lui sont transmis par toute personne étrangère aux administrations publiques et amenant directement soit la découverte d'infractions qu'elle est chargée de rechercher et de réprimer, soit l'identification des auteurs de ces infractions. Cette personne est dénommée un aviseur. Les aviseurs peuvent être rémunérés par l'administration des douanes dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des douanes. »
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet : Cet amendement tend à inscrire dans la loi une pratique de l’administration des douanes prévue par un simple arrêté ministériel de 1957, afin de sécuriser au niveau législatif le travail des enquêteurs des douanes avec leurs informateurs, communément appelés « aviseurs » dans les textes réglementaires.
Sa rédaction est inspirée de celle de l’article 15-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995, qui sécurise sur le plan législatif les indicateurs des services de police et de gendarmerie.
L’amendement renvoie à l’arrêté ministériel existant pour ce qui concerne la gestion de la rémunération des aviseurs, d’ores et déjà encadrée par ce texte réglementaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. François Marc : Sur cet amendement, nous nous en remettons à l’avis du Gouvernement dans la mesure où la rémunération d’aviseurs est une pratique ancienne, qui permet à l’administration des douanes, sur la base des informations obtenues, de procéder à des constatations en flagrant délit et de mettre fin à des flux illicites de marchandises.
Dès lors que le dispositif est appliqué depuis longtemps sans que cela ne pose de difficultés, il me semble que l'avis du Gouvernement nous permettrait de mesurer l’utilité et la pertinence de cet amendement, dont le principe nous paraît fondé.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Compte tenu des modifications rédactionnelles qui ont été apportées à cet amendement, le Gouvernement y est favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 56 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10 quater.
L'amendement n° 55, présenté par M. Bocquet, Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 10 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre VIII du code des douanes est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. 215-… – Ceux qui détiennent ou transportent des sommes, titres ou valeurs pour un montant supérieur au seuil fixé à l’article L. 152-1 du code monétaire et financier doivent, à première réquisition des agents des douanes, justifier de leur origine régulière.
« Ceux qui ont détenu, transporté, vendu, cédé ou échangé lesdites sommes titres ou valeurs sont également tenus de justifier de leur origine régulière à toute réquisition des agents des douanes formulée dans un délai de trois ans à partir du moment où les sommes, titres ou valeurs ont cessé d’être entre leurs mains.
« Lorsque les personnes ne justifient pas de l’origine régulière des sommes, titres ou valeurs, ceux-ci sont saisis en quelque lieu qu’ils se trouvent et les personnes sont poursuivies et punies conformément aux dispositions de l’article 415 du présent code.
« Lorsqu’ils auront eu connaissance que celui qui leur a délivré les justificatifs ne pouvait le faire valablement ou que celui qui leur a vendu, cédé, échangé ou confié les sommes, titres ou valeurs n’était pas en mesure de justifier de leur origine régulière, les détenteurs et transporteurs seront condamnés aux mêmes peines et les sommes, titres ou valeurs seront saisies et confisquées dans les mêmes conditions que ci-dessus, quelles que soient les justifications qui auront pu être produites. »
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet : Au moins autant que la maîtrise des dépenses publiques ou la hausse des prélèvements obligatoires, la lutte contre la fraude fiscale constitue l’un des meilleurs moyens de réduire nos déficits publics et, partant, notre dette publique.
Afin de mieux lutter contre l’évasion fiscale, la fraude fiscale – notamment les escroqueries à la TVA – le travail illégal, mais aussi contre le blanchiment et les infractions financières, il est nécessaire de renforcer les moyens de contrôle de l’administration des douanes sur les mouvements physiques d’espèces.
À ce jour, seule une déclaration au moment du franchissement des frontières, à l’entrée comme à la sortie du territoire, est exigée des personnes transportant plus de 10 000 euros en espèces. Mais aucun contrôle n’est possible sur le reste du territoire.
Il est proposé de donner l’outil juridique nécessaire aux agents de contrôle pour appréhender les sommes transportées en espèces sur l’ensemble du territoire national lorsque leur montant est supérieur à ce même seuil de 10 000 euros et que la personne est dans l’incapacité de justifier de leur origine légale. Ainsi, seront appréhendés plus facilement les avoirs provenant des fraudes fiscales et du blanchiment des activités criminelles.
L’amendement calque la procédure de contrôle sur celle qui s’applique aux biens dont les personnes doivent justifier de la détention régulière à première réquisition des douanes sur l’ensemble du territoire national et renvoie, pour la sanction de l’infraction, au texte relatif au délit douanier de blanchiment, qui est le plus adapté en l’espèce.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. François Marc : Nous souhaitons, là encore, entendre l’avis du Gouvernement.
Cet amendement vise certes à renforcer l’efficacité des contrôles, mais nous nous sommes interrogés sur la disproportion au regard de l’objectif poursuivi, dans la mesure où il introduit une sorte de présomption d’illicéité des sommes transportées physiquement au-delà d’un certain montant.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Je comprends parfaitement le souhait de renforcer le pouvoir des agents des douanes en matière de blanchiment, et les auteurs de cet amendement expriment une préoccupation que nous partageons. Toutefois, la disposition proposée semble y apporter une réponse à nos yeux inadaptée.
La constatation de l’infraction de blanchiment sanctionnée à l’article 415 du code des douanes par une peine privative de liberté de deux à dix ans et une amende comprise entre un et cinq fois le montant des sommes repose sur le cumul de trois éléments : premièrement, un flux monétaire transfrontalier ; deuxièmement, l’existence d’une infraction douanière, qu’il s’agisse de trafic de stupéfiants, de contrefaçon ou de contrebande ; troisièmement, la connaissance par la personne de l’origine illicite des sommes transportées.
L’amendement que vous proposez, madame Pasquet, tend à étendre les sanctions très sévères prévues à cet article à la seule détention de sommes d’argent supérieures à 10 000 euros sans qu’aucune infraction ait été constatée par ailleurs. Cette mesure, si elle s’inscrit dans la réflexion, déjà engagée avec le présent projet de loi, sur le renversement de la charge de la preuve en matière de blanchiment, apparaît cependant excessive et très fragile au regard des principes constitutionnels et des engagements européens de la France.
Dès lors, il me semble nécessaire de poursuivre la réflexion, notamment avec vous, afin de renforcer de manière efficace et proportionnée l’action de la douane, en ciblant plus directement le critère de l’intentionnalité dans l’infraction de blanchiment douanier, et dans le strict respect de la Constitution.
Je vous propose donc, madame la sénatrice, de retirer cet amendement ; à défaut je serai contraint d’émettre un avis défavorable.
M. le président : Madame Pasquet, l'amendement n° 55 est-il maintenu ?
Mme Isabelle Pasquet : Il me semblait que, à partir du moment où l’on demande aux personnes de justifier la détention de ces sommes en espèces, on peut en déterminer l’origine et savoir s’il y a ou non infraction.
Toutefois, dans l’attente d’une réflexion plus poussée sur le sujet, je retire l’amendement.
M. le président : L'amendement n° 55 est retiré.