Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : Article additionnel après l'article 11 bis F
debate, 18/07/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 152, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 11 bis F
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « et se prescrivent par deux ans, selon le cas, à compter de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l'avis de mise en recouvrement ou, en l'absence de mise en recouvrement, du versement de l'impôt contesté ou de la naissance du droit à déduction. » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Cet amendement vise à préciser les dispositions réformant les actions en répétition de l’indu des créances fiscales adoptées par le Parlement dans le cadre du collectif budgétaire de la fin de l’année 2012. Comme vous le savez, cette réforme a permis d’unifier les délais contentieux des actions en restitution, indépendamment de la cause défendue.
Le présent amendement vise à apporter une précision technique afin d’éviter toute confusion entre les délais de réclamation, qui sont fixés par la voie réglementaire, et la période de prescription sur laquelle peut porter le remboursement. Il est donc proposé d’indiquer expressément dans la loi le délai de prescription de deux ans des actions en répétition de l’indu des créances d’origine fiscale, conformément à l’objectif de la réforme déjà validée par le Parlement. Cette précision ne modifie pas l’économie générale du dispositif adopté par le Parlement en 2012.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. François Marc : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 152.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11 bis F.