Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : Articles additionnels après l’article 11 bis C
debate, 18/07/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 60 rectifié est présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 140 est présenté par M. Marini.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 11 bis C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 57 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le transfert de fonctions et de risques par une entreprise établie en France à une entreprise liée au sens du premier alinéa et située hors de France, fait présumer un transfert de bénéfice, lorsque l'entreprise établie en France ne démontre pas qu'elle a bénéficié d'une contrepartie financière équivalente à celle qui aurait été convenue entre des entreprises indépendantes. L'entreprise établie en France fournit les nouvelles modalités de détermination des résultats réalisés par les entreprises parties au transfert, y compris celles établies hors de France. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « premier, deuxième et troisième » sont remplacés par les mots : « quatre premiers ».
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n° 60 rectifié.
Mme Isabelle Pasquet : Monsieur le président, je présenterai aussi, dès à présent, notre amendement n° 61 rectifié.
Ces deux amendements nous ont été inspirés par l’actualité. Comment, en effet, peut-on rester complètement indifférent au fait qu’un groupe comme Amazon, spécialiste du commerce électronique de produits culturels, parvienne à être aussi peu taxé en jouant des failles dans les systèmes fiscaux européens ?
Ce groupe s’est implanté de manière prioritaire au Luxembourg, alors même qu’il réalise son chiffre d’affaires en France, en Allemagne, au Royaume-Uni ou en Espagne.
De surcroît, bien qu’il soit redevable de sommes plus ou moins importantes aux services fiscaux de plusieurs pays, le groupe parvient de temps à autre à percevoir des collectivités territoriales un financement destiné à favoriser son implantation. À cet égard, un récent reportage télévisé a mis en lumière le processus dans lequel les élus locaux se trouvent instrumentalisés au profit de la stratégie fiscale d’un groupe très au fait des outils de contournement de l’impôt.
Dans l’esprit des dirigeants de ce type d’entreprises, l’impôt n’est plus qu’un coût : comme les autres, il doit être maîtrisé, réduit, voire annulé. D’ailleurs, il est notoire que certaines des entreprises dont nous parlons ont pu négocier le niveau de leur imposition, singulièrement auprès du gouvernement irlandais, confronté à la pire crise économique de l’histoire du pays depuis le milieu du XIXe siècle.
Le statut fiscal privilégié des sociétés transnationales constitue une rupture du principe d’égalité devant l’impôt, qui vaut autant pour les particuliers que pour les entreprises.
En outre, il fait partie de l’arsenal mis à leur disposition pour étouffer la concurrence et la réduire à sa plus simple expression, entraînant pour les autres entreprises pertes de parts de marché ou de clientèle et réductions d’activité, avec leur lot de conséquences, notamment sur l’emploi.
C’est aussi cela, la concurrence libre et non faussée, et l’optimisation fiscale y joue un rôle loin d’être négligeable !
Dans le cas de sociétés comme Amazon ou Google, on sait d’avance quelles sont les victimes de ces procédés : en premier lieu, le réseau, plus ou moins constitué, des librairies, ainsi que certains magasins spécialisés, singulièrement ceux qui distribuent ce qu’on appelle des biens culturels. Or le démantèlement de commerces de ce type conduit presque immanquablement à la crise de la production culturelle, car celle-ci ne peut vivre sans une multitude de points de diffusion, dont certains assurent de plus la promotion des éléments les plus remarquables de cette production.
M. le président : L’amendement n° 140 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission des finances sur l’amendement n° 60 rectifié ?
M. François Marc : J’incline à solliciter l’avis du Gouvernement. En effet, le dispositif paraît tout à fait abouti ; il est d'ailleurs issu de la proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales des entreprises multinationales, rédigée par Philippe Marini. Je souhaite cependant m’assurer que le dispositif est compatible avec l’agenda du Gouvernement sur ce sujet ; je sais en effet que des propositions relatives aux prix de transfert doivent être formulées dans le cadre du prochain projet de loi de finances.
Il me semble que ce dispositif est en phase avec les préoccupations du Gouvernement et qu’il répond à un réel besoin. Mais peut-être allez-vous préciser les choses, monsieur le ministre.
J’indique dès à présent que, sur le principe, la commission des finances est favorable à l’amendement n° 61 rectifié, car il vise à apporter une solution à la principale faiblesse du dispositif d’abus de droit.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : J’ai indiqué voilà quelques instants que nous partagions l’esprit de ces amendements relatifs aux pratiques de transfert qui mettent à profit les différences entre les législations des États en vue d’obtenir les meilleures conditions fiscales. Cependant, je vous propose, comme je l’ai fait à l’Assemblée nationale, de suivre la méthode dont je viens de rappeler l’esprit : il s'agit d’éviter d’avoir une approche parcellaire, afin de traiter le problème de manière globale et cohérente dans le cadre du prochain projet de loi de finances, au terme de l’expertise de la totalité des propositions qui nous ont été transmises par l’inspection générale des finances au mois de juin.
Madame la sénatrice, je prends à nouveau l’engagement devant le Sénat de traiter la totalité des sujets relatifs aux transferts – prix de transfert, transferts de bénéfices – avec vous lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2014. Votre proposition a un niveau de maturité qui permettrait presque de l’intégrer dès à présent dans la loi. Si, néanmoins, nous ne souhaitons pas le faire, c’est par souci de lisibilité et de cohérence : nous entendons intégrer au projet de loi de finances un ensemble de dispositions cohérentes, afin de donner de la lisibilité et de la force à la suite que le Gouvernement donnera au rapport de l’inspection générale des finances.
Quant à l’amendement n° 61 rectifié, sur lequel j’émettrai l’avis du Gouvernement par anticipation, il pose un problème juridique, qui tient à la nécessité de définir très finement la notion de « motif essentiel » pour déterminer ce qui, dans des actes, relève de la volonté d’éluder ou d’atténuer des charges fiscales et, en fin de compte, de l’abus de droit.
Je voudrais, là aussi, vous faire une proposition concrète, qui permettrait à votre dispositif d’aboutir législativement dans un délai relativement bref. Le Gouvernement a prévu de confier une mission au Conseil d'État, dans la lignée du rapport rédigé par M. Fouquet, afin d’aller dans le détail des choses et d’avoir une définition juridique extrêmement fine des notions en jeu. Je vous propose donc que nous nous donnions un tout petit délai pour accomplir ce travail de rigueur juridique, afin d’aboutir à un dispositif législatif parfaitement maîtrisé et parfaitement pertinent.
M. le président : Madame Pasquet, l'amendement n° 60 rectifié est-il maintenu ?
Mme Isabelle Pasquet : J’ai bien entendu les arguments de M. le ministre. On ne peut qu’y être attentif. Il est clair que nous essayons tous d’avancer dans le même sens. Cependant, je pense que cet amendement est susceptible – tout comme l’amendement n° 61 rectifié – de très bien s’intégrer dans le présent projet de loi, d’autant que la commission des finances a émis un avis plutôt favorable à leur sujet. Par conséquent, je maintiens cet amendement, de même que l’amendement n° 61 rectifié.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. François Marc : J’avais souhaité connaître l’avis du Gouvernement sur l'amendement n° 60 rectifié. J’ai tendance à m’aligner sur la position exprimée par M. le ministre, qui nous a dit qu’il serait bon de différer l’intégration du dispositif dans la loi et a donc demandé le retrait de l’amendement.
En revanche, s'agissant de l’amendement n° 61 rectifié, qui concerne l’abus de droit, je pense que la commission des finances peut maintenir son avis favorable. Même si des choses doivent être précisées, nous pouvons émettre un vote de principe sur ce point.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 60 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 61 rectifié, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 11 bis C
Inséré un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, les mots : « ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales » sont remplacés par les mots : « ils ont pour motif essentiel d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales ».
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux propositions de rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2014.
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 141, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
Après l’article 11 bis C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Après les mots : « abus de droit, », sont insérés les mots : « lorsqu’elle démontre à partir de données de fait » ;
2° Les mots : « ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales », sont remplacés par les mots : « ils ont pour motif essentiel d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales ».
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux propositions de rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2014.
Cet amendement n'est pas soutenu.
La commission des finances et le Gouvernement ont déjà fait connaître leurs avis sur l'amendement n° 61 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11 bis C.