Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : Articles additionnels après l’article 11
debate, 18/07/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 22 est présenté par Mme N. Goulet.
L'amendement n° 74 est présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 152-3 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Interdiction est faite aux établissements mentionnés au premier alinéa, ainsi qu’à leurs filiales, de transférer des sommes, titres et valeurs sur des comptes non-résidents sans procéder à la déclaration préalable de ces opérations auprès de l’administration fiscale et douanière. Ces dispositions s’appliquent lorsque ces opérations s’effectuent vers le territoire d’un État référencé comme non coopératif par l'organisation de coopération et de développement économiques ou que leur destination finale est l'un de ces pays. »
L’amendement n° 22 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 74.
Mme Éliane Assassi : Nous sommes, comme Mme Goulet, opposés au nomadisme bancaire intéressé. Notre amendement vise à combattre ce phénomène en soumettant à autorisation toute procédure de transfert d’un portefeuille de comptes bancaires de notre pays vers une filiale bancaire installée dans une contrée fiscalement plus clémente.
Il s’agit de prévenir l’effet d’éviction portant sur une assiette mobile – les comptes bancaires – afin d’éviter qu’elle n’échappe à l’impôt.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. François Marc : Bien qu’il n’y ait pas lieu de s’en féliciter, on observe que des transferts bancaires vers les paradis fiscaux ont lieu chaque jour par milliers, voire par millions, sans constituer par eux-mêmes une pratique frauduleuse.
Dans la mesure où l’administration dispose déjà d’un droit de communication auprès des établissements financiers pour tout type d’opérations, la mesure proposée ne nous paraît pas constituer un progrès évident.
De plus, il existe une obligation de déclaration à TRACFIN en cas de soupçon de fraude fiscale ou de blanchiment.
Enfin, je fais observer que les transferts vers les États non coopératifs ont rarement lieu de façon directe, surtout quand ils sont motivés par une volonté de fraude, de sorte que cette mesure pourrait aisément être contournée.
Aussi convient-il, selon nous, de privilégier une régulation de ces flux par d’autres moyens que la déclaration individuelle proposée par les auteurs de l’amendement n° 74, dont la commission des finances est, par voie de conséquence, plutôt encline à demander le rejet.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Je demande aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer, sans quoi le Gouvernement y sera défavorable pour les raisons que M. Marc vient d’exposer.
Il existe déjà un ensemble de dispositifs, qui seront d’ailleurs renforcés par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires : en effet, les institutions financières auront désormais l’obligation de porter à la connaissance de TRACFIN les flux qui leur paraissent suspects.
Mme Éliane Assassi : Je maintiens l’amendement, monsieur le président !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 74.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 46, présenté par M. Bocquet, Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 1649 AB du code général des impôts, il est inséré un article 1649 ... ainsi rédigé :
« Art. 1649 ... . – Toute personne élaborant, développant ou commercialisant un schéma d’optimisation fiscale est tenue de porter ce dernier à la connaissance de l’administration fiscale dès les pourparlers de vente ou d’achat du dispositif.
« Le manquement à cette obligation entraîne l’application de l’amende prévue à l’article 1734. »
II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 47.
M. le président : L'amendement n° 47, présenté par M. Bocquet, Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° du II de l’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – la comptabilité analytique des implantations dans chaque État ou territoire. »
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Éliane Assassi : L’amendement n° 46 s’inspire des règles en vigueur au Royaume-Uni pour la gestion préventive du risque en matière de schémas fiscaux agressifs.
Il s’agit de créer, à la charge du promoteur du schéma d’optimisation fiscale – la plupart du temps, un cabinet de conseil –, une obligation de communiquer le contenu des montages à l’administration fiscale, sous peine de l’amende prévue en cas de refus de communiquer les documents soumis au droit de communication de l’administration fiscale.
S’agissant de l’amendement n° 47, je rappelle que le rapport, publié en juillet 2012, de la commission d’enquête du Sénat sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales avait mis l’accent sur la nécessité d’instituer une présomption d’anormalité des prix de transfert lorsqu’une entreprise française transfère ses bénéfices à une entité liée située hors de France, alors même que celle-ci représente une part substantielle de l’activité du groupe auquel elle appartient.
L’activité se mesurant en termes de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’actifs physiques, la mise en place d’une comptabilité pays par pays constitue un préalable. L’amendement n° 47 vise à la rendre obligatoire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances sur ces deux amendements ?
M. François Marc : En ce qui concerne l’amendement n° 46, la commission des finances demande à ses auteurs de bien vouloir le retirer. En effet, il ne donne pas à l’administration le pouvoir d’interdire un schéma d’optimisation jugé abusif, ce que peut faire l’administration britannique.
Plus généralement, nous pensons qu’un travail approfondi est nécessaire en amont de l’introduction d’une mesure aussi importante ; en particulier, la notion de schéma d’optimisation fiscale doit être préalablement définie.
Par ailleurs, la relation de confiance récemment mise en place par la direction générale des finances publiques, qui permet aux entreprises de sécuriser leurs schémas, constitue déjà un premier pas.
En revanche, la commission des finances est favorable à l’amendement n° 47, qui répond à une attente que nous avons évoquée lorsque nous avons parlé de la comptabilité analytique.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Madame Assassi, je vous remercie d’avoir présenté ces deux amendements, qui répondent à deux préoccupations du Gouvernement.
Il reste que, comme je l’ai déjà signalé ce matin, il s’agit là de matières sur lesquelles de nombreuses réflexions sont en cours, en vue de la préparation du projet de loi de finances pour 2014. Je pense en particulier aux travaux de la commission d’enquête du Sénat sur le rôle des banques et des acteurs financiers dans l’évasion des capitaux, dont le rapporteur est M. Bocquet ; elle présentera, s’agissant de la lutte contre la fraude fiscale, des propositions dont nous avons l’intention de tenir compte.
Par ailleurs, un rapport nous a été remis au mois de juin dernier par l’inspection générale des finances sur les prix de transfert.
Toutes ces questions, connexes les unes aux autres, pourront être traitées dans le projet de loi de finances pour 2014, après que nous en aurons de nouveau débattu ensemble, après aussi que nous les aurons examinées en liaison avec les entreprises, de manière à nous assurer que le dispositif mis en place permettra d’exercer sur elles un véritable contrôle, sans les mettre en difficulté ni engendrer pour elles un quelconque préjudice.
Dans ces conditions, madame Assassi, je vous propose d’arrêter le principe que vos amendements seront pris en compte dans la réflexion pour la préparation du projet de loi de finances pour 2014, avec non pas une obligation de moyens, mais une obligation de résultat : il s’agit de mettre au point le meilleur texte possible. En contrepartie de cet engagement, je vous demande, pour l’heure, de retirer vos amendements.
M. le président : Madame Assassi, les amendements nos 46 et 47 sont-ils maintenus ?
Mme Éliane Assassi : Monsieur le ministre, j’entends bien vos remarques. Toutefois, je suis tentée de prendre aussi en compte la position de M. le rapporteur pour avis de la commission des finances. Dans ces conditions, je retire l’amendement n° 46, non sans rappeler qu’il correspond à la proposition n° 14 de la commission d’enquête du Sénat sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France, mais je maintiens l’amendement n° 47.
M. le président : L’amendement n° 46 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 47.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.